Le droit commercial parfois modifie mais généralement complète les règles du droit civil. Les règles fondamentales du droit commercial proviennent du droit civil, avec le droit des obligations…. le statut de l'entreprenant
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L'entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur
simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle
civile, commerciale, artisanale ou agricole. L'entreprenant conserve son statut si le chiffre d'affaires annuel généré par son activité
pendant deux exercices successifs n'excède pas les seuils fixés dans l'Acte uniforme
portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises au titre du système
minimal de trésorerie. …. acte uniforme
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT
COMMERCIAL GÉNÉRAL
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Le Conseil des Ministres de l'OHADA,
- Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9,
10, 11, 12;
- Vu le rapport du Secrétariat Permanent….
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- 2022- FCD-Crit-Microbio - LS [Réglementation Hygiène Alimentaire]
- Denrées alimentaires : critères microbiologiques - Laboratoire d'Hygiène Lyonnais
- Critères Microbio Spécifiques [Réglementation Hygiène Alimentaire]
- Saviez-vous pour les critères micro-biologiques dans votre restaurant
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général Sales
Notre ambition: Consolider l'influence mondiale de la culture juridique civiliste, celle du droit écrit! Accueil Actualités de l'OHADA Les Actes Uniformes de l'OHADA Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général Insurance
L'on entend aujourd'hui de plus en plus parler d'Acte uniforme révisé. Sur le site l'on peut lire « Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général »,... L'on entend aujourd'hui de plus en plus parler d'Acte uniforme révisé. Sur le site l'o
L'on entend aujourd'hui de plus en plus parler d'Acte uniforme révisé. Sur le site l'on peut lire « Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général », « Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique » et « Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés ». La modification des Actes uniformes a été prévue à l'article 12 du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et ne doit pas être confondue avec l'adoption de nouveaux Actes uniformes. L'Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 dispose en son article 306: « Le présent Acte uniforme abroge l'Acte uniforme du 17 avril 1997 portant sur le droit commercial général.
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général 1
2. Article 133 de l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général. Voy. par exemple Cour d'appel du Centre, arrêt n° 363/civ/bis du 17 octobre 2008, Affaire MVOGO MVOGO Serges Jean Guy contre TSUDJO KAMGA Hilaire,. 3. A. Ouattara, « L'expulsion du preneur en vertu d'un bail commercial: compétence du juge des référés-expulsion ou compétence du juge du fond? », Ecodroit, n° 13-14, juillet-août 2002, p. 3. 4. Cour d'Appel du Littoral, Arrêt du 3 novembre 2008, Arrêt n° 132/CC, Affaire: NZEPANG Pierre René contre Dame NGANJIP née CHIMI Elise,, J-10-256; M. Dougoune, « L'encadrement du bail commercial, les hésitations entre protectionnisme et libéralisme: Étude comparative France, USA, Canada, Ohada », Jurifis Infos, N° 13 - Nov/Déc. 2013, p. 27. 5. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, Jugement n° 069/2007 du 23 mai 2007, Affaire: ROUAMBA Arnaud c/ ZIDA Jean,. 6. À cet égard, voy. notamment J. Djogbenou, « Commentaire de l'avis n° 1/2003/EP du 14 juin 2003 de la CCJA. Quel sort a la compétence du juge des référés en matière de résiliation du bail commercial et de l'expulsion du preneur au regard de l'article 101 AUDCG?
Juriste
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PRESENTATION GENERALE DE L'OHADA
Source: Secrétariat de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Le Traité relatif à l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a été signé à Port-Louis le 17 octobre 1993. Le domaine géographique de l'Organisation dépasse les frontières de la zone franc dans la mesure où le Traité est « ouvert à l'adhésion de tout Etat membre de l'Organisation pour l'Unité Africaine (OUA) et non signataire du…. kdal
23848 mots | 96 pages
PREAMBULE
CHAPITRE PRELIMINAIRE: CHAMP D'APPLICATION
LIVRE I: STATUT DU COMMERCANT
CHAPITRE 1: DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE
CHAPITRE 2: CAPACITE D'EXERCER LE COMMERCE
CHAPITRE 3: OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERCANT
CHAPITRE 4: PRESCRIPTION
LIVRE II: REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
TITRE I: DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 2: ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE….
- Les Actes uniformes issus de l'OHADA
Textes OHADA
Actes uniformes
Les Actes uniformes issus de l'OHADA
L'arsenal normatif de l'OHADA
Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ». Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.
