Ci-dessous retrouvez nos différents PROGRAMMES et nos offres TERRAIN + MAISON disponibles dans nos 3 départements: AIN – ISÈRE – RHÔNE
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Ce que nos clients pensent de nous…
Chaque avis est précieux pour nous. Nous publions ci-dessous les avis de que nos clients déposent sur Google, Facebook ou So Local. Le timing a été respecté, la qualité est top, tout au long de la construction les personnes ont été disponibles, à l'écoute, et super professionnel. Une très belle expérience que je recommande. Chalets modernes en bois à construire à Lyon (69), Annecy (74), Chamonix (74) - COSIBOIS. Je viens de réceptionner ma maison et les délais ont été plus que respectés. Les personnes chargées du chantier ont été disponibles et à l'écoute. Tout s'est très bien déroulé et je suis satisfaite du résultat
ADRIENNE G.
Nous avons fait construire notre maison via Ganova récemment. Nous avons été livrés deux mois avant la date officielle, malgré la période de confinement (covid) et l'interruption des travaux.
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Enfin, toutes les maisons individuelles que nous bâtissons dans le Rhône sont en conformité avec les normes imposées comme les normes parasismiques, les normes d'étanchéité à l'air ou encore la norme RT 2012, et font l'objet d'un contrôle qualité à chaque étape de la construction de votre maison dans le Rhône. Vous avez un projet de construction dans le Rhône? N'hésitez pas à nous contacter!
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Constructeur de maison contemporaine exigeant, Sélection Artisanale vous garantit un habitat sain, harmonieux et conforme à vos souhaits à Lyon. Confort et qualité de vie d'une maison contemporaine en Rhône-Alpes
Pour la construction de votre maison contemporaine près de Lyon, Sélection Artisanale fait appel à son bureau d'études et à un réseau d' artisans et de partenaires hautement qualifiés. Constructeur maison moderne rhone adresse. Une résidence neuve de style moderne présente de nombreux avantages. Le design de ses formes et de ses volumes est étudié de façon à apporter un agrément de vie optimal à ses occupants. Ainsi, votre maison contemporaine en Rhône-Alpes (Rhône, Isère et Ain) construite par Sélection Artisanale sera un modèle d'organisation des espaces et de confort. Parcourez notre sélection de styles de maisons contemporaines pour trouver celui qui correspond le mieux à votre projet de vie:
Openia
Urbana
Innova
Chaque nouvelle maison étant unique, vous serez libre d'apporter des modifications au style contemporain que vous aurez choisi pour la réalisation de votre résidence individuelle aux abords de Lyon.
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93 m²
À partir de 329 000€
Terrain 327 m² - Surface habitable 88 m²
À partir de 332 000€
Terrain 318 m² - Surface habitable 88 m²
Saint-Andéol-le-Château 69700
Terrain 1555 m² - Surface habitable 93 m²
À partir de 340 500€
Terrain 448 m² - Surface habitable 88 m²
À partir de 348 700€
Terrain 388 m² - Surface habitable 95 m²
À partir de 357 000€
Terrain 373 m² - Surface habitable 91. 35 m²
Saint-Bonnet-de-Mure 69720
À partir de 392 148€
Terrain 275 m² - Surface habitable 109 m²
Orliénas 69530
À partir de 413 000€
Terrain 371 m² - Surface habitable 91 m²
Simandres 69360
À partir de 438 047€
Terrain 546 m² - Surface habitable 120 m²
Quincieux 69650
À partir de 450 000€
Terrain 371 m² - Surface habitable 109. 76 m²
À partir de 458 074€
Terrain 585 m² - Surface habitable 120 m²
À partir de 466 200€
Terrain 275 m² - Surface habitable 140 m²
À partir de 477 500€
Terrain 533 m² - Surface habitable 120 m²
Francheville 69340
À partir de 575 500€
Terrain 664 m² - Surface habitable 110 m²
À partir de 610 325€
Terrain 785 m² - Surface habitable 130 m²
À partir de 670 777€
Maisons Axial, constructeur de maisons dans le Rhône
Implanté depuis 1988 dans la région Rhône-Alpes, Maisons Axial s'est spécialisé dans la construction de maison dans le Rhône.
Si vous aimez les maisons contemporaines, vous serez ravi de faire construire une habitation aux lignes épurées. Une architecture design sera, elle, idéale pour ceux qui aiment les maisons en L par exemple. Enfin, la construction d'une maison traditionnelle fera le bonheur de ceux qui se sentent bien dans un espace classique et toujours chaleureux. Les garanties constructeurs de Maisons Axial sont nombreuses et vous permettent d'être serein tout au long de la construction mais aussi après la livraison: dommages-ouvrage, parfait achèvement, garantie décennale ou encore garanties de prix et de délais. Constructeur maison moderne rhone.fr. La norme RT 2012 est également appliquée pour vous apporter le meilleur des conforts thermiques. Pour en savoir davantage sur votre constructeur de maison dans le Rhône, contactez-nous.
