Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 détermine la rémunération des personnels des collectivités territoriales sous la forme d'un barème de correspondance entre indices bruts et indices majorés, mis à jour régulièrement. Minimum de traitement dans la fonction publique : hausse au 1er janvier 2022 - CDG 76. Ce décret de portée générale est complété par des textes législatifs fixant les grilles indiciaires par grade. Les grilles indiciaires servent au calcul de la rémunération des agents de la fonction publique territoriale et à leurs évolutions de carrière. Chaque grille est constituée d'échelons:
à chaque échelon correspond un indice brut (IB) auquel est associé un indice majoré (IM) selon le barème décrit ci-dessus, qui constitue le nombre de points d'indice à partir duquel est calculé le traitement
à chaque échelon correspond une durée d'avancement pour le passage à l'échelon supérieur
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Les grilles indiciaires et barème des traitements ont été actualisés au 1 er janvier 2020. Pour les grilles indiciaires
Les grilles évoluent, en 2020, pour les catégories A et C conformément aux prévisions;
Les grilles de la catégorie B restent identiques à 2019;
Il s'agit donc de supprimer les grilles échues de 2019, des catégories A et C, pour ne laisser que celles applicables en 2020 et 2021. Pour le barème des traitements
L'indice 100 n'a pas évolué;
Il s'agit simplement d'actualiser les annotations au barème. Bareme traitement fonctionnaire.fr. ATTENTION: le 1 er indice de rémunération de la catégorie C est fixé en dessous du SMIC. Une indemnité différentielle est à verser pour les agents détenant un indice de rémunération inférieur au SMIC (échelons 1 et 2 du premier grade de la catégorie C)
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Le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé est fixé en principe sur la base du 3 e échelon du grade de computation début de carrière, sauf exceptions prévues par la loi sur les traitements des fonctionnaires de l'État. Le barème des traitements et les grilles indiciaires - CDG Plus. Pour tous les sous-groupes autres que les sous-groupes à attributions particulières, le grade de computation de la bonification d'ancienneté correspond au premier grade du niveau général. Pour les sous-groupes à attributions particulières, le grade de computation est défini à l'article 4 de la loi. Par dérogation à cette disposition et pour les sous-groupes à attributions particulières de la catégorie A, groupe A1 des rubriques «Administration générale», «Enseignement», «Armée, Police et Inspection générale de la Police» et «Douanes», le grade de computation de la bonification d'ancienneté peut être fixé par le ministre du ressort, sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, sans que pour autant celui-ci ne puisse dépasser le grade de première nomination des différentes fonctions.
Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d'indice. Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire (cotisations retraite de base: SRE ou CNRACL et CSG et CRDS). Bareme traitement fonctionnaire des. Le complément de traitement indiciaire ouvre droit à un supplément de pension. Ce supplément de pension est accordé aux pensions de retraite versées depuis le 1 er septembre 2020. Pour en bénéficier, vous devez avoir perçu le complément de traitement indiciaire au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant votre départ en retraite. Le complément de traitement indiciaire pris en compte pour le calcul du supplément de pension est le montant correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé que vous avez perçu au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant son départ en retraite (24 ou 49 points). Ce supplément de pension est calculé de la même manière que la retraite: Complément de traitement indiciaire x 75% x (nombre de trimestres et de bonifications liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein) Le supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions que la pension de retraite.
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