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Auteur
ESTEPHE
Contributeur senior
France
512 message(s) Statut:
Posté - 10 nov. 2019: 09:22:52
Bonjour, En faisant des recherches sur Internet sur la Loi ELAN, j'ai trouvé qu'elle prévoit aussi que: "l'autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes est accordée aux polices municipales et aux services municipaux ou départementaux du logement". Donc, apparemment, pas à la police nationale. Pourriez vous en dire plus? Pourquoi une telle autorisation? Merci d'avance. Autorisation permanente police copropriété des immeubles bâtis. Édité par - ESTEPHE le 10 nov. 2019 09:23:58
nefer
Modérateur
14103 message(s) Statut:
1
Posté - 10 nov. 2019: 10:16:49
cela existe depuis 2001 une résolution doit être votée chaque année et le PV de l'AG transmis au commissariat de police, afin que le syndic, qui n'habite pas à l'immeuble, puisse demander une intervention des services de police et gendarmerie dans les parties communes pour rappel: tout habitant de l'immeuble peut demander une intervention si neccessaire
2
Posté - 11 nov.
- Autorisation permanente police copropriété des immeubles bâtis
- Autorisation permanente police copropriété d
- Autorisation permanente police copropriété 2018
Autorisation Permanente Police Copropriété Des Immeubles Bâtis
24
Digicode: maj. 24
Enseigne (pose par un copropriétaire): maj. 25 et 25-1
Extranet:
- dispense de mise en place: maj. 25 sans 25-1
Fermeture de l'immeuble:
- fermeture permanente de l'immeuble malgré l'exercice d'une activité professionnelle autorisée par le règlement de copropriété: unanimité
- modalités d'ouverture des portes d'accès à l'immeuble: maj. 26
Fibre optique: maj. 24
Gardien:
- embauche: maj. Autorisation permanente police copropriété 2018. 24
- suppression du poste: maj. 26 si le gardien n'est pas prévu dans le règlement de copropriété. Sinon, l'unanimité est requise. Gendarmerie nationale: voir Autorisation permanente donnée à la police ou à la gendarmerie nationales de pénétrer dans les parties communes
Grille de répartition des charges:
- modification: unanimité, sauf si la modification résulte de travaux, d'actes d'acquisition (achat) ou d'actes de dispositions (vente d'une partie commune). Dans ce cas, la modification se fait à la même majorité. Individualisation du contrat de fourniture d'eau:
- demande d'individualisation: maj.
Autorisation Permanente Police Copropriété D
Lorsque le tiers des voix n'a pas été obtenu, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut également procéder à un vote à la majorité de l'article 24. Majorité de l'article 26
Pour être adoptée, la résolution doit recueillir l'approbation de la majorité des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix du syndicat. Ces conditions sont cumulatives. Ainsi, dans une résidence comprenant 20 copropriétaires, la résolution est adoptée lorsqu'elle a été approuvée par 11 copropriétaires représentant 667 / 1 000 ème. L’intervention policière dans les immeubles d’habitation. L'unanimité
La résolution doit recueillir l'avis favorable de tous les membres du syndicat, soit 1 000/1 000 ème. Il suffit qu'une seule personne soit absente et non représentée pour que la majorité requise ne soit pas obtenue.
Autorisation Permanente Police Copropriété 2018
26
Répartiteur des frais de chauffage: voir Individualisation des frais de chauffage
Scrutateur (assemblée générale): maj. 24
Secrétaire de séance (assemblée générale): maj. 24
Servitude:
- servitude conventionnelle: maj. 26
- servitude de droit (enclavement…): maj. 25 et 25-1
Surélévation de l'immeuble: maj. 26
Syndic:
- autorisation donnée au syndic de conclure une convention avec une personne ou une entreprise avec laquelle il est lié directement ou indirectement: maj. 24
Syndicat coopératif:
- adoption de la forme coopérative: maj. 25 et 25-1
- abandon de la forme coopérative: maj. 25 et 25-1
Télévision numérique terrestre (TNT): maj. 24
Travaux:
- accessibilité aux personnes handicapées: voir Accessibilité
- addition: maj. Glossaire des différentes résolutions d’AG. 25 sans 25-1
- amélioration: maj. 25 sans 25-1
- catastrophe technologique: Voir Catastrophe technologique
- économies d'énergie: voir Travaux d'économie d'énergie
- entretien courant: maj. 24
- fermeture de l'immeuble: voir Fermeture de l'immeuble
- honoraires sur travaux du syndic: majorité identique à celle approuvant les travaux en question
- obligatoires: maj.
Cette
partie privative étant la propriété exclusive de celui qui la possède, le
copropriétaire peut jouir de cette partie privative comme bon lui semble. Il
peut ainsi y habiter, la louer ou encore y faire les travaux qu'il souhaite,
comme repeindre son appartement en rose! De
cette manière, la liberté individuelle n'a pas ou seulement peu de limites
concernant la partie privative du copropriétaire, laquelle est l'expression concrète
de sa vie privée en
copropriété. Mais
là encore, des limites existent. Police municipale : l’autorisation permanente d’entrer dans les halls d’immeuble retoquée. Ainsi, aucun copropriétaire ne peut entreprendre de travaux conséquents (tels qu'abattre un mur porteur par exemple), sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de l'assemblée générale de copropriété. En outre, depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN, les travaux ne pourront démarrer que 2 mois après la notification aux copropriétaires du PV d'AG de copropriété autorisant la réalisation desdits travaux. De même, d'autres atteintes ou limitations à la liberté individuelle sont imposées par la vie en copropriété, il s'agit par exemple de la destination de l'immeuble qui définit l'usage « normal » du bâtiment, sa fonction.