Il est à noter que les permis de pêche spéciaux et les licences nationales ont changé de dénomination en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime de contrôle de la politique commune de la pêche. La notion de « permis de pêche spécial » a été remplacée par « autorisation européenne de pêche » et la notion de « licence nationale » a été remplacée par « autorisation nationale de pêche ».
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La modification des règles liées au certificat médical l'année der
nière a des incidences sur les associations sportives. Quelles sont
les dispositions à prendre pour la rentrée? # Par Thomas Fontenelle
Certificat médical
tout ce qu'il faut savoir pour la rentrée sportive
SPORT ET PLEIN AIR # n°612 # août septembre 2017
Si la réforme du certificat médical introduite par la «Loi sur la modernisation de
notre système de santé» fait encore l'objet de
débats, le régime qu'elle met en place s'applique désormais pour tous. Quelles sont les conséquences de cette
réforme pour les associations sportives? Quelles sont
leurs obligations vis-à-vis des adhérents? Les grandes lignes de la réforme
Les nouvelles règles en vigueur depuis la saison passée
avaient déjà fait l'objet d'une étude dans nos colonnes
(voir article juridique Sport et plein air, octobre 2016). Les nouveaux articles L. Formulaire modernisation gouv fr gf cerfa 15699 do 2020. 231-2 et suivant du Code du
Sport ont introduit des changements majeurs:
•Le certificat est désormais valable pour plusieurs activités (certificat attestant l'absence de contre-indication pour le sport en général).
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Consulter le formulaire AEP thon rouge Méditerranée au format PDF
Consulter le formulaire AEP pêcherie(s) à accès réglementé sans contingentement au format PDF
Consulter le formulaire AP pêcherie(s) ORGP au format PDF
• Les sportifs/ives qui ne pratiquent pas leur activité en compétition ont désormais une obligation de présenter un certificat médical pour renouveler leur licence tous les 3 ans minimum (alors qu'avant l'obligation légale portait sur la délivrance de la seule première licence). • Les conditions de présentation du certificat médical pour renouveler la licence ont été modifiées (obligation triennale complétée par un questionnaire d'auto-évaluation). • Des dispositions spécifiques pour des disciplines qui présentent des contraintes particulières. Quelles démarches pour les clubs dont
l'activité ne présente pas
de contraintes particulières? Si ces nouvelles dispositions législatives sont connues
depuis à peu près un an, leur mise en œuvre pour la
nouvelle saison réclame encore des éclaircissements. Formulaire modernisation gouv fr gf cerfa 15699 do 100. Quelles démarches les clubs doivent-ils mener pour
remplir leurs obligations? Chaque association doit désormais avoir un suivi spécifique de ses adhérent-es, car les dispositions à prendre
vont différer en fonction de l'année de la première
prise de licence de l'adhérent-e.
• Toute personne sollicitant une première licence doit remettre à son association un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou le cas échéant de la discipline concernée.
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