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Quid de l'exonération de CSG-CRDS après les ordonnances Macron du 22
septembre 2017? Les
ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 ont mis en place un
barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Taux de CSG - CRDS et prélèvements sociaux. Ce
barème est contesté par certains juges du fond. Désormais, en cas de
licenciement considéré comme sans cause réelle et sérieuse, l'indemnisation du
salarié est encadrée par un montant minimum et un montant maximum, déterminé en
fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise. Jusqu'à
ces ordonnances, seul un montant « plancher » de 6 mois de salaire
était déterminé pour les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté et dont
l'entreprise emploie plus de 11 salariés. fraction de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse exonérée
de CSG-CRDS était fixée sur la base de ce plancher, à savoir 6 mois de salaire. Or,
le Code du travail prévoyant désormais un plancher (compris entre 0 et 3 mois
de salaire) et un plafond (de 1 à 20 mois de salaire), la question se pose de
savoir quel montant sera pris en considération pour la détermination de
l'assiette de CSG-CRDS.
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1235-21 du code du travail. Il découle de ces différents éléments que l'indemnité de conciliation prud'homale est exonérée de cotisations sociales « dans la limite du barème réglementaire et/ou de deux fois le PASS » selon l'URSSAF. Concernant plus particulièrement la CSG/CRDS, l'URSSAF estime « qu'il ressort des termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale que l'indemnité forfaitaire de conciliation est exclue de l'assiette dans la limite:
- des montants prévus par l'article D. Vous avez une question ? Posez la sur notre forum juridique. 1235-21 du code du travail, soit le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation,
- et du montant exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, soit les deux PASS »
Ainsi, et c'est un point très important, il semble que toute somme versée au-delà du barème forfaitaire serait soumise à cotisations sociales, indépendamment des 2 PASS. L'administration précise que, pour l'appréciation des limites d'exonération, les indemnités forfaitaires de conciliation doivent être cumulées avec les autres indemnités de licenciement éventuellement versées au salarié.
Pour autant, l'Administration pourrait adopter une appréciation plus stricte, en retenant une notion de seuil minimum et donc de plancher (8), soit 3 mois de salaire à titre de dommages et intérêts. Ainsi, force est d'admettre que l'employeur demeure, comme auparavant, pris entre le marteau et l'enclume, tant que les principes ne seront pas clairement exprimés. _________________________________________
(1) Cass. Soc. 13 février 2019 n° 17-11. 487, FS/PB
(2) plafond 2 PASS est de 82. 272 € en 2020
(3) article L. 242-1 II – 7°/ CSS
(4) le régime est a priori identique s'agissant des cotisations sociales
(5) circulaires Acoss 2001-22 du 25 janvier 2001 n° 311; DSS 145 du 14 avril 2011; Cass. 2 Civ. Les dommages et intérêts octroyés suite à un licenciement sans cause sont-ils soumis à CSG/CRDS ? - LD Avocats Toulouse. 19 Avril 2005, n° 03-30. 759, FS-PB
(6) article L. 1235-3 du Code du travail (salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant plus de 11 salariés
(7) article L. 1235-5 du Code du travail (salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou entreprise de moins de 11 salariés): 6 mois d'exonération également
(8) dans le prolongement des règles arrêtées pour les licenciements prononcés avant le 24 septembre 2017
Article rédigé par Maitre Olivier GELLER
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