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Le conseil national
Le Conseil national des barreaux est l'institution représentative de la profession d'avocats en France et sur le plan international.
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Les constitutions doivent donc être faites au nom de la SCP. Finalité: le but de la société est la mise en commun et le partage des bénéfices. L'objet de la société est l'exercice en commun de la profession d'avocat. Responsabilité indéfinie et solidaire de ses membres pour les dettes. Contrairement à la SEL où la responsabilité est limitée. Voies dérogatoires | Conseil national des barreaux. L'action en responsabilité peut être dirigée contre l'associé, le SCP ou les deux. [... ] [... ] Procédure: articles 142 à 153 du RIN - Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de travail, le bâtonnier est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l'ordre des avocats soit par lettre RAR (objet de la saisine, identité de parties et prétentions). - Le bâtonnier peut s'abstenir. Il peut être récusé dans les conditions de l'article 341 du CPC. Il est alors remplacé par le plus ancien bâtonnier dans l'ordre du tableau - Le bâtonnier convoque les parties par lettre RAR 8 jours au moins avant la date d'audience.
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Quelles sont les obligations qui incombent aux avocats? À son entrée en fonction, l' avocat prête serment en ces termes: "Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité". Ce serment engage l'avocat à respecter les principes essentiels de la profession. Avocat (Discipline) - Fiches d'orientation - septembre 2021 | Dalloz. D'autres obligations sont définies par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le décret du 27 novembre 1991, et le décret du 12 juillet 2005:
dans leurs rapports avec leurs clients, les avocats sont tenus à un devoir général de conseil, de prudence, de diligence, de dévouement, de délicatesse et de compétence. Ils ne peuvent accepter de conseiller ou représenter un client en cas de conflit avec les intérêts d'un autre client. Les avocats sont également absolument tenus au secret professionnel. Ainsi, un avocat ne peut ni révéler des confidences faites par un client, ni témoigner sur des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ni utiliser dans une affaire des éléments dont il aurait eu connaissance au cours d'une autre affaire;
dans les relations entre confrères ou consœurs, les avocats sont tenus de faire preuve de confraternité, de loyauté, de délicatesse et de courtoisie.
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Puis-je être l'avocat de plusieurs parties dans une instance judiciaire? EN MATIÈRE JURIDIQUE:
L'avocat peut chercher à concilier des intérêts différents entre diverses parties qui le consultent. S'il échoue, il ne pourra assister aucune des parties dans l'instance judiciaire qui fera suite à la tentative de rapprochement. Fiches déontologie avocat en. La pratique montre qu'il est recommandé, dès lors que l'objet du désaccord s'avère complexe, d'inviter chacune des parties à se faire assister par son propre avocat. EXCEPTIONS:
Le RIBP dispense l'avocat de se déporter s'il a l'accord des parties. On conçoit pourtant difficilement comment l'avocat pourra en ce cas assurer utilement la défense d'intérêts opposés. L'avocat peut continuer d'apporter son concours à ses clients dès lors qu'il intervient dans des dossiers qui ne concernent pas le conflit d'intérêts et dès lors que son indépendance reste entière et le secret professionnel respecté. Puis-je intervenir contre un client qui était auparavant un client du cabinet dans lequel j'ai collaboré?
En d'autres termes, le code de déontologie indique que chaque client doit être défendu de manière objective, sans que l'avocat ne fasse intervenir ses propres intérêts. Le devoir de loyauté: l'avocat doit s'assurer de participer au bon déroulement de chaque procédure, en fournissant dans le temps imparti les documents nécessaires par exemple, ou en défendant uniquement les intérêts de ses clients. Le devoir de compétence et de diligence: en plus d'exercer son métier dans les meilleures conditions possible, l'avocat doit faire preuve de transparence. Aussi, il s'assure d'indiquer le montant de ses honoraires à son client et de se montrer pédagogue. Fiches déontologie avocat les. En effet, un avocat doit expliquer chaque étape de la procédure, les conséquences de cette dernière, ainsi que les éventuels recours qui pourront être utilisés. Le partage de connaissances fait donc partie intégrante du métier d'avocat. Le respect du secret professionnel: à l'instar des médecins, les avocats doivent également respecter la vie privée de leurs clients.
Les 1er et 3ème mardis de chaque mois de à9h30 à 12h30 à l'exception de la période des congés d'été au numéro suivant: 01 80 27 00 99. En dehors de ce calendrier, ils pourront adresser un mail à l'adresse suivante:
UN SECTEUR SPECIFIQUE
Les avocats du Barreau de Paris interviennent au titre de l'aide juridictionnelle dans les deux situations suivantes:
Lorsqu'ils sont volontaires sur les listes tenues (par domaine de droit) par l'Ordre des avocats selon des modalités mises en place par le Service de l'accès au droit. Fiches de déontologie - Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA). Ils sont désignés par le Bâtonnier. Lorsqu'ils ont accepté de prêter leur concours à un justiciable en lui remettant une lettre d'acceptation. L'Aide Juridictionnelle est encadrée par des dispositions législatives et réglementaires propres (Loi du 10 juillet 1991, Décret du 28 décembre 2020 notamment) et est également visée dans des textes plus