Sociétés par actions en Pologne Une grande société peut ouvrir une société par actions si elle a un capital minimum d'au moins 100 000 PLN divisé en parts égales. Il doit y avoir au moins deux fondateurs de ce type de société. Ouvrir une societe en pologne en. La gestion est assurée par un Conseil de Gérance, dont les membres sont choisis par le Conseil de Surveillance ou par l'assemblée générale des actionnaires. Enregistrement d'une filiale en Pologne L'enregistrement d'une filiale en Pologne nécessite certains documents spécifiques, tels que: - la décision d'ouvrir une filiale; - les statuts indiquant le nom et l'adresse de la filiale; - les règlements internes; - les objectifs; - le nom des actionnaires; - leur contribution à la capitale; - les détails concernant les actions et leurs droits attachés. Les documents ci-dessus doivent être notariés et un compte bancaire doit être ouvert pour déposer le capital initial. Les documents notariés et le certificat de dépôt doivent être adressées à la Cour Registre national des immatriculations de l'entreprise.
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La forme authentique n'est pas nécessaire à
cet acte. En outre, chaque
actionnaire doit exprimer par écrit son accord pour être membre du Conseil
d'administration. Inscription de
la société dans le registre du tribunal La dernière
étape de la création de la SARL en Pologne est l'enregistrement au registre des
sociétés (le nom officiel est Registre des entrepreneurs auprès de la Cour
nationale). Ouvrir une entreprise en Pologne – Polish Lawyers Association. La demande d'enregistrement de la société doit être signée par tous
les directeurs et adressée au Tribunal du ressort de la société. Le délai légal d'enregistrement de la société
est de 7 jours, mais en pratique l'attente moyenne est de 2 à 4 semaines. La SARL est dotée de la personnalité morale à
compter du jour de l'enregistrement. Obligations
après l'enregistrement de la société Une fois que la
SARL est enregistrée, certaines obligations restent à être exécutées. Dans les 21 jours, la société doit remplir un
formulaire spécial (NIP-8) pour le fisc polonais. Le formulaire contient des informations
supplémentaires sur la société, telles que les informations de contact,
l'endroit où est stocké la comptabilité, les n° des comptes bancaires etc.
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