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Pour cette juridiction, rien ne prouve « l'analphabétisme » allégué par la défenderesse. Le 27 février 2020, soit quelques semaines avant le confinement sanitaire, le tribunal validera le préavis du bailleur et ordonne, en prime, la libération du local à usage d'habitation. En appel, ce jugement aura droit à un recadrage en règle. La défenderesse, désormais appelante, jouera sur le même argumentaire qui fera cette fois-ci mouche. Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Contrat de bail : La loi n° 67-12 est publiée au B.O. La carte de séjour de l'intéressée indique « sa nationalité française. L'avis d'expulsion devait donc être rédigé en langue française. Sa rédaction en langue arabe ne produit aucun effet vis-à-vis de la destinataire », indique d'emblée la cour d'appel, statuant en formation collégiale. La locataire a invoqué son « analphabétisme ». Une qualification excessive? Négatif, car pour la cour d'appel, cette expression doit être interprétée en rapport avec la langue de rédaction du document. En l'occurrence, la locataire ne maitrise ni la lecture ni l'écriture de la langue arabe.
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