Question détaillée
Nous avons vendu fin mai un studio à Paris. L'avocat des acquéreurs nous a adressé un courrier pour vices cachés: fuite d'eau des voisins d'au dessus. Il y a près de deux ans, on a eu une infiltration déclarée à mon assurance et à l'assurance du syndic. Une nouvelle infiltration est survenue entre la date de la signature du compromis de vente et de la signature définitive. L'appartement est vide et je suis revenu de l'étranger juste pour la signature du contrat de vente... je n'ai donc pas eu accès au bien...
Peut-on parler de vice caché? Signaler cette question
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 03/09/2016 par Gosselin
Bonjour,
Absolument pas. Pour pouvoir faire jouer la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, il vous revient de prouver que vous étiez informé et que vous avez pris les mesures nécessaires. Ce ne sera pas difficile avec le rapport de votre assureur et celui du syndic. Vice caché maison infiltration d eau de la. De plus, la cause ne proviens pas de vous mais du voisin du dessus.
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Sommaire de la page
En cas de vente d'un appartement ou d'une maison individuelle construite il y a moins de 10 ans, la garantie décennale est transmise à l'acheteur. Introduction
Fuites constatées après l'achat d'un bien immobilier neuf
La responsabilité du vendeur constructeur
Le défaut d'assurance du vendeur
Fuite constatée après l'achat d'un bien immobilier ancien
Un vice caché ou non apparent
Un vice préexistant à la vente
Un vice rendant la chose impropre à l'usage auquel on la destine
Approche procédurale
La jurisprudence
Visite du toit par le profane
Prescription et délai de constatation
Vice de toiture non établi
A lire dans le même dossier
Ce dossier a été rédigé par un juriste. Dans le cas de fuites ou d'infiltrations en toiture constatées après l'achat d'un bien immobilier, deux situations sont à distinguer. Infiltration d'eau - vice caché. Selon que la maison, l'appartement ou l'immeuble est neuf ou plus ancien, les garanties susceptibles d'être mises en œuvre diffèrent. Parmi les différents constructeurs, l'article 1792-1, 2° du code civil retient "toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire".
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18 févr. 2013 à 17:04
rio loco -
18 févr. 2013 à 18:21
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement il y a un an. Lors de la visite nous avons vu des traces d'infiltration sous une fenêtre mais l'agent immobilier nous a certifié que cela venait d'avant le changement des fenêtres qui avait été fait il y a peu de temps. L'agent immobilier a bien sur raconté n'importe quoi (l'infiltration n'a jamais été réparée et les fenêtres ont été changés il y a plus de 15 ans! ) et maintenant l'infiltration revient par la fenêtre mais aussi par le sol. En regardant les photos de l'appartement avant notre achat, nous avons constaté que la tapisserie n'était pas exactement de la même couleur là où l'infiltration est revenu. Infiltrations d'eau, vices cachés et recours - Droit de l'immobilier. Avons-nous un moyen de nous retourner contre le vendeur qui a délibérément caché cette infiltration? Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
bailleurx
5442
samedi 17 novembre 2012
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27 septembre 2019
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18 févr.
Vice Caché Maison Infiltration D'eau Paris
1ère civ., 28 mai 2009, n° 08-15. 813). La présence d'auréoles jaunâtres, grises ou brunes, mais aussi de moisissures et taches au plafond ou encore de peinture écaillée sont des signes d'infiltration en toiture. Lorsqu'une fuite affecte un bien immobilier acquis après le délai décennal, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un immeuble ou d'un appartement, le sous-acquéreur n'est pas pour autant démuni face au vendeur. D'une part, la garantie contractuelle demeure pour les désordres évolutifs ou la faute dolosive. D'autre part, l'acquéreur dispose d'une garantie légale spécifique propre au contrat de vente. Il s'agit de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil. Elle permet à l'acquéreur, en application de l'article 1644 du même code, de bénéficier soit d'une réduction du prix de vente, soit de la restitution du prix de vente. Vice caché maison infiltration d'eau paris. Des dommages et intérêts peuvent également être alloués à l'acquéreur pour les préjudices subis du fait du vice. Toutefois, cette garantie est soumise à certaines conditions, lesquelles ont été précisées par la jurisprudence.
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L'impropriété à l'usage signifie que le vice doit affecter directement la chose, de telle sorte qu'elle empêche l'utilisation à laquelle on peut s'attendre. Ainsi, on attend d'une toiture qu'elle joue son rôle normal d'étanchéité. L'action en garantie des vices cachés est ouverte à l'acheteur pendant deux ans à compter de la découverte du vice ( article 1648 du code civil). Il appartient aux juges d'apprécier la date de découverte du vice en fonction des circonstances de l'espèce. Cass. 3e civ., 15 mars 2018, n° 16-23. 953: Un mois après l'achat d'une maison, des acquéreurs constatent des infiltrations d'eau à l'intérieur de l'habitation. Vice caché maison infiltration d eau les. Ils assignent alors le vendeur en paiement du coût des travaux de reprise et en indemnisation de leur préjudice. La Cour d'appel accueille la demande des acquéreurs. Le vendeur se pourvoit alors en cassation en faisant valoir notamment la clause de non-garantie des vices cachés. Celui-ci reproche aux juges d'appel d'avoir qualifié les désordres affectant la toiture de vices cachés, alors que le rapport d'expertise judiciaire révélait qu'"une simple visite du toit à l'aide d'une échelle permettait d'observer l'état de dégradation avancée et de vétusté de la couverture" et que "la fin de vie de cet ouvrage ne pouvait faire aucun doute aux yeux du profane".
Alors merci pour toute info (y compris contact d'expert sur le rhone pouvant faire un constat)
Sandrine
PS: nous avions le vendeur et nous choisi le même notaire et nous nous posons une question: la clause d'achat "en l'état" fait elle partie systématiquement de ce type d'acte ou peut on penser qu'elle a été ajoutée à la demande du vender, et dans ce cas le notaire ne devait il pas nous le signaler afin de protéger nos propres intérets? Merci d'avance
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On a d'un côté le sèche-linge à condensation classique et le sèche-linge à condensation à pompe à chaleur. Le modèle classique est comme le sèche-linge à évacuation, les deux sèchent plus rapidement le linge. En général, les deux types de sèche-linge à condensation sont tous les deux intéressants, c'est pour cela qu'ils sont les mieux vendus de nos jours. Le modèle classique à condensation n'est pas raccordé à l'extérieur, vous n'avez pas à créer une ouverture dans le mur. Meilleur seche linge a condensation 2017 mediaart artnumerique. L'appareil fonctionne en circuit fermé: l'eau récupérée sur le linge est condensée, ensuite transférée dans le bac récupérateur, qui doit toujours être vidé après chaque utilisation. La version dotée de pompe à chaleur a l'avantage d'être moins énergivore. La pompe à chaleur substitue la résistance chauffante qui consomme plus d'électricité.
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