Extrait du cours pdf en urbanisme et en planification urbaine
Les 3 raisons qui incitent les communes à se doter d'un PLU:
Le transfert des compétences:
La commune n'a les compétences administratives de délivrer les autorisations d'urbanisme (ex: permis de construire) que si elle est dotée d'un PLU. A défaut ces compétences appartiennent à l'État (préfet, DDE). Le droit de préemption urbain:
Seule les communes dotées d'un PLU peuvent bénéficier du DPU. Il est toutefois possible pour les communes ayant une carte communale d'opter pour disposer du DPU. Droit de l'urbanisme : règles générales - Fiche n°1. la constructibilité limitée:
(Art. L 111-1-2)Principe: tous les terrains situés hors zone urbaine est frappé d'inconstructibilité. Exception: les communes dotées d'un PLU ou d'une carte communale avec un schéma de cohérence territoriale peuvent déroger à cette règle
Formule d'obtention de la SHON:
SHON = surface du terrain x COS. SHON = SHOB – certaines surfaces (balcon, loggia, terrasse, garage, cave.. )
SHOB = tout ce qui est construit et bétonné à tous les niveaux de la construction.
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Elle se mesure à l'extérieur des murs. Le droit de bâtir est limité en densité par le coefficient d'occupation des sol qui est déterminé par le PLU. La SHON indique le seuil maximum de constructibilité sans possibilité de dépassement. Néanmoins, le transfert de COS applicable dans les zones naturelles à protéger (transfert de COS = achat à son voisin d'un droit de constructibilité c-a-d de la SHON. Cours droit urbanisme et de la construction. Cela suppose que les terrains soient contiguës, que les mêmes règles d'urbanismes soient applicables aux terrains, que le cédant ait des droits de construction. Le transfert de COS doit être constaté par acte authentique devant être publié à la conservation des hypothèques. ) Emplacement réservé:
Terrain inconstructible car il est réservé à une opération publique. C'est une limitation administrative au droit de propriété, une servitude d'utilité publique qui ne donne pas droit à une indemnisation. -S'il y a expropriation, le juge devra en tenir compte comme une moins value pour l'évaluation du terrain.
Le droit de délaissement a. La notion de droit de délaissement b. Modalités de mise en? uvre du droit de délaissement III) Les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur des périmètres d'aménagement A. Compatibilité avec les normes supérieures 1. Principaux généraux 2. Dispositions relatives à la montagne et au littoral a. Opposabilité aux décisions d'aménagement b. Respect des principes d'urbanisation (deux exceptions) 3. Les DTA (les directives territoriales d'aménagement) 4. Les Schémas de COhérence Territoriale (SCOT) B. L'application des règles locales d'urbanisme 1. Le plan local d'urbanisme PLU a. L fonction réglementaire du PLU b. La fonction stratégique du PLU c. La fonction opérationnelle du PLU 2. La Carte Communale et le RNU 3. Cours droit urbanisme du. Les règles de protection: PSMV et ZZAUP a. PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) b. ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) IV) Les instruments juridiques de l'aménagement et de renouvellement urbain A. Les instruments de l'aménagement urbain 1. la ZAC a.
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