Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité, fixée par décret, dans la limite de 0, 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités dues au titre d'une année civile sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l'année suivante.
Article 1221 1 Du Code Du Travail Burundais Actualise
L'essentiel du marché
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur:
COMMUNE DE CAPVERN
Adresse:
65130
Capvern
Téléphone: (+33) 5-62-40-95-95
Point(s) de contact: Laran
Courriel:
cecile-dupe
Objet du marché:
Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services:
480, rue des thermes 65130 - Capvern
Informations pratiques
Critères d'attribution:
Qualité - Cf Rc: 60%Prix: 40%
Conditions de participations:
Situation propre:
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. Code Du travail -p-. (disponible à l'adresse suivante:)- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante:)- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.
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