- Les sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules: la loi du 9 mars 2004 a consacré la possibilité pour le seul juge d'instruction de faire procéder à la mise en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'enregistrer les paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, et de filmer ou photographier des personnes se trouvant dans un lieu privé. Cours et exercices de droit pénal, préparation examen concours officier police judiciare opj, acheter code pénal et procédure pénale. - Les géolocalisations: La loi du 28 mars 2014 a institué un cadre légal aux opérations de géolocalisation effectuées notamment dans le cadre de l'instruction (v. Focus actualité) - Garde à vue: la garde à vue obéit à un régime particulier dans la mesure où elle constitue un pouvoir propre de l'officier de police judiciaire, et ne relève pas de la compétence du juge d'instruction. Ce dernier ne peut donc pas déléguer par la voie de commission rogatoire un pouvoir dont il n'est pas titulaire à celui qui en est le vrai titulaire.
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Je me suis creusé la tête pour apporter une aide de dernière minute. J'ai été aidé par Nicolas GOURGUES du PSIG y a donc des nouvelles rubriques qui vous aident à affiner, allèger, lier votre style rédactionnel. Je sais que c'est pas facile, je suis passé par là trouverez donc tous ces documents en haut des nouvelles bandes latérales bleues qui bordent les pages PP et DPG. En espèrant que ces nouveaux documents vous aideront et je dis Merde à tous ceux qui passent l'examen. 14. Fiche revision opj e. 08. 2006 ---Pour ceux qui cherche à devenir gendarme ou des informations sur le concours gendarmerie:
23. 07. 2006 --- Vous pouvez désormais réserver votre CP ou CPP 2007 sur OPGIE. En effet, celui est en précommande sur la page documentation. Dès qu'il sort, l'éditeur vous le fait parvenir (date prévue le 15 aout 2006)
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Elle ne peut pas être entendue à titre de simple renseignement mais ces soupçons ne sont pas encore établis pour qu'elle soit mise en garde à vue. ]
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