Les montants doivent être exprimés en euros et en brut, par élu et par mandat/fonction. L'état annuel n'étant pas un document qui fait grief, il ne relève pas des actes soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité. Référence:
Chapitre VII du Statut de l'élu mis à jour par l'Association des maires de France (8 décembre 2020)
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Depuis la
loi NOTRe en 2015, le
rapport d'orientation budgétaire (ROB) est un document obligatoire pour effectuer le débat d'orientation budgétaire (DOB) et voter le
budget primitif. Il permet de faire le point sur les investissements envisagés par la collectivité territoriale, afin de trouver un
équilibre budgétaire et d'optimiser la construction du budget de la commune. Pour vous aider à y voir plus clair dans ce processus d' audit, découvrez dans cet article la
méthodologie du rapport d'orientation budgétaire en 4 étapes majeures. Comment présenter l’état annuel des indemnités des conseillers communautaires avant le vote du budget ?. Étape 1: Évaluer les recettes et les dépenses de la collectivité
La
collectivité locale doit commencer par évaluer ses
recettes de fonctionnement, c'est-à-dire les
produits de la fiscalité locale directe ( taxes d'habitation et
foncières) et
indirecte
(droits de mutation, attribution de compensation, etc. ), ainsi que les
dotations et exonérations de l'État. Ensuite, la commune doit faire de même avec ses
dépenses de fonctionnement: charges de personnel, charges générales, subventions versées, intérêts de la dette, etc.
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2123-24-1-1 du CGCT). Le Statut de l'Elu revient sur les précisions apportées par la DGCL le 30 novembre dernier à ce sujet. Il est préconisé de:
mentionner les sommes effectivement perçues sur l'année au titre de tous types de fonctions exercées dans ces structures (toutes les indemnités de fonction, ou toutes autres formes de rémunération);
de les distinguer par nature (indemnités de fonction, remboursements de frais)
S'agissant des avantages en nature, tous ceux qui prennent la forme de sommes en numéraire doivent être inclus dans cet état récapitulatif. Moodle présentation budget communal school. Si l'avantage prend d'autres formes, il pourrait donc être plus prudent de les inclure dans l'état récapitulatif, qu'ils soient exprimés sous forme numéraire ou non (cas notamment de l'affectation d'un logement). En effet, les avantages en nature constituent une exception au regard du principe de gratuité des mandats, et, l'article 82 du code général des impôts les assimilent à des éléments de rémunération (que l'élu doit, du reste, déclarer dans le cadre de son impôt sur le revenu).
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Ca fait plein de bonnes raison de partir! Bon, je fais la maligne mais c'est pas pour autant que je n'avais pas quelques appréhensions ou que je ne me suis pas posé quelques questions… c'est pas rien de partir seule un an malgré tout:)
Les questions que je me suis posées? – La première est bien sur la sécurité. Est-ce que je vais être en sécurité? Suis-je plus vulnérable en étant une femme? Rencontre des femmes à Tours - Rencontres gratuites pour célibataires. Quels sont les risques que je cours? Je n'ai pas les réponses et ne les aurai pas avant de partir. Mais je me dis qu'avec du bon sens et le respect de certaines règles de base, pas de raison que je sois plus en danger à l'étranger que dans mon propre pays. Il me parait évident que je ne vais pas sortir seule en tenue légère dans des quartiers chauds de certaines villes. Mais je garde toujours à l'esprit que le danger est partout et qu'il faudra que je reste vigilante à tout instant. – La contraception, je fais comment? Pour ma part, j'ai tout arrêté et j'ai embarqué dans mon sac tampons et préservatifs!
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