Les demandes d'Acal (aide à la cessation d'activité laitière) pour la campagne 2013-2014 sont à renvoyer à la DDT avant le 31 août (ou à déposer directement à votre DDT au plus tard le 30 août). L'indemnité est fixée à:
- 0, 0375€/litre dans la limite de 100 000 litres,
- 0, 020 €/litre de 100 001 à 150 000 litres,
- 0, 0125€/litre de 150 001 à 200 000 litres,
- 0, 0025€/litre au delà de 200 000 litres
Les formulaires de demande sont disponibles auprès de votre DDT, des laiteries ou téléchargeables sur le site internet de votre DDT
La DDT de la Mayenne rappelle que le dispositif ne sera pas reconduit au-delà de cette campagne.
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Logement concerné Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant): Cas général Etudiant ou apprenti (alternant) Cas général Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité). Cela peut être un logement loué vide ou loué meublé. Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD). Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire: titleContent. Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 300 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire. Etudiant ou apprenti (alternant) L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Formulaire demande acal le. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours. Loyer (charges comprises) jusqu'à 600 € La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pôle logement et équité territoriale Service accès au logement et mixité sociale 8/10 rue du Nord - 69 625 Villeurbanne Cedex
Permanence Accès au Logement et Mixité Sociale (ALMS): 04 87 76 72 09
Permanence Droit au Logement et Prévention des Expulsions (DPLE)/ Droit Au Logement Opposable ( DALO Droit opposable au logement): 04 87 76 72 08
Pour toutes informations sur le logement social des fonctionnaires de l'État se référer à la rubrique « le logement social des agents de l'État » Le service ne reçoit pas de public. ==> Qu'est-ce que le service accès au logement et mixité sociale? Le service accès au logement et mixité sociale (SALMS) est un service de l'Etat, rattaché à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. Comment télécharger la demande de résiliation en ligne - Avec Réponse(s). C'est le nouveau nom du SIAL. Il est chargé de la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux dans le département du Rhône en vue du relogement des ménages prioritaires et fonctionnaires de l'Etat au sein du parc social HLM Habitations à loyer modéré.