prestation compensatoire a été fixée par le Juge sous forme de capital, seules
les modalités de versement peuvent être modifiées. Après avoir analyser
en détail les différentes possibilités de révision de la prestation
compensatoire, il conviendra d'évoquer les critères d'appréciation du Juge pour
ordonner une telle révision. Les révisions possibles selon la forme de la
prestation compensatoire:
Demande de révision de la prestation compensatoire
fixée en capital. Il
est important de souligner que c'est uniquement celui qui verse la prestation qui
peut en demander la révision (article 275 §2 du Code civil). doit en outre justifier d'un changement important de sa situation. Les conditions de révision d’une prestation compensatoire. Par Juliette Daudé, Avocate.. Le
Juge aux affaires familiales ne peut ni suspendre ni supprimer les versements
de la prestation compensatoire, seulement en modifier les modalités de paiement. fixée sous forme de rente viagère,
il faut distinguer plusieurs cas:
–
si une rente viagère a été fixée avant
la date d'entrée en vigueur de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 (créant le
nouveau système de révision judiciaire) soit le 1 er janvier 2005,
elle peut être révisée, suspendue ou supprimée à la demande de celui qui la
verse ou de ses héritiers.
Débouté Prestation Compensatoire
Attention: Il faut apporter la preuve que le maintien de cette rente procurerait un avantage manifestement excessif pour le bénéficiaire, c'est-à-dire au regard de son âge ou de son état de santé par exemple. si une rente viagère a été fixée après le 1er janvier 2005 ou si une rente temporaire a été fixée avant le 1er janvier 2005, la prestation compensatoire peut faire l'objet d'une révision, d'une suspension ou d'une suppression. Cette demande de révision devra être appuyée par des éléments attestant d'un changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou de l'autre des ex-époux. Débouté prestation compensatoire simulateur. Cette révision peut être demandée aussi bien par celui qui verse la prestation compensatoire que celui qui en bénéficie, et exceptionnellement par les héritiers de celui qui la verse lorsqu'ils ont, au décès de leur auteur, accepté expressément et par acte notarié, de maintenir la rente et de la payer [ 2]. Attention: la révision de cette rente temporaire ne peut pas consister en un changement de la durée initiale fixée sauf si les parties sont d'accord, ni en une augmentation du montant de la rente initiale.
Débouté Prestation Compensatoire Simulateur
Les faits soumis à la Cour d'Appel de Toulouse dans son arrêt rendu le 6 novembre 2012 étaient les suivants:
Les époux X se sont mariés le 17 février 2009. Monsieur X devait déposer une requête en divorce le 24 septembre 2009 et assigner son conjoint en divorce en invoquant la faute. Mme X demandait la condamnation de son conjoint au paiement d'une prestation compensatoire d'un montant de 9600. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de Mme. Il résultait des pièces du dossier que « cette dernière n'avait jamais investi sa vie de couple, ne s'intéressait pas à son époux, ne parlant que de l'établissement de ses papiers. Débouté prestation compensatoire. Après son départ du domicile conjugal en mai 2010, quelques mois seulement après que les mesures provisoires du divorce aient été prononcées, Mme se promenait main dans la main avec un nouveau compagnon ». Il ressortait également des pièces du dossier qu'elle avait proposé à un autre homme de faire un mariage blanc. La Cour d'Appel déboute donc Mme de sa demande de prestation compensatoire en visant le comportement particulièrement injurieux que Mme X révélait et ce dès le début du mariage.
Article 272 du code civil
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. Article 595 du Code de Procédure Civile
Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes:
1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue;
2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie;
3. Actualite Cabinet Blandine hericher mazel | Prestation compensatoire - Dissimulation du revenu - Recours en révision. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement;
4.
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