Autrement dit, un contrat qui évoquerait une durée vague, par exemple "jusqu'à la réalisation de la vente", ne serait pas conforme. La durée du mandat se négocie librement, mais dans la pratique les formulaires envisagent trois mois… Si le contrat prévoit une clause de tacite reconduction, elle ne doit pas excéder un an, sinon la prorogation sera nulle. Au terme des trois mois, vous pouvez résilier le mandat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 15 jours. Au cours de la tacite reconduction, la résiliation est possible à tout moment. A noter: La durée du mandat exclusif est encadrée par la réglementation, qui la borne à trois mois irrévocable. Mandat de recherche ou mandat de négociation ? - Agent immobilier. Ce contrat ne peut pas être reconduit de façon tacite. Il ne peut être renouvelé que par la signature d'un avenant ou d'un nouveau contrat. Quel est le montant de la commission? Si vous traitez avec un agent immobilier, vous pourrez négocier sa commission, car ses honoraires sont libres. Elle est dégressive, c'est-à-dire que plus le prix de vente est important, moins le pourcentage est élevé.
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Une fois le mandat de trois mois expiré, mais avant l'échéance des dix-huit mois durant lesquels il s'était contractuellement interdit de traiter avec le vendeur "présenté", le mandant avait directement conclu la transaction avec ce dernier. Pour tenter d'échapper au versement de dommages et intérêts, l'acquéreur a principalement fait valoir que le professionnel ne lui avait pas présenté le bien litigieux, puisqu'il connaissait son propriétaire de longue date (sur les limites de l'intervention d'un agent immobilier intervenant dans le cadre d'un mandat de recherche, V. aussi Civ. 1re, 27 juin 2006, n° 04-20. Mandat de négociation immobilier les. 693). C'est au visa de l'article 1156 du code civil que, recherchant la commune intention des parties, le juge du fond décide que la mission confiée à l'agence recouvrait, non pas la présentation d'un bien à vendre, mais la négociation de l'opération immobilière. Il est suivi par la haute cour. Celle-ci approuve par ailleurs le juge bordelais lorsqu'il décide que la durée de dix-huit mois d'interdiction de négociation directe entre vendeur et acquéreur n'a rien d'abusif.
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Tout semble légalement correct hormis les points suivants:
- le code postal et notre ville de résidence n'apparaissent pas
- le montant de la commission en cas d'achat non plus
- l'adresse du bien visité n'est pas rigoureusement correct (on trouve "rue" au lieu de "route" et il n'y a pas de numéro). Or, nous envisageons de passer éventuellement en direct avec les propriétaires (le bien n'est pas en exclusivité dans cette agence mais apparaît aussi sur des sites de ventes de particuliers à particuliers). Sommes nous dans la possibilité et avons nous le droit d'agir de la sorte? Avons nous un recours pour contester ce mandat? Mandat de négociation exclusif : obligations du vendeur ? - Droit de l'immobilier. Nous tenons à préciser que cette démarche ne vise pas à éviter des frais d'agence mais bien à ne pas rater un coup de coeur, sur lequel les visites continuent... Nous cherchons juste une solution pour mettre toutes les chances de notre côté de vivre dans la maison de nos rêves... [smile17]
Merci par avance pour votre aide!... Dernière modification: 19/10/2016
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