Le paquet Hygiène fait suite au règlement CE 178/2002, baptisé Food Law, qui depuis le 1er janvier 2005 fait figure de véritable Constitution européenne du droit alimentaire. Il définit les principes généraux d'analyse des risques, du principe de précaution, de la responsabilité des opérateurs, du devoir d'alerte en cas de non-conformité et de coopération avec l'autorité compétente, d'obligation de résultats (mais pas de moyens), de justification des mesures prises et de traçabilité. Ce règlement a également créé l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Aesa). 2022- FCD-Crit-Microbio - LS [Réglementation Hygiène Alimentaire]. Retrouvez la suite de cet article dans notre numéro de Décembre
2022- Fcd-Crit-Microbio - Ls [Réglementation Hygiène Alimentaire]
Saviez-vous que le paquet hygiène préconise de faire des analyses bactériologiques? En effet, tous les professionnels de la chaine alimentaire et donc, vous aussi, qui travaillez dans la restauration, pouvez faire effectuer des analyses bactériologiques. D'ailleurs, à l'article 4 de la réglementation CE 852/2204, il est dit ceci:
« Les exploitants du secteur alimentaire prennent, le cas échéant, les mesures d'hygiène spécifiques suivantes:
a) respect des critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires;
b) procédures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés afin que le présent règlement atteigne son but;
c) respect des exigences en matière de contrôle de la température applicables aux denrées alimentaires;
d) maintien de la chaîne du froid;
e) prélèvement d'échantillons et analyses. »
Ces analyses se font essentiellement sur des aliments transformés. Saviez-vous pour les critères micro-biologiques dans votre restaurant. Et elles sont effectuées par des laboratoires d'hygiène alimentaire. D'ailleurs, il est vivement conseillé de le faire pour éviter ou prévenir d'un éventuel accident alimentaire.
Denrées Alimentaires : Critères Microbiologiques - Laboratoire D'Hygiène Lyonnais
Voici un récapitulatif des critères microbiologiques existants et leur possible interprétation. Germes les plus couramment recherchés
Sources de contamination
Prévention
Microorganismes aérobies 30°C
Ils renseignent sur la « charge bactérienne globale » de l'aliment. Un excès de M. Critères Microbio Spécifiques [Réglementation Hygiène Alimentaire]. A. C. 30 °C est la conséquence soit d'une pollution (malpropreté générale) soit d'une mauvaise conservation (température de conservation trop élevée et/ou durée de conservation trop longue).
Critères Microbio Spécifiques [Réglementation Hygiène Alimentaire]
L'autorité compétente vérifie le respect des règles et des critères énoncés dans le présent règlement conformément au règlement (CE) no 882/2004, sans préjudice de son droit d'entreprendre d'autres échantillonnages et analyses en vue de détecter et de mesurer d'autres micro-organismes, leurs toxines ou métabolites, dans le cadre soit d'une vérification de procédé, pour les denrées alimentaires suspectées de présenter un danger, soit d'une analyse des risques. Le présent règlement s'applique sans préjudice des autres dispositions particulières relatives au contrôle des micro-organismes arrêtées dans la législation communautaire, notamment des normes sanitaires applicables aux denrées alimentaires prévues dans le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), des dispositions concernant les parasites contenues dans le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) et des critères microbiologiques énoncés dans la directive 80/777/CEE (3) du Conseil.
Saviez-Vous Pour Les Critères Micro-Biologiques Dans Votre Restaurant
3. Légumes surgelés non blanchis Flore aérobie 30° C 1 000 000 1 Escherichia coli 100 10 1 Salmonella Non détecté /25g Non détecté /25g 3* * Action corrective à adapter selon l'usage raisonnablement prévisible du produit Listeria monocytogenes 100* 3** * Critère valable pour les produits de moins de 5j après décongélation sinon non détecté dans 25g ou dérogations prévues par le règlement (CE) n°2073/2005 **Action corrective à adapter selon l'usage raisonnablement prévisible du produit. 4. Fruits surgelés FCD Levures et moisissures 5 000 2 Flore lactique 100 000 2 Escherichia coli 100 10 1 Salmonella Non détecté / 25g Non détecté / 25g 3 Listeria monocytogenes Non détecté / 25g* 100** 3*** * Ou dérogations prévues par le règlement (CE) n°2073/2005 ** Critère valable pour les produits de moins de 5j après décongélation sinon non détecté dans 25g ou dérogations prévues par le règlement (CE) n°2073/2005 *** Action corrective à adapter selon l'usage raisonnablement prévisible du produit. Monitoring Norovirus GI GII Virus Hépatite A Analyse quantitative * Analyse quantitative * ** + 6 * à réaliser si présence / Analyses à mettre en œuvre dans une logique de monitoring ** Le seuil et les actions correctives seront définis sur la base des éléments réglementaires lorsqu'ils seront établis 5.
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Dans le cas du critère Listeria monocytogenes 100/g ou 10/g, il est recommandé d'effectuer une recherche de Listeria monocytogenes dans 25g ainsi qu'un dénombrement de Listeria monocytogenes au seuil de 10ufc/g. Dans le cas des entérobactéries, en général, on choisit l'incubation à 37 °C lorsque les entérobactéries sont recherchées en tant qu'indicateur d'hygiène. Alternativement, la température de 30 °C peut être choisie lorsque le dénombrement est entrepris dans le cadre d'un procédé technologique et comprend les entérobactéries psychrotrophes. Sauf mention contraire, les prises d'essais sont réalisées en respectant la proportion des ingrédients, en surface et en profondeur des produits. Les valeurs limites m présentées dans le présent document sont, sauf éléments spécifiés dans le tableau, exprimées en Unité Formant Colonie par gramme (ufc/g) pour les méthodes par dénombrement.