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Le registre doit être à jour pour la réunion mensuelle. Si l'employeur n'actualise pas le registre des délégués du personnel ou en fait une exploitation minimaliste, voire approximative, il risque d'être sérieusement poursuivi pour délit d'entrave (article L2316-1 du code du travail). Le fonctionnement de l'instance ne peut se faire sans que les élus ne puissent en effet compter sur la bonne tenue de ce registre (Cass. Crim. 7 oct. 1997, n° 96-82. 539). Si l'employeur ne mentionne pas les réponses apportées aux réclamations dans le registre, il s'expose aux mêmes risques de sanction (Cass. 29 mars 1977, n° 76-91. 340). La législation en vigueur n'a pas prévu que l'on puisse substituer le registre des délégués du personnel par un compte-rendu ou un procès-verbal de réunion. Délégué du personnel et registre unique du personnel - Salarié. S'il est vrai que ces supports sont usités lorsqu'il est question des réunions du comité d'entreprise (CE) ou du CHSCT, il n'en est rien s'agissant des DP. De facto, il n'est pas possible de répondre à l'obligation tenant au registre des DP par la rédaction de procès-verbaux à l'issue des réunions des délégués du personnel.
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Le dossier du personnel est un bon moyen de suivre le fonctionnement de votre processus d'embauche, de sa phase de recrutement à son développement au sein de l'entreprise, en passant par son intégration ou encore sa formation. Si le dossier du personnel n'est pas une obligation légale, il n'en demeure pas moins fondamental dans votre structuration interne. Modele de registre des delegues du personnel. Voyons ensemble comment le mettre en place et ses différentes utilités. Table des matières:
Dossier du personnel: qu'est ce que c'est? Contenu du dossier personnel
Gestion des documents avec un SIRH
Utilités du dossier personnel
Logiciel de gestion des documents ✅
Le dossier du personnel: définition et explications
Le dossier du personnel permet de mettre en place un suivi du salarié. Celui-ci peut comprendre:
Son recrutement
Ses formations
Son processus d'onboarding et d'offboarding
Son évaluation personnelle, notamment de ses compétences
La rémunération
👉 Si vous souhaitez en savoir plus sur tous ces sujets, je vous invite à consulter notre article sur l'onboarding et celui sur l'offboarding, qui sont de bonnes bases pour comprendre l'intérêt de mettre en place un parcours du salarié.
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Le défaut de tenue du registre est irréprochable quelle qu'en soit la cause et l'employeur ne pourrait se décharger de ces obligations en invoquant la négligence ou l'ignorance.
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Il verra alors le dossier du personnel comme une bonne chose! Gérez efficacement tous les documents de vos employés et assurez la transparence dans votre entreprise. Modele de registre des delegues du personnel en. Essayez Factorial gratuitement pendant 14 jours
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Ainsi, toutes les entrées et sorties du collaborateur sont enregistrés. Qu'en est-il des stagiaires? Les stagiaires et volontaires en service civique doivent également figurer sur le registre. Cependant, leurs informations doivent être renseignées dans une partie spécifique du registre. Pour ne pas les confondre avec le reste des employés de l'entreprise. Il faut citer dans le registre les mentions suivantes:
Nom et prénoms
Les dates de début et fin du stage (ou de la formation)
Le lieu de présence
Nom et prénom du tuteur en entreprise
Le registre unique du personnel doit toujours être prêt et à jour. Dossier du personnel : comment organiser les documents de vos employés ?. En effet, il faudra constamment communiquer vos registres aux:
Délégués du personnel ou au Comité Social et Économique (CSE)
Agents de contrôle de l'inspection du travail
Agents chargés de veiller à l'application du code de la sécurité sociale
Dans le cas d'un litige, l'employeur doit présenter le registre pour prouver qu'il a respecté la priorité de réembauche. D'autre part, un collaborateur peut aussi demander à consulter le registre.
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Méthode de rédaction des questions/réponses portées au registre spécial (1)
Méthode de rédaction des questions/réponses portées au registre spécial
Dans cette page nous n'allons vous présenter que la manière de remplir un registre spécial DP. Si vous souhaitez en savoir plus sur la méthodologie de rédaction d'un compte rendu de réunion des DP, nous vous renvoyons à notre page relative à la rédaction de comptes rendus de réunion. Comment faire un compte rendu de réunion? Comme nous vous l'avons indiqué plus haut, le registre spécial ne doit légalement contenir que les réponses aux demandes des élus: la loi n'impose pas la reprise des débats. Modele de registre des delegues du personnel sur. Ainsi, vous pouvez vous contenter de reprendre les demandes telles que formulées par les DP et d'apporter sous chaque point vos réponses écrites de manière synthétique. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de prendre de notes en réunion. En séance, vous préciserez seulement les demandes et affinerez éventuellement vos réponses. Dans le registre, il convient de faire apparaître les éléments suivants:
date de la réunion
heures d'ouverture, de clôture, voire de suspensions
participants: présents et absents
annexes: déclarations, présentations, etc.
Néanmoins, si vous avez de nombreux salariés, faire un registre unique du personnel (modèle word) ou registre du personnel excel est certainement limitant. Car l'organisation est un élément clé. Et vous n'êtes pas à l'abri de la perte d'un document ou d'une tasse de café qui se renverse dessus! Modèle de compte rendu de délégués du personnel (DP) - Codexa. Ce genre d'erreurs pourrait coûter cher à votre entreprise. En effet, le registre du personnel et les déclarations d'embauche de vos collaborateurs sont les premiers documents que sollicitent les agents de contrôle de l'inspection du travail. Il est donc essentiel que vous ayez toute cette documentation à portée de main. Registre unique du personnel numérique
Dans ce cas précis, l'employeur doit se rapprocher des délégués du personnel ou du conseil économique et social (CSE). Mais il doit aussi veiller à appliquer les mêmes garanties de contrôle qu'un support papier. En d'autres termes:
Présenter les mentions par ordre chronologique d'embauche
La possibilité de mettre à jour, de façon immédiate, les informations relatives à un changement de situation du collaborateur
Pouvoir ajouter des mentions obligatoires rectifiées sans effacer les mentions initiales
Par conséquent, un registre unique du personnel numérique est votre meilleur allié.