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À l'échelle mondiale, c'est en Suède (note de 30), en Allemagne (30) et en Irlande (31) que le recouvrement des créances impayées est le moins complexe. De leur côté, la France et l'Espagne figurent parmi les 12 pays où le recouvrement est le moins complexe, avec une note de 36 et 37 respectivement. «En matière de complexité du recouvrement, le Moyen-Orient est le parfait opposé de l'Europe occidentale. L'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis obtiennent ainsi les moins bons scores, avec respectivement 94 et 81. La situation est également compliquée en Asie-Pacifique, qui compte pas moins de 4 représentants parmi les 10 plus mauvais élèves dont la Chine», conclut Euler Hermes.
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Ce dernier explique que « les services publics communaux de distribution d'eau potable et des services d'assainissement liquide relèvent des compétences propres et de la responsabilité des communes, sur le fondement de la loi organique n° 113-14 promulguée par le dahir n°1-15-85 du 7 juillet 2015 relative aux communes, notamment son articles 83 qui édicte que « la commune crée et gère les services et équipements publics nécessaires à l'offre des services de proximité dans les domaines suivants: la distribution de l'eau et de l'électricité (…), l'assainissement liquide ». C'est dans ce contexte légal que les interventions de l'ONEE se déploient dans le domaine de la distribution de l'eau potable et des services de l'assainissement liquide depuis la fin des années soixante à nos jours ». 1, 1 MMDH de dette
Dans le second document publié par l'ONEE, les missions du consultant recherché sont également détaillées, tout comme l'historique complexe de la dette dont les origines remontent à quelques décennies en arrière, lorsque « l'Office assurait la fourniture de l'eau potable et de l'électricité aux ex-régies RAD et RDE, avant leur dissolution intervenue suite à la dévolution des services publics de distribution de l'électricité, de l'eau potable et de l'assainissement liquide, à des concessionnaires privés ».
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Cela dit, « la situation des créances en question n'a pas évolué malgré les lettres de relance envoyées chaque année aux autorités délégantes et aux départements ministériels concernés ». Compte tenu de l'impact de ces créances sur la trésorerie de l'Office, son conseil d'administration a recommandé, en décembre 2020, le recours à une expertise indépendante dans le but d'évaluer cet impact, mais aussi de « proposer les modalités de recouvrement avec des échéanciers précis des montants des créances de l'ONEE ». Un objectif à atteindre par l'expert recherché qui devra mener ses missions en comptant sur un comité de suivi, présidé par un représentant du ministère des Finances, le tout sous le pilotage d'un comité présidé par la ministre des Finances et composé du ministre de l'Intérieur, du ministre de l'Energie, de celui chargé de l'Eau et du directeur général de l'Office. Ce dernier détaille, dans une annexe jointe aux termes de référence, tout le passif des tentatives de compromis entamées, les quelques sommes remboursées et les relances pour sensibiliser les administrations concernées, notamment via l'intervention du ministère de l'Intérieur ou encore du ministère des Finances, qui a remis à l'ONEE, en 2008, suite à un protocole d'accord conclu entre les parties, la somme de 120 MDH.
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