111-7 du code des assurances;
― à l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe. Article 3
Aucune personne ayant témoigné de bonne foi d'un agissement discriminatoire ou l'ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait. Aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée par l'article 2. Article 4
Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Loi du 27 mai 2009 relatif. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le présent article ne s'applique pas devant les juridictions pénales. (... )
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Si les faits portés à sa connaissance lui semblent constitutifs d'un crime ou d'un délit, il en informe le procureur de la République. Il peut également présenter ses observations devant les juridictions civiles, pénales ou administratives saisies de faits relatifs à des discriminations. LIRE AUSSI >> Le 21e critère de discrimination ne plaît pas au défenseur des droits
Si une réclamation est adressée à un député, à un sénateur ou à un représentant français au Parlement européen, il la transmet au Défenseur des droits s'il estime qu'elle appelle son intervention. La saisine du Défenseur des droits est gratuite et n'interrompt pas les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale. 6. Diversité : que dit la Loi ?. Que risque l'employeur en cas de discrimination? La personne reconnue coupable de discrimination encourt:
• une sanction disciplinaire, s'il s'agit d'un salarié de l'entreprise,
• des sanctions pénales ( trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende). Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d'actes de discriminations.
Ce type de recours lui permet également d'exiger une réparation des dommages. Les organismes compétents intervenant en cas de discrimination au travail
En cas de discrimination au travail, le salarié victime ou témoin de discrimination au travail peut faire appel aux organismes suivants:
Les agents de contrôle de l'inspection du travail
Les organisations syndicales
Les associations de lutte contre les discriminations
Un membre de la délégation du personnel au CSE
Le « Défenseur des droits »
et le tarif tout à fait satisfaisant Date de la visite: octobre 2020 Utile? Voir plus d'avis
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