Qui est tenu au secret professionnel? Le Code pénal définit de façon générale les personnes tenues au secret professionnel sous peine de sanction pénale (maximum 6 mois de prison et 15 000 euros d'amende): ce sont celles qui sont dépositaires par état, profession ou mission d'informations à caractère secret. Ce sont celles que l'on appelle des « confidents nécessaires »: médecins, avocats, travailleurs sociaux, personnels de santé (infirmiers, pharmaciens, pédicures, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens…) etc. Les 8 dilemmes éthiques professionnels les plus courants | Thpanorama - Deviens mieux maintenant. A ce titre, tout le personnel de l'Ehpad y est astreint en application au moins de deux textes: – L'article L1110-4 du Code de la santé publique qui énonce que « toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes.
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Exemple De Situation De Secret Professionnel Sur
Si vous soupçonnez un cas de maltraitance, commencez par
informer un collègue expérimenté ou un supérieur afin de prendre connaissance
des démarches à effectuer. Le deuxième cas prévu par la loi vise au maintien de l'ordre
public. La gravité de ces évènements dépasse le cadre du secret professionnel
et tout crime doit être rapporté aux autorités compétentes. Exemple de situation de secret professionnel sur. Enfin, si, dans le cadre de votre profession, vous prenez
connaissance du fait qu'une personne présente les symptômes d'une maladie à
déclaration obligatoire, il est de votre devoir d'en faire part aux autorités
afin d'éviter tout cas de contagion. Le même principe de protection de la santé
publique s'applique pour les personnes dont la maladie représente un danger
pour lui-même ou son entourage (trouble psychique, alcoolisme, …). En conclusion
Gardez bien en tête que dans ces cas les plus extrêmes, il
est préférable d'établir le dialogue avec un collègue compétent avant de
prendre toute décision. Pour les informations n'impactant pas directement la
vie de la structure, réfléchissez bien à ce que vous décidez de partager avec
les autres professionnels.
Certaines questions d'éthique professionnelle résident au cœur des métiers de la petite enfance. Vous poser ces questions est essentiel afin de réfléchir sur vos pratiques et ainsi vous assurer d'exercer votre métier dans le respect du cadre législatif et du respect de l'enfant. Parmi ces questions, on trouve celle du secret professionnel. Quel est son intérêt? Comment l'exercer? Existe-t-il des exceptions? Secret professionnel : qui est concerné ?. Défini par l'article 226-13 du code pénal, le secret professionnel est l'obligation qu'ont les professionnels de ne pas révéler les informations obtenues dans le contexte de leur profession. Qu'il s'agisse d'une confidence faite par un parent ou d'un secret que vous a confié un enfant, selon le droit français, exercer le secret professionnel est essentiel au respect de leur vie privée. Ces informations peuvent concerner, par exemple, la situation familiale, la religion, les résultats scolaires d'un enfant ou une éventuelle maladie pour laquelle il est traité. Le secret professionnel s'applique à plusieurs corps de métiers: avocat, médecin mais également aux métiers de la petite enfance.
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