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I – DISPOSITIONS MODIFICATIVES Article 2 – Fonctionnement du CSE Les dispositions de l'article 2 sont complétées par les dispositions suivantes: « 2-6 Délai de consultation et mise à disposition des documents 2-6. Résultat des CE du département Pas-de-calais. 1: Délai de consultation Le délai de consultation du CSE, pour les consultations récurrentes prévues par le code du travail et pour les consultations ponctuelles, est fixé par le présent accord de la façon suivante: le CSE devra rendre son avis lors de la réunion qui suivra celle au cours de laquelle lui auront été remis les documents. En cas d'impossibilité de remettre les documents en réunion, le délai de consultation devra être au minimum d'un mois à compter de la remise des documents et de leur mise à disposition sur le BDES. 2-6. 2: Mise à disposition des documents et point de départ du délai de consultation La mise à disposition des documents est effectuée par leur remise en réunion et par l'information, qui sera effectuée de façon concomitante, de leur mise à disposition dans la BDES.
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Cet avenant signé entre la direction de PAS DE CALAIS HABITAT et le syndicat CFDT et Autre et CFTC le 2019-02-28 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés. Numero: T06219001928
Date de signature: 2019-02-28
Nature: Avenant
Raison sociale: PAS DE CALAIS HABITAT
Etablissement: 34407767200014
AVENANT N° 1 DU XX/XX/2019
A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 03/12/2018
RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés,
L'Office Public de l'habitat du Pas-de-Calais, 68 boulevard Faidherbe à ARRAS, dénommé ci-après Pas-de-Calais habitat, représenté par XXXX, Directeur Général. Comité d entreprise pas de calais habitat paris. d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes:, représentée par Délégué Syndical,, représentée par Délégué Syndical,, représentée par Délégué Syndical,
d'autre part. Préambule
Il est convenu de compléter l'accord collectif d'entreprise du 3/12/2018 relatif au Comité Social et Economique (CSE), afin de fixer le délai imparti aux membres du CSE pour rendre leur avis dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles.
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