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(J'insiste sur modification, car le projet initial lui a bien été affiché). Qui est responsable de l'affichage de ce permis d'aménager? Y compris des modifications? Vers qui pouvons nous nous tourner pour demander un dédommagement du préjudice moral et financier? PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON
Par ailleurs, notre constructeur nous a stipulé qu'il était possible de "s'arranger" pour que les travaux commencent dès l'obtention du permis de construire et sans passer par un affichage de 2 mois de ce dernier. Est-ce vraiment le cas? Que devons-nous prévoir pour que cela se fasse dans de bonnes conditions? Merci d'avance pour vos réponses. 0
Messages: Env. 20
Dept: Finistere
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Le 17/02/2021 à 08h43
Membre super utile
Env. 3000 message
Yvelines
Bonjour,
Que prévoit le permis modificatif? Comment et pourquoi le notaire peut affirmer que son affichage n'est pas régulier? 1- Pas à ma connaissance, les recours sont plutôt déposés par les tiers hostiles au lotissement.
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Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes:
Nom / Raison sociale ou dénomination sociale
Nom de l'architecte auteur du projet architectural
Date de délivrance du permis ainsi que son numéro
La date d'affichage en mairie,
Nature du projet et la superficie du terrain
Le code de l'urbanisme ne précise pas ce qu'il y a lieu d'entendre par « nature du projet ». La jurisprudence exige que le niveau de précision soit suffisant pour ne pas induire les tiers en erreur quant à la réalité du projet ( CAA Paris, 17 novembre 2016, n°16PA01831).
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Le 17/02/2021 à 10h51
Nehelya a écrit: J'ai bien noté pour le PC et le début des travaux. Nous venons d'avoir l'information que le PC a été accordé et que nous pouvons procéder à l'affichage de celui ci en parallèle à celui du PA. Assurez vous bien de poser le panneau pour qu'il soit lisible depuis l'espace public et non l'entrée de votre lot si elle est situé à l'intérieur du lotissement. En cache depuis hier à 08h12
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À défaut, le juge pourra considérer que le délai de deux mois n'a pas commencé à courir. En ce sens, les juges du Conseil d'État ont estimé qu'il était nécessaire de prouver trois fois l'affichage du permis de construire: au premier jour d'affichage, un mois après le premier jour et le dernier jour. Quels sont les risques encourus en l'absence d'affichage? En l'absence d'affichage, le délai de deux mois pour exercer un recours à l'encontre du permis ne court pas et la contestation demeure toujours possible. Les tiers peuvent demander l' annulation du permis de construire devant le juge administratif. D'autant que si une construction a été effectuée, le tribunal pourra ordonner sa démolition en raison de la violation d'une règle d'urbanisme. Le détenteur du permis de construire pourra également être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 1500€ ou à une suspension de son permis de construire pour défaut ou irrégularité de l'affichage. | PROCÉDURE |
Recourir à un huissier de justice pour un permis de construire
En cas de permis de construire, il est nécessaire de réagir vite afin de faire courir au plus vite les délais de recours ouverts aux tiers.
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Ainsi, passé ce délai, tout recours ultérieur sera nécessairement irrecevable car tardif. Dès lors, un affichage régulier a pour objet de purger l'autorisation d'urbanisme du recours des tiers. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux. 2/ L'obligation préalable aux travaux:
Le bénéficiaire du permis aussi appelé pétitionnaire doit afficher ce permis préalablement aux travaux et pendant toute la durée du chantier (article R. 424-15 du code de l'urbanisme). Modalités d'Affichage:
L'article A. 424-15 du code de l'urbanisme exige que l'affichage soit réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres de longueur et de largeur. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. L'affichage n'a pas à être réalisé à plusieurs endroit de la parcelle même si elle est desservie par plusieurs voies publiques ( en ce sens: CE, 8 novembre 1995, n°126042).
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