Pour conclure la vente d'une voiture d'occasion, la loi impose au vendeur de fournir un contrôle technique dans certaines circonstances. Quand est-on obligé de fournir un CT à l'acheteur, de quand doit-il dater, quelles sont les exemptions? Voici tout ce qu'il faut savoir concernant le contrôle technique et la vente d'un véhicule d'occasion. Quand faut-il présenter un contrôle technique? Le contrôle technique est obligatoire lorsque la voiture de seconde main vendue a été immatriculée il y a plus de 4 ans. Mais uniquement si elle est vendue à un particulier. Contrôle technique vente de véhicule – Dekra Norisko - Dekra-Norisko.fr. Si c'est un professionnel de l'occasion qui vous rachète votre véhicule, le CT est facultatif (ce qui ne signifie pas que le marchand ne vous le demandera pas). Les motifs d'exemptions
Veuillez noter qu'une loi récente de 2017 exempte de contrôle technique les véhicules de collection immatriculés avant 1960. Attention, cette dispense ne s'applique qu'aux voitures dotées d'une carte grise de type collection. Les véhicules anciens d'avant 1960 disposant d'un certificat d'immatriculation standard ne bénéficient pas de cette dérogation.
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Le contrôle technique est une étape obligatoire pour la vente d'une voiture. Il existe tout de même quelques exceptions qui exemptent le propriétaire d'un véhicule de la visite réglementaire. Le contrôle technique d'une voiture en vente
La visite réglementaire doit dater de moins de 6 mois lors de la vente d'une voiture. Il sera obligatoire pour conclure la vente d'un véhicule entre particuliers de fournir à l'acheteur la preuve du contrôle technique réalisé en France. Si la voiture est immatriculée dans l'Union Européenne, le contrôle technique peut être fait dans son pays d'origine. Si le contrôle technique s'est révélé défavorable et a demandé une contre visite, alors la vente du véhicule doit s'effectuer dans les deux mois, car dans ce cas le contrôle technique n'est pas valable 6 mois mais seulement 2 mois. Le contrôle technique pour tous en octobre 2022 ? - Mon Agence Automobile. La preuve du contrôle technique permettra au futur acquéreur du véhicule de le faire immatriculer. Ventes flash Profiter de nos bons plans des prochains jours
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Pour vendre sa voiture de plus de 4 ans à un particulier, le Contrôle Technique (CT) doit dater de moins de 6 mois. Il n'existe aucune dérogation à cette obligation. En effet, depuis 2009, la vente d'une automobile pour pièces à un non-professionnel est interdite. Point d'attention: l'acheteur doit fournir le PV de contrôle technique, pour obtenir une carte grise à son nom. Controle technique pour vente voiture en. Si au moment de sa demande, le CT n'est plus valide, il doit le repasser à ses frais. 2 - Le contrôle technique de moins de 2 mois pour vendre sa voiture Depuis le 20 mai 2018, l'examen technique s'est renforcé. Ainsi, 133 points de la voiture sont contrôlés contre 123 avant cette date. Le contrôleur peut relever des défaillances mineures, comme un tuyau d'échappement un peu usé. Dans ce cas, aucune contre-visite n'est nécessaire. L'auto de plus de 4 ans peut ainsi être vendue avec son contrôle technique de moins de 6 mois. Le contrôleur peut également relever des défaillances majeures, comme des feux de croisement défaillants.
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Si vous comptez vendre votre véhicule à un professionnel (dans le cas d'une reprise de véhicule par exemple) le contrôle technique est facultatif. Attention, il est néanmoins possible que le professionnel vous le demande. Bon à savoir: Si vous aviez l'intention de donner votre véhicule sans auparavant réaliser un contrôle technique, cela est interdit. Même si ce don profite à vos enfants par exemple. Controle technique pour vente voiture sur. L'examen du contrôle technique auto est obligatoire, peu importe le montant de vente de la voiture d'occasion. Réalisez le contrôle technique de votre véhicule dans un centre agréé. Prenez rendez-vous en moins de trois minutes sur Quels sont les cas d'exemption du contrôle technique d'avant vente? Sont exemptés de contrôle technique en cas de vente: Véhicules dont la mise en circulation date d'il y a moins de 4 ans Véhicules dotées d'une carte grise de type collection immatriculés avant 1960. Voitures sans permis Des deux-roues (pour l'instant), trois-roues et quadricycles Des caravanes et remorques dont le PTAC est inférieur ou égale à 3, 5 tonnes Des voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) Des tracteurs agricoles Quelle est la validité du contrôle technique d'avant vente?
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Votre voiture est dans un sale état depuis un bon moment. La réparer vous coûterait trop chère et d'ailleurs, vous ne voulez plus rouler avec. Vous avez alors décidé de la vendre pour les pièces détachées. Vous vous demandez alors s'il est possible de ne pas passer par la case contrôle technique dans le cadre de cette vente? Cet article propose de vous éclairer sur la question. Les cas de vente de voiture pour pièces sans contrôle technique
Tout d'abord, vous devez savoir que le justificatif de contrôle technique est à fournir lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans. En effet, pour une voiture épave, c'est grâce au contrôle technique que votre véhicule est déclaré avec une défaillance critique qui l'empêche de rouler. Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ? | service-public.fr. Il existe quand même quelques situations exceptionnelles dans lesquelles vous pouvez vendre votre voiture sans contrôle technique. A lire aussi:
Pourquoi se référer à un mandataire auto pour l'achat de son véhicule? Du point de vue de la loi, vous pouvez vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique à n'importe quel professionnel mais pas à un particulier.
En effet, une tolérance de délai est appliquée par l'administration. Cette décision a été récemment annoncée par la ministre de la Transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, et le secrétaire d'État chargé des Transports, Jean-Baptiste Djebbari. Controle technique pour vente voiture mon. De ce fait, des délais supplémentaires sont accordés, avec une durée qui varie en fonction du type de véhicule:
Un délai de 15 jours est accordé pour le contrôle technique des véhicules de transport en commun et des poids lourds;
Une tolérance de 3 mois est appliquée pour le contrôle technique des voitures affichant un poids inférieur à 3, 5 tonnes. Par ailleurs, il est bon de noter que les centres de contrôle technique agréés par l'État restent ouverts malgré les restrictions en vigueur en matière de circulation. Cependant, il est recommandé de les contacter à l'avance si l'automobiliste prévoit de passer le contrôle un samedi. Pour savoir dans quel cas vous avez l'obligation de passer le contrôle technique avant la vente de votre véhicule, rendez-vous dans notre guide dédié au contrôle technique.
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