IV ABROGATION
Si le titulaire d'un certificat de capacité se montre incompétent à entretenir des animaux pour lesquels il est certifié, et notamment en cas de fautes graves et/ou répétées, ou si le titulaire a fait l'objet d'une condamnation pour infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature, ou à la protection animale, le Préfet peu procéder à l'abrogation totale ou partielle du certificat, à la demande de la DSV (direction des services vétérinaires). Voici les 3 annexes qui composent le Certificat de Capacité non domestique:
ANNEXE I
A/ Le demandeur établit une lettre de demande
"Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour la vente et/ou le transit d'animaux d'espèces non domestiques. Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que j'apporte dans ce dossier" A signer et dater.
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conformité. Beaucoup ont vu le fruit de leur travail, de
leur passion et de leur rêve anéantis parce
qu'ils n'avaient tout simplement pas de certificat
de capacité... En revanche... Avoir votre certificat de
capacité vous ouvre de nouvelles portes. C'est
agréable d'avoir son certificat de
capacité car:
• Vous allez devenir
indispensable pour votre employeur. • Vous aurez des
arguments de poids lors de vos négociations salariales
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majeur dans votre CV
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irréprochable aux yeux des services
vétérinaires. Une procédure longue
et complexe pour un non initié... Je m'appelle Marc et
j'évolue dans le domaine animalier depuis
plusieurs années. Lorsque j'ai
débuté ma carrière en animalerie,
j'ai rapidement été
sollicité par mon employeur pour passer mon certificat de
capacité notamment pour la vente de poissons et
d'oiseaux.
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Par dérogation, le certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs n'est pas requis pour le transport d'animaux lorsque la distance totale entre le lieu de départ et le lieu de destination est inférieure à 65 km. Les règles générales de protection animale restent néanmoins applicables: conditions de manipulation des animaux, surveillance et satisfaction de leurs besoins. QUAND
Une fois les conditions d'obtention (formation) sont réunies, il est recommandé de prévoir un délai de traitement d'un mois en moyenne à compter de la réception des pièces du dossier par l'autorité compétente. A ce jour, il n'est pas défini de limite de validité au certificat de compétence en France. COMMENT
Conformément aux exigences communautaires, le certificat de compétence est délivré aux personnes pouvant justifier d'une formation spécifique dispensée par un organisme de formation habilité pour les espèces demandées, suivie d'une épreuve nationale d'évaluation réussie. Certains diplômes, titres ou certificat peuvent dispenser leur titulaire de cette formation et de l'évaluation de ses acquis.
- organisation du stockage des animaux reçus
- destination des animaux, précautions prises sur le choix des destinataires. - informations, formation des destinataires sur les animaux détenus, statut de conservation des espèces, réglementation, besoins biologiques, sanitaires, comportement...
- modalités de transport des animaux expédiés. Le dossier comporte en outre:
- un document relatif au régime alimentaire dont bénéficient les animaux
- une pièce permettant d'apprécier la politique menée en matière de santé des animaux
- une description de la politique générale menée et des conditions de fonctionnement de l'établissement. - une copie des pièces de contrôle notamment celles exigées par la réglementation (livre journal et inventaires des effectifs, livre de soins vétérinaires... )
- éventuellement le programme des travaux qui pourraient être envisagés pour l'amélioration ou le développement de l'établissement. - les comptes annuels des 3 dernières années. - un tableau récapitulatif des résultats obtenus en reproduction s'il y a lieu.