Plats à Emporter -10% Livraison Gratuite à Domicile | A partir de 12€ Le Midi | A partir de 15€ Le Soir Nos zones de livraison: Ivry sur Seine; Vitry sur> Seine; Villejuif; le Kremelin bicetre; Paris 13ème; Alforville; Maison Alfort. CUISINE PASSION – Les recettes sont savoureuses et préparées de manière traditionnelle à partir d'ingrédients choisis avec soin, pour vous proposer des plats qui invitent à explorer toute la gastronomie de l'Asie. UN PAS VERS L'AILLEURS - Entre amis, entre collègues ou en famille, les tables de ce restaurant et sont ambiance conviviale conviennent bien aux amateurs comme aux découvreurs de recettes d'ailleurs!
- Sushi vitry sur seine val de marne france
- Article l1222-1 du code du travail
- Article l1221-1 du code du travail
- Article l1224-1 du code du travail
Sushi Vitry Sur Seine Val De Marne France
7 AVENUE DU GENERAL LECLERC 94400 VITRY SUR SEINE
01 43 91 35 11
Ouvert 7J/7,
11:00-14:30 18:00-22:30,
Fermé dimanche midi et lundi soir
Plat À Emporter disponible
Livraisons de 11h00 à 14h15 et de 18h00 à 22h15, À PARTIR DE 15€
Nous acceptons les paiements par espèce, ticket restaurant, carte bancaire, Paypal
CHEZ NOUS
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Menu F1
66, 00€
(pour 4 personnes)
4 Soupes, 4 Salades, 4 Riz,
6 Sushi saumon, 6 Sushi thon, 4 Sushi crevette,
6 California saumon avocat, 6 Maki thon, 6 Spring rolls saumon, 6 Salmon rolls cheese,
6 Soya rolls avocat cheese, 8 Sashimi saumon, 8 Sashimi thon
+
Menu K1
14, 50€
Sushi California: 1 soupe, 1 salade, 6 Sushi saumon,
6 California saumon avocat
Menu K6
16, 50€
Saumon Mixte:
1 soupe, 1 salade, 9 Sashimi saumon, 2 Sushi saumon,
6 California saumon avocat, 1 Riz
+
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Double succès judiciaire pour un avocat (Maître Eric ROCHEBLAVE) à faire reconnaitre que l' « augmentation constante de la charge de travail » d'un salarié est une exécution déloyale du contrat de travail et à obtenir la « péremption d'instance » de l'appel de l'employeur
L'article L1222-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »
Monsieur S. s'est plaint d'avoir dû faire face à une augmentation constante de sa charge de travail depuis 2008, charge aggravée par l'absence de son collègue Monsieur H. qu'il a été contraint de remplacer à compter du mois de mai 2013. Le Conseil de Prud'hommes de Montpellier a jugé que:
« il n'est pas contesté par l'employeur qu'à compter de mai 2013, Monsieur S. a dû prendre en charge le travail de Monsieur H. Article L1222-1 du Code du travail - MCJ.fr. absent pour maladie
l'employeur reconnait lui-même que les deux postes représentaient une charge de 1, 5 équivalent temps plein au moins et comme Monsieur S. a cumulé les deux postes, c'est la reconnaissance implicite de sa surcharge de travail
les tableaux produits par l'employeur ne son pas vérifiables, il ne fournit aucun des éléments lui ayant permis de les construire.
Article L1222-1 Du Code Du Travail
»
La solution serait dans ce dernier cas d'insérer dans le contrat de travail une clause d'exclusivité permettant de formaliser clairement les limites et les contours d'une telle obligation de loyauté. Nadia TIGZIM
Avocat en droit du travail
Article L1221-1 Du Code Du Travail
A tord, car pour la Cour de Cassation, toute infraction à l'obligation de loyauté est une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise. Article l1221-1 du code du travail. De la même façon, la faute grave pour manquement à l'obligation de loyauté a été retenue à l'encontre d'une salariée qui « avait exercé pendant son arrêt de travail pour maladie, une activité professionnelle pour le compte d'une société concurrente «. Déboutée devant le Conseil de Prud'hommes et la Cour d'Appel de ses demandes relatives à la contestation de son licenciement pour faute grave, l'avocat de la salariée soutenait dorénavant devant la Cour de Cassation que ce fait n'avait causé aucun préjudice à l'employeur. A tord, car pour la Cour de Cassation « l'exercice d'une telle activité causait nécessairement un préjudice à l'employeur ».
Article L1224-1 Du Code Du Travail
En l'espèce, il n'y avait pas lieu de déterminer si l'employeur avait subi un préjudice, la réunion des éléments précités suffisant à elle seule à caractériser la faute grave ( arrêt n°16-15623 du 5 juillet 2017, de la Chambre sociale de la Cour de cassation). le licenciement pour faute lourde:
d'un salarié qui avait débauché des salariés de son employeur au profit d'une société concurrente ( arrêt n°12-15009 du 18 décembre 2013, de la Chambre sociale de la Cour de cassation). Obligation de loyauté et contrat de travail - Avocat droit du travail Paris. L'obligation de loyauté après la rupture du contrat de travail
Lorsque le contrat de travail est rompu, le salarié retrouve en principe toute liberté quant à ses propos et sa possibilité de travailler chez un concurrent de son précédent employeur. En effet, il n'est plus tenu à son obligation de loyauté. Quelques nuances doivent tout de même être apportées à ce principe. La clause de non-concurrence
L'obligation de non-concurrence, lorsqu'elle est explicitement prévue dans le contrat de travail, s'applique à compter de la rupture du contrat de travail (contrairement à l'obligation de loyauté, qui s'applique elle, pendant toute la durée du contrat de travail).
Parmi eux:
Le refus d'accomplir un travail lorsque celui-ci incombe au salarié et que l'employeur ne fait pas preuve d'un excès de pouvoir dans l'exercice de ses fonctions de direction. Le refus de venir travailler de manière exceptionnelle un samedi alors même que le salarié en a été informé plusieurs mois à l'avance et que ce travail entre dans le cadre des obligations professionnelles du salarié. Le refus d'accomplir une tâche inhabituelle de courte durée qui ne remet pas en cause la qualification du salarié. justifiant un licenciement pour faute grave
Comme précité, le licenciement pour faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il ne nécessite pas un préavis et prive le salarié d'indemnités de licenciement. Article l1222-1 du code du travail. La jurisprudence considère que la faute grave est celle qui altère définitivement les relations de travail et entache la confiance que le supérieur a accordé à son collaborateur. Il a été notamment jugé que constituait une insubordination justifiant un licenciement pour faute grave:
Le refus réitéré d'un salarié d'exécuter les tâches relevant de son contrat de travail.
Code du travail - Art. L. 1222-1 | Dalloz