Articles du code du travail relatifs au Droit
Individuel à la Formation (Résumé)
Conditions d'ouverture du DIF
Article L. 6323-1
- Un salarié d'une ancienneté minimale dans l'entreprise
bénéficie chaque année d'un droit individuel à la
formation d'une durée de vingt heures. Sont exclus du
dispositif le contrat d'apprentissage et le contrat de
professionnalisation. Article L. Dif et contrat d apprentissage definition. 6323-2
- Modalités de calcul des droits au DIF et périodes
particulières, prise en compte des salariés à temps
partiel en proportion du temps. Article L. 6323-3
- L' organisme
collecteur paritaire agréé (OPCA) au titre du congé
individuel de formation pour les entreprises de dix
salariés et plus assure la prise en charge des frais de
formation, de transport et d'hébergement ainsi que de
l'allocation de formation due à ces salariés. Modalités de mise en oeuvre du DIF
Article L. 6323-5
- Les droits acquis annuellement au titre du DIF peuvent être cumulés sur une durée
de six ans, le droit individuel à la
formation est plafonné à cent vingt heures.
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Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, les périodes d'absence du salarié pour un congé maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation sont intégralement prises en compte. Droit acquis au titre du DIF: information des salariés
Tous les ans, vous devez informer vos salariés par écrit du total de leurs droits acquis au titre du DIF. Pour cela, les Editions Tissot vous proposent un modèle de relevé des droits acquis au titre du DIF, qui est extrait de l'ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ». Le DIF est entré en vigueur le 7 mai 2004. Droit individuel à la formation. De ce fait, vous pouvez faire le décompte annuel des heures de formation acquises:
soit tous les 7 mai;
soit en choisissant l'année civile comme période de référence. Rupture du contrat de travail
N'oubliez pas d'informer tout salarié licencié, pour un motif autre qu'une faute lourde, du nombre d'heures qu'il a acquises au titre du DIF. Cette information doit figurer dans la lettre de licenciement.
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Les jeunes en contrat d'apprentissage peuvent bénéficier du Compte personnel de formation (CPF) dès l'âge de 15 ans. Le CPF est le nouveau droit à la formation qui remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015. Le 23. 02. 2017 à 15:53 | Mise à jour le 27. 08. 2018 à 15:48
Le Compte personnel de formation (CPF), en vigueur depuis le 1er janvier 2015, remplace le DIF (Droit individuel à la formation). Ce nouveau dispositif de la formation professionnelle est ouvert à toute personne, âgée d'au moins 16 ans, quel que soit son statut professionnel. Tout comme le DIF, il s'agit de cumuler des heures afin de suivre une action de formation. Ce compte permet à l'initiative de son titulaire, d'acquérir un premier niveau de qualification et/ou développer ses compétences et qualifications. Le CPF est ouvert aux apprentis qui sont considérés comme étant salariés de l'entreprise. DIF (Droit individuel à la formation) - L'Express L'Entreprise. A noter que par dérogation, le CPF est également accessible aux jeunes dès 15 ans qui signent un contrat d'apprentissage après la fin de la scolarité au collège.
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Calcul du droit pour un contrat CDI Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le droit au DIF est ouvert à partir du moment où le salarié justifie d'une présence minimum d'un an à la date à laquelle le décompte est réalisé. Si le décompte est réalisé le 7 mai de chaque année, le salarié doit être présent depuis le 7 mai de l'année précédente. Le droit au DIF dépend aussi de la durée du travail prévue par le contrat de travail. On supposera que le décompte se fait le 1 er janvier de chaque année, nous sommes donc le 1 er janvier 2012. Exemples chiffrés Exemple 1: Salarié en CDI à temps complet, présent toute l'année dans l'entreprise. Nombre d'heures acquises pour 2011: 20h. Quelle est la durée du DIF ? - Qui peut bénéficier du DIF ?. Exemple 2: Salarié en CDI en temps partiel avec un contrat de 14h par semaine est présent toute l'année dans l'entreprise. Nombre d'heures acquises pour 2011: 20h * (14h/35h) = 8h. Le droit au DIF est donc proratisé selon la durée légale du travail. A signaler que ce salarié peut acquérir un droit au DIF chez un autre employeur.
