Aux termes de l'article R. 2671-1 de ce même Code « (…) les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'État ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité. Selon la Haute Assemblée, « il ne résulte ni de ces dispositions, applicables en Nouvelle-Calédonie aux seuls contrats conclus par l'État ou ses établissements publics, ni de celles de la délibération du 20 mars 2019 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, ni d'aucun principe que s'imposerait à une collectivité territoriale de la Nouvelle-Calédonie qui attribue un marché, l'obligation de respecter un délai entre l'information des candidats évincés du rejet de leur offre et la date de conclusion du contrat ». 19-04-2022 Avis d'appel à la concurrence / Marchés publics / Publications / Accueil - Les services de l'État en Nouvelle-Calédonie. Dès lors, le moyen tiré de ce que le juge des référés aurait commis une erreur de droit en jugeant que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'étaient pas soumis à l'obligation de respecter un délai minimal doit être écarté. Texte de référence: Conseil d'État, 7 e chambre, 27 juillet 2021, n° 450556, Inédit au recueil Lebon
Marchés Publics Nouvelle Calédonie
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À Nouméa, 12 millions de m3 d'eau potable sont traités et consommés par an
Travaux
Découvrez les travaux en cours à Nouméa
Le Proxibus
Depuis juillet 2017, Le Proxibus offre aux Nouméens un service de proximité... Fermer Enfance et jeunesse
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3 modes de garde pour les jeunes enfants: les crèches agréées, le réseau d... Les écoles
La ville de Nouméa dispose de 51 écoles publiques
Quotidien de l'écolier
La mairie anime le quotidien des 12 000 écoliers nouméens! Marchés Publics de la province Nord (Nouvelle Calédonie). L'école citoyenne
La mairie mène différentes actions afin de faire de nos enfants des citoyens... Après l'école
Après l'école, les jeunes Nouméens bénéficient de structures où ils peuvent...
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Maison de la famille
Ouverte à tous, la Maison de la famille vous accueille du mardi au samedi
Enseignement secondaire et supérieur
Collèges, lycées, université… Découvrez les établissements d'enseignement...
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Vos missions:
-Dispenser des soins d'hygiène et...... pour notre concession RENAULT située à Besançon (25), un Conseiller en livraison de véhicules - Metteur en main (H/F) en CDI. Vous êtes amené(e) à:...... Poste à pourvoir dès que possible en CDI. Poste à temps partiel 80% de nuit (22h - 7h). Livraison de nuit besançon doubs. 1 weekend / 2 ou 3. Le foyer d'hébergement accueille des...... professionnels se fait en proximité pour tous les actes de la vie quotidienne et la nuit est sécurisée par la présence de recherchons un......
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