Lumières s'allumant et s'éteignant automatiquement, ascenseur intérieur, cuisine dont les éléments se baissent et se montent, s'adaptant ainsi à la taille des occupants de la maison…cette adaptation est tellement plus facile à intégrer dans une maison neuve que dans le cadre de l'achat d'un bien existant. Et les frais occasionnés sont d'ailleurs bien moins lourds. Ces derniers étant inclus dans le budget de base et ne venant pas grever un financement pour un bien conçu par et pour de précédents occupants. Floriot Maisons – Constructeur de maisons individuelles en Rhône-Alpes. Enfin, construire une maison neuve peut procéder d'une démarche éco-responsable; Dans ce contexte, le choix des matériaux de construction revêtira une importance majeure; vous pourrez opter pour des matériaux biosourcés, comme le béton, le béton cellulaire ou la brique. Vous pourrez également installer un récupérateur d'eau de pluie, vous permettant d'utiliser cette ressource naturelle pour arroser votre jardin, laver votre voiture, voire pour l'eau de vos appareils électroménagers. Construire une maison en région Auvergne-Rhône-Alpes est ainsi plus qu'un projet, c'est un choix de vie.
Une personne adoptée peut donc tout à fait se voir délivrer une copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance dans les mêmes conditions que n'importe quelle autre personne.
il y a 9 ans 9 mois #9538
par AB
Bonjour à tous,
Lorsque le JT nous confie un dossier, il joint un EXTRAIT de décision destiné AUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES et ORGANISMES DIVERS. Le JT vient de me confier une personne qui a des assurances vie. J'ai adressé une notification de décision à ladite assurance lui demandant de bien vouloir me fournir la liste des contrats.... L'assureur répond que je dois fournir le jugement en son entier sinon, aucun renseignement ne me sera transmis. En formation, on nous a indiqué que seul l'EXTRAIT de jugement devait être transmis. Or, la MDPH demande aussi la photocopie intégrale du jugement de tutelle ou curatelle?? Extrait jugement de divorce. Quelle est la conduite à tenir? et sur quel(s) texte(s) éventuel(s) s'appuyer? Merci à tous de vos réponses
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Il est indifférent que la décision ait été rendue publiquement ou en chambre du conseil. En toute hypothèse, les parties peuvent solliciter du greffe une copie – simple – de la décision. Obtenir une copie d'acte de naissance et d'adoption. ==> La délivrance des copies aux tiers
Domaine de la délivrance
Principe
L'article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile, modifiée par la loi n°75-596 du 9 juillet 1975 dispose que « les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement. »
Il ressort de cette disposition que des personnes autres que les parties peuvent obtenir, sur demande, la copie d'une décision rendue publiquement. Dans la mesure où les débats se sont rendus en présence du public et que le prononcé du jugement était également public, il est somme toute logique que les tiers puissent obtenir une copie de la décision. Ce droit qui leur est conféré par la loi participe de la transparence de la justice. Limite
Une lecture a contrario de l'article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 révèle que lorsque la décision n'a pas été rendue publiquement, soit en chambre du conseil, les tiers ne disposent pas de la faculté de se faire délivrer une copie de la décision
Là encore, la règle est logique: le procès s'est tenu à huis clos.
La délivrance du seul extrait d'un jugement se justifie pour des considérations qui tiennent à la vie privée des parties. L'absence ou le refus de délivrance
L'article 1441 du CPC dispose que, en cas de refus ou de silence, le président du tribunal judiciaire ou, si le refus émane d'un greffier, le président de la juridiction auprès de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, saisi par requête, statue, le demandeur et le greffier ou le dépositaire entendus ou appelés. Extrait de jugement - Traduction en anglais - exemples français | Reverso Context. Il doit statuer après avoir entendu le demandeur et le greffier ou le dépositaire
L'ordonnance rendue sur requête est susceptible de faire l'objet d'une voie de recours
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. B) La délivrance des expéditions (copies exécutoires)
==> Définition
L'expédition ou copie exécutoire n'est autre que la copie authentique certifiée conforme de la décision rendue par le Tribunal. Elle est également appelée « grosse » par référence à la pratique ancienne qui consistait à rédiger la copie du jugement en gros caractère par souci de commodité de lecture
L'expédition se distingue de la copie simple en ce qu'elle est revêtue de la formule exécutoire.
Ces capacités de gestion n'étant pas fonction de l'ancienneté ni des qualifications requises d'un examinateur, on ne saurait conclure que le fait de préférer des candidats ayant potentiellement des capacités de gestion à ceux ayant une plus grande ancienneté ou de meilleures notes en tant qu'examinateurs constitue une inégalité de traitement. " Egalité de traitement; Promotion; Ancienneté; Rapport d'appréciation; Candidat; Critères
Considérant 13
"Si un candidat a le droit de connaître les raisons pour lesquelles sa candidature n'est pas retenue, cela ne lui donne pas accès aux appréciations portées par le jury sur les mérites des autres candidats. Demander la copie d'un jugement. " Obligation de motiver une décision; Obligations de l'organisation; Candidat; Comité de sélection; Devoir de réserve; Limites
Considérant 5
Les seuls éléments en cause dans le recours interne découlent de la décision contestée et la seule réparation qui pourra être accordée ne devra concerner que cette décision. Recevabilité de la requête