Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
L 1226 2 Du Code Du Travail Gabon Pdf
Lorsque l'employeur reçoit un avis d'inaptitude, il doit envisager de rechercher le reclassement du salarié inapte. Lorsque l'avis d'inaptitude précise un des cas de dispense de reclassement du salarié, comment l'employeur doit-il réagir? Certes l'avis d'inaptitude vise l'un des deux cas de dispense prévus à l'article L. 1226-2-1 du Code du travail:
« Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »,
« L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Pour autant, il convient à notre sens de prendre les plus amples précautions avant d'introduire la procédure de licenciement du salarié inapte. Il est conseillé de respecter certaines étapes préalables audit licenciement, même si celui-ci paraît inévitable. Etape 1: Interroger le médecin du travail
L'objectif est de s'assurer qu'il n'y a aucune possibilité de reclassement du salarié, dans les conditions légales et jurisprudentielles. Le médecin devrait en principe confirmer son avis.
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
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