Résumé du document Le présent contrat-cadre a pour objet de fournir et d'installer une pompe à chaleur par le fournisseur chez le client, dans sa résidence principale située 10 rue de la Marinière à Limoges ainsi que de conclure des contrats ultérieurs ayant pour finalité d'améliorer la chaudière. La mise en place de la pompe à chaleur par le fournisseur se fait en quatre étapes...
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À l'inverse, le distributeur peut conclure une clause obligeant le fournisseur à l'approvisionner exclusivement, au mépris d'autres distributeurs. Important: la clause d'exclusivité est limitée à une durée de 10 ans maximum. Quelle est la différence entre un contrat de distribution exclusive et un contrat de distribution sélective? Les deux contrats ont le même but: créer un réseau de distribution. Dans le contrat de distribution exclusive, le fournisseur s'engage à distribuer exclusivement ses produits à un distributeur qui bénéficie de cette exclusivité dans un territoire donné. Modèle contrat de fourniture exclusive video interview. Dans le contrat de distribution sélective, le fournisseur s'engage à distribuer ses produits aux seuls distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis. Qu'en est-il lorsque le fournisseur réclame un prix excessif? Le fournisseur peut valablement fixer unilatéralement le prix. La fixation du prix ne doit cependant pas être soumise à son arbitraire et être source d'abus. Le droit commun prévoit des sanctions en cas de prix excessif.
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Article 13. Les éventuelles modifications Le contrat-cadre présent ne pourra être modifié ou complété que par l'écrit d'un avenant au contrat. Cet avenant au contrat devra obligatoirement être signé par les deux parties (par le fournisseur et par le client) ou par des représentants de ces parties. Fait en deux exemplaires originaux, signés, datés et rédigés en langue française. Pour l'« acheteur ». Le date en toutes lettres Signature de l'acheteur Pour le « prestataire ». [... ] [... ] Les frais de livraison sont à la charge du client. Les frais de retour en cas de non-conformité de la pompe à chaleur ou de défectuosité de celle-ci sont à la charge du fournisseur. Contrat de distribution non exclusive - document et modèle à télécharger. Article 6. Le prix Au moment où le client passe sa commande, il doit payer le prix. Ce prix comprend à la fois la valeur de la pompe à chaleur, le prix de la livraison ainsi que les éventuelles taxes. Le prix de la livraison peut varier selon l'adresse de livraison. ] Seule la force majeure peut excuser le retard de livraison; l'évènement ayant empêché la livraison doit être irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté du fournisseur Les conditions de livraison Par la signature des présentes, le fournisseur s'engage à livrer la pompe à chaleur au lieu exact mentionné au préalable.
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1 le fournisseur sera informé par mail ou courrier recommandé de l'application des pénalités de retard suivants: de la valeur des marchandises livrées par jour de retard ( différence entre la date de réception des marchandises et la date acceptée par les deux parties). Le montant correspondant sera déduit directement du rêglement des factures. [... ] [... ] A défaut d'exécution ou d'accord écrit entre les parties, dans les 30 (trente) jours suivant la date d'expédition de la mise en demeure, la partie plaignante pourra résilier de plein droit le présent contrat cadre, avec effet immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax. Article 15 - Attribution de juridiction Le présent Contrat cadre et les Commandes sont régis par le droit Français. Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat cadre qui ne pourrait être résolu à l'amiable, sera porté devant le Tribunal de Commerce de ROCHEFORT S/MER quels que soient le lieu de formation du contrat cadre et le lieu de paiement, et nonobstant toutes clauses contraires stipulées par le Vendeur. Modèle de contrat de concession exclusive (simple) à télécharger. ]
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Comment se présente le document? Une relation exclusivement commerciale distributeur/fournisseur
Ce document est rédigé en anglais, en application des normes françaises et anglo-saxonnes, afin de conclure un contrat de distribution exclusive à l'international. Contrat de distribution exclusive internationale : modèle en anglais. Dans ce type de modèle, les litiges sont réglés par voie d'arbitrage selon les règles de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale. Enfin, il est à noter que le présent contrat est régi par la loi applicable au sein du pays du siège social du fournisseur. C'est quoi un accord de distribution ou de concession exclusive? Le contrat de distribution exclusive ou de concession exclusive, est un contrat commercial consistant en une opération juridique qui engage un fabricant (ou fournisseur) à vendre ses produits à un seul distributeur (ou revendeur) sur un territoire déterminé. Le contrat est conclu sur un territoire ou un secteur convenu, étant précisé que ledit territoire, s'il est plus ou moins étendu, peut former un réseau dit "de distribution".
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