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Article L. 6323-6
- Une convention ou un accord collectif de branche ou
d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de
mise en oeuvre du DIF si le cumul des droits est supérieur
ou égal à
une durée de cent vingt heures sur six ans. Article L. Dif et contrat d apprentissage reunion. 6323-7
- L'employeur doit informer chaque salarié par écrit
annuellement du total des droits acquis au titre du
droit individuel à la formation, y compris les salariés
titulaires d'un contrat à durée déterminée. Article L. 6323-8
- Des priorités peuvent être définies pour les actions de
formation dans le cadre du DIF par convention ou accord collectif de branche
ou d'entreprise ou, à défaut, par accord collectif conclu
entre les organisations d'employeurs et les syndicats de salariés
visés à l'article L. 6323-8. A défaut d'un tel accord, les actions de formation
relatives au DIF
sont les actions de promotion mentionnées au 3° de l'article
L. 6313-1, les actions d'acquisition, d'entretien ou de
perfectionnement des connaissances mentionnées au 6° de ce
même article ainsi que les actions de qualification
mentionnées à l'article L.
900-2), ou des actions de qualification (c. 900-3). Les actions de formation liées au DIF se déroulent, en principe, en dehors du temps de travail. L'employeur doit verser au salarié une allocation de formation (c. 933-4). Pendant la durée de la formation, le salarié est couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail (c. Dif et contrat d apprentissage algerie. Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération (c. Elles sont intégralement considérées comme du temps de travail effectif. Les frais de formation sont supportés par l'employeur, mais imputables sur la participation formation (c. Désaccord sur la formation Si le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation durant 2 exercices civils consécutifs, le FONGECIF dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de la formation demandée par le salarié dans le cadre du CIF, sous réserve que cette formation corresponde aux priorités et aux critères définis par cet organisme.
A propos du livre
Présentation de l'éditeur:
De la baie d'Ha Long au delta du Mékong, découvrez les sites remarquables ou insolites de du Vietnam tout en images! - Région par région, des cartes illustrées et des conseils de visites détaillés, ainsi qu'une excursion au Cambodge pour découvrir les fabuleux temples d'Angkor. - « Pas à pas », des plans de ville ingénieux, en 3D, pour mieux se repérer et explorer Hanoi, Hoi An, Hô Chi Minh-Ville... - De spectaculaires dessins d'architecture vous dévoilent la Cité impériale de Huê, l'intérieur du Saint-Siège du cadoïsme, le temple de la Littérature à Hanoi - Toutes nos bonnes adresses pour se loger, se restaurer et profiter pleinement de votre séjour. Les informations fournies dans la section « A propos du livre » peuvent faire référence à une autre édition de ce titre. Autres éditions populaires du même titre
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Image d'archives
Guide Voir Vietnam et Angkor
Collectif
Edité par
Hachette
ISBN 10: 2012449875
ISBN 13: 9782012449879
Ancien ou d'occasion
Couverture rigide
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Description du livre Ausreichend/Acceptable: Exemplar mit vollständigem Text und sämtlichen Abbildungen oder Karten.
Guide Voir Vietnam Et Angkor Nokor Reach
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QUANTITÉ
Résumé
Cette nouvelle formule du Guide Voir, plus légère, plus souple et encore plus illustrée, vous fait découvrir le Vietnam tous les sites importants de cette partie de l'Asie avec des dessins uniques des grands sites, des centaines de photos et des plans détaillés. Un très beau guide pour voyager ou rêver! Une présentation moderne, des pages qui se lisent comme un magazine, illustrées de splendides photos. Un nouveau chapitre d'introduction tout en images pour vous inspirer et découvrir tout ce qui compte au Vietnam et aux alentours. Tout ce qu'il faut savoir pour vous organiser: conseils d'experts, cartes claires, grands itinéraires. Des dessins en 3D des sites exceptionnels, un plan de la Pagode de l'Empereur de Jade pour comprendre la disposition des pièces de cette sublime bâtisse. Des cartes colorées et détailléespour vous orienter facilement. Les bons conseils pour un voyage inoubliable: où prendre la photo parfaite, où en prendre plein les yeux avec des panoramas sublimes et où échapper à la foule.
Guide Voir Vietnam Et Angkor 3
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Guide Voir Vietnam Et Angkor 22
Les adresses les plus authentiques pour dormir, manger, boire un verre et faire les boutiques. Détails
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Etat: bon. RO30134369: 2011. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 312 pages augmentées de nombreuses photos et illustrations en couleurs dans et hors texte.... Classification Dewey: 959-Asie du Sud-Est. du vendeur RO30134369
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