En effet, quitte à se répéter, l 'avantage majeur de la portabilité au niveau de la prévoyance réside dans la protection suite aux accidents de la vie. En effet, nous ne parlons pas du remboursement des lunettes dans ce cas, mais des accidents sérieux vous rendant indisponible pendant plusieurs mois, voire plusieurs années. En cas d'accident grave, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières calculées comme si vous étiez salarié. Comptabilisation formation dirigeant sas certification. Car en effet, le calcul des indemnités journalières se fera sur les salaires que vous avez perçus et non pas sur les indemnités Pôle Emploi. Conséquence de la fin de la portabilité
La fin de la portabilité signifie la fin de votre protection sociale au niveau des indemnités journalières. Autrement dit, s'il vous arrive un accident majeur, vous bénéficierez des soins comme tout résidant français, mais vous ne serez pas indemnisé. Mais alors, que faut il faire dans cette situation? La réponse est simple: organiser votre prévoyance en tant qu'employeur. Solutions à mettre en application la 2ème année
En matière de prévoyance de dirigeant, deux solutions s'ouvrent à vous.
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Cet avantage fiscal vient ainsi réduire: soit le montant de l'impôt sur les sociétés (IS), pour les entités qui y sont soumises soit le montant de l'impôt sur le revenu (IR) des associés ou de l'exploitant individuel pour les entités transparentes fiscalement. Comptabilité d'une SAS ou d'une SASU. S'agissant des sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt ne peut en aucun cas s'imputer sur les contributions additionnelles à l'IS à savoir la contribution sociale sur les bénéfices (CSB au taux de 3, 3% de l'IS), la contribution exceptionnelle à l'IS (au taux de 10, 7% de l'IS), et la contribution additionnelle sur les distributions (égale à 3% des dividendes perçus). De même, cet avantage fiscal ne peut être utilisé pour payer un rappel d'impôt relatif à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est obtenu. Remboursement de l'excédent ¶ Dans le cas où le montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants excède le montant de l'IR ou de l'IS dû au titre de l'année, l'excédent non imputé peut faire l'objet d'une demande de remboursement de crédits d'impôt par le redevable, par le biais du dépôt de l'imprimé n°2573-SD.
La formation continue concerne les salariés bien sûr, tout le monde le sait, mais ce que l'on sait moins, c'est qu'elle peut aussi concerner le chef d'entreprise. Et pour la stimuler et la financer, il existe un dispositif, assez peu connu, le crédit d'impôt formation du dirigeant d'entreprise. Alors qui peut en bénéficier? Le crédit d'impôt pour formation du dirigeant. Comment? Pour quel montant? Journaliste: tout d'abord, Sophie, pouvez-vous rapidement nous rappeler les contours de ce crédit d'impôt formation du dirigeant d'entreprise? Sophie: En réalité c'est relativement simple: dès lors que le chef d'entreprise suit une formation, en lien avec son activité, l'entreprise pourra bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique qui aura pour base de calcul la dépense payée au titre de cette formation. Journaliste: d'accord et comment le calcule-t-on? Sophie: Le calcul de ce crédit d'impôt est obtenu en multipliant:
le nombre d'heures que le chef d'entreprise a passé en formation (dans la limite de 40 heures par année civile), par le taux horaire du SMIC (pour être précis, il faut prendre en compte le taux en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt).
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La participation à un stage de formation doit être anticipée pour que « l'attestation de réactualisation des connaissances » puisse être effective lors du renouvellement de l'agrément pour une nouvelle période de 5 ans. Plusieurs organismes de formation agréés proposent ce stage payant. Les modalités de financement peuvent varier en fonction du statut juridique de l'auto-école qui peut être exercée sous forme:
D'entreprise individuelle – le moniteur dirigeant est alors un professionnel libéral;
De société – le dirigeant dirige alors fréquemment une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), une SARL (société à responsabilité limitée) ou une SAS (société par actions simplifiée). Comptabilisation formation dirigeant sas download. Les modalités de prise en charge de la formation réactualisation des connaissances
En fonction de son statut, le dirigeant d'auto-école se tourne vers l' organisme de prise en charge de formation approprié:
s'il est travailleur non salarié (TNS), l'AGEFICE: cas d'un dirigeant d'une entreprise individuelle, d'une EURL ou d'une SARL;
s'il est assimilé salarié, OPCO Mobilités: cas d'un dirigeant de SAS / SASU.
13 réponses
Et pour le remboursement d'une partie de la facture par le FAFCEA tu ferais comment?? Merci d'avance! #4
Je viens de lire aussi que cette facture de formation devait etre passée en 6333 'participation des employeurs à la formation …'. Qu'en pensez vous?? Merci
#5
Bonjour,
Le compte 63330 est utilisé pour le Paiement de la Taxe (Bordereau de cotisation),
pas pour la Formation elle-même. #6
Bonjour Loïc,
Taxe que l'on ne paye qu'a partir d'un certain nombre de salaries c'est bien ca?? Donc moralité, je la passe:
D64830 + D44566 à C401
Et j'aimerais savoir aussi, pourquoi le compte 467 pour le remb? Je m'explique, sur Itool il appelle se compte « autres comptes débiteurs ou créditeurs » et j'aimerais savoir a quoi ca correspond??!! Comptabilisation formation dirigeant sas institute. Merci d'avance. #7
Re! La FPC est due dès que vous avez des Salaires: 1 Salarié suffit pour la devoir. Le 467 correspond aux Tiers Divers (Débiteurs et Créditeurs Divers): c'est à dire ni Fournisseurs (40), ni Clients (41), ni Personnel (42), ni Caisse Sociale (43), ni Etat (44), ni Compte Courant (45).
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