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Beaulieu en Ville vous accompagne dans cette aventure technique et créative de la première Assemblée Générale au modificatif du règlement de copropriété.
La jurisprudence constante admet que la contrepartie puisse être constituée par la prise en charge d'une obligation matérielle ou morale, telle que la poursuite de l'activité ou le maintien des biens apportés à leur affectation d'origine. Ainsi, une attention toute particulière doit être attachée à la rédaction de cette contrepartie dès le projet de traité de fusion. Projet de fusion association of realtors. Diligences à accomplir
La mise en œuvre de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif suppose l'accomplissement d'un ensemble de diligences:
La rédaction d'un projet de traité de fusion, scission ou apport partiel d'actif qui devra être validé par les organes de gestion et d'administration des associations concernées,
La nomination d'un commissaire aux apports, lorsque la valeur totale des apports, telle qu'exprimée dans le traité, est au moins égale à 1. 550. 000 €,
L'engagement de rescrits administratifs afin de permettre le transfert des subventions et/ou des autorisations administratives,
La publication dans un journal d'annonces légales,
L'information des membres,
L'approbation du traité définitif du traité de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif par les assemblées générales respectives,
L'accomplissement des formalités juridiques, comptables, et le cas échéant fiscales.
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Si les assemblées générales ne peuvent se tenir dans ce délai de 6 mois (voire 7), il est alors nécessaire de procéder à un arrêté des comptes provisoire qui aura moins de trois mois lors de l'approbation de la fusion par l'assemblée générale. Pour la valorisation des actifs et passifs, on peut retenir soit la valeur réelle soit la valeur comptable. C'est souvent cette dernière option qui prévaut. Si la valeur totale de l'ensemble des apports atteint au moins 1 550 000€, c'est-à-dire la valeur de l'actif net (moins les provisions et les amortissements, mais non minorés des passifs), il convient de nommer un commissaire aux apports (décret n°2015-1017 du 18 août 2015). Fusion, scission et apport partiel d'actif des associations et fondations. Ce commissaire aux apports est nommé d'un commun accord entre les associations qui fusionnent. Si désaccord, il est nommé par le président du TGI sur requête. Le commissaire aux apports vérifie la méthode d'évaluation des actifs et passifs et identifie les facteurs de déséquilibre (par exemple la fragilité financière des associations qui fusionnent).
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A découvrir: Mutualisation et regroupement d'associations: à quoi faut-il penser? Responsable Nationale Marché Economie Sociale
Solène est Responsable nationale de la ligne de marché « Economie Sociale » chez In Extenso. Dans ce cadre, elle anime et coordonne le réseau pour le marché spécifique des associations et de l'économie sociale. Contactez notre expert
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Coopération, mutualisation, regroupement, restructuration… depuis quelques années, la tendance est aux rapprochements d'associations. Entérinée par la loi ESS, la fusion d'associations est un processus juridiquement bien cadré qui doit suivre des étapes précises. De bonnes préparation et information des membres sont la clé de la réussite. D'un point de vue juridique, la fusion d'associations désigne une opération par laquelle une association est dissoute sans liquidation, après avoir transmis l'intégralité de son patrimoine à une autre association. Fusion d’associations : 6 mois pour faire aboutir légalement votre projet – Droit des Associations & Fondations, le blog. Jusqu'à la loi dite ESS, aucun texte ne prévoyait une telle opération pour les associations. Créée par cette loi relative à l'économie sociale et solidaire (dite loi ESS) n° 2014-856 du 31 juillet 2014, la fusion d'associations est désormais prévue par l'article 9 bis de la loi de 1901. Sur le plan juridique, la fusion se caractérise par:
la continuité temporelle et juridique de l'activité des deux associations au sein d'une seule structure juridique;
la transmission universelle du patrimoine dans l'association unique, avec dissolution de celles qui apportent leur patrimoine;
le transfert des membres, sauf opposition;
l'application de plein droit du transfert automatique des salariés (code du travail, art.