La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt... Sénégal, Cour suprême, 13 juin 2019, 20... introduire un recours en annulation avant l'expiration des délais prévus à l' article 73 -1 de la loi organique... RECOURS – EXCèS DE POUVOIR – PROCéDURE – RECOURS PRéALABLE – EFFETS – DéTERMINATION RÊT N°20 DU 13 JUIN 2019 MASSOKHNA KANE ET HUIT 8 AUTRES c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL RECOURS – EXCèS DE POUVOIR – PROCéDURE – RECOURS PRéALABLE – EFFETS – DéTERMINATION Le recours administratif préalable, ne constituant pas un recours parallèle faisant obstacle à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir peut, dès lors, s'exercer simultanément avec un recours contentieux. RECOURS – EXCèS DE POUVOIR... Sénégal, Cour suprême, 02 mai 2019, 39... JUGEMENTS ET ARRÊTS – DéLIBéRé VIDé AVANT LA DATE RETENUE – VIOLATION DE L' ARTICLE 73 DU CPC...
Article 73 Du Code De Procédure Civile.Gouv
Actions sur le document
Article 73
L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté. Hors le cas prévu par l'article 159 du code civil, cet acte de consentement est dressé, soit par un notaire, soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités étrangères. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 73 Code De Procédure Civile
Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 73
Entrée en vigueur 2014-06-02
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.
Article 763 Du Code De Procédure Civile
Article 73
Entrée en vigueur 1922-02-28
L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté. Hors le cas prévu par l'article 159 du code civil, cet acte de consentement est dressé, soit par un notaire, soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités étrangères.
Article 700 Du Code De Procédure Civile
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - I DE LA JUSTICE DE PAIX
Titre - III DES JUGEMENTS
Section - I Des jugements en général
Article
73. -
(
Loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990)
Les dispositions de la
loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990
sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur,
L. n° 1. 135, 16 juillet 1990, art. 12. Les jugements qui ne sont pas définitifs ne sont point expédiés, quand ils ont été rendus contradictoirement et prononcés en présence des parties. Dans le cas où le jugement ordonne une opération à laquelle les parties doivent assister, il indique le lieu, le jour et l'heure. Le prononcé vaut citation.
Article 53 Du Code De Procédure Civile
Version en vigueur au
26 mai 2022
IL VOUS RESTE 82% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
LEGISCTA000006135867
urn:LEGISCTA000006135867
Autour de l'article (+500) Commentaires 80 Décisions +500 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 3.
🧥
Veste à capuche PATAGONIA Torrentshell 3l Jkt
7 - GoPro HERO9 Black Loisir outdoor, aventure, sport extrême,... la pêche c'est tout ça à la fois. Et pour immortaliser ces moments dans les conditions les plus difficiles, la Gopro est la solution idéale. Cette caméra ultra performante qu'on ne présente plus saura se faire oublier sans manquer une miette des attaques foudroyantes des gros carnassiers sur votre leurre! Cadeau pour un pêcheurs. Le modèle HERO9 vous permettra de filmer en 5k et de prendre des photos en 20MP sur comme sous l'eau, tel un expert de Youtube! 🔦
GoPro HERO9 Black
8 - Une journée avec un guide de pêche Quelle meilleure expérience que d'être accompagné par un moniteur guide de pêche pour améliorer sa pratique et découvrir une nouvelle pêche? À proximité de chez vous ou plus loin en congés, ces professionnels proposent des formules très variées pour toutes les bourses. Pour vous aider dans votre choix, consultez notre carte des guides partenaires et n'hésitez pas à rentrer en contact pour définir la prestation idéale.
Cadeau Pour Un Pecheur.Com
Compartiments internes de chaque côté de la sacoche. Livrée avec ceinture et bretelle. Porte canne disponible en accessoire. Longueur maxi... 69, 00 € Disponible Bouton de Service 0 avis Cordon de sécurité sur enrouleur à ressort. Permet d'accrocher différents outils ou accessoires (petite pince, coupe fil, ciseaux... ) Disponible en 3 systèmes de fixation: sur pince rotative sur broche sur passant MOLLE 3, 90 € Disponible 34, 90 € Produit disponible avec d'autres options Epuisette Raquette Pliante L'authentique épuisette raquette pliante fabriquée aux USA depuis 1955. Un modèle de compacité et de praticité. Trouvez le cadeau idéal pour un Pêcheur parmi nos équipements de pêche. Plusieurs niveaux de finition: Manchette plastique ou teck Housse Vinyl ou cuir Maille caoutchouc ou textille Veillez à choisir le modèle en option 34, 90 € Produit disponible avec d'autres options Ciseaux céramique HPA ULKUT Sans aucun doute les meilleurs ciseaux de pêche du monde! Ciseaux à lames en céramique, qui coupent net n'importe quelle tresse, soie ou mono-filament, même usé ou détendu.
Cadeau Pour Un Pêcheur
Lorsqu'il s'agit de faire un cadeau à un pecheur, beaucoup de personnes font face à une interrogation? En effet, il n'est pas toujours facile de trouver le présent idéal qui saura lui faire
plaisir, on essaye bien tant que mal à se démarquer des cadeaux que vous avez déjà pu lui offrir. Pourquoi ne pas opter pour un t-shirt original directement inspiré pour les pecheurs qui s'avère,
en plus de cela, être proposé à des prix très abordables. Cadeau pour un pecheur 1. Pour vous faire une idée, voici une petite sélection de nos meilleurs t shirts pour les pêcheurs
Depuis toujours leteeshirtdupecheur vous offre la livraison de vos t shirts GRATUITEMENT, en France uniquement.
Cadeau Pour Un Pêcheurs
Idéal pour décrocher son leurre sans risque pour ses doigts et sans abîmer le poisson! Fabriquée en acier inoxydable cette pince en « GUN » styleest de par sa forme et fabrication toujours accessible et légère. Longueur de la pince: 25cm, permet d'aller chercher les leurres profondément de manière précise. Tête: En forme de dents de scie & pointue pour une meilleure « prise » de leurre. 📦 Contenu du pack: 1 pince KARNATOR 1 fourreau de rangement 1 support flottant 1 clip magnétique FishXplorer 1 lanière
Pince KARNATOR FishXplorer
3 - Waders de pêche 500 THERMO Caperlan Chez Caperlan, les concepteurs de produits sont des pêcheurs qui développent et testent les produits en conditions extrêmes. Ces waders vous permettront de pêcher en wading en restant au sec jusqu'à la poitrine par temps froid. Amazon.fr : cadeau pour pecheur. De plus leur composant isolant 3mm vous offre une bonne protection contre le froid. 🦶
Waders de pêche 500 THERMO Caperlan
4 - Lampe frontale Petzl ACTIK CORE La nuit, certains poissons sont plus actifs qu'en journée.
On apprend beaucoup au contact des guides de pêche! Sur le site Rodmaps qui référence plein de guides de pêche, vous devriez trouver votre bonheur! Top 10 des cadeaux à offrir à un pêcheur pour Noël | FishFriender. Ou plutôt le bonheur de la personne qui recevra ce présent. Vous n'avez plus d'excuses pour ne pas offrir un cadeau pêche à vos proches! Sinon vous pouvez toujours offrir un T-shirt Père et Fish, c'est pas mal aussi! On se retrouve sur YouTube! Passez de bonnes fêtes de fin d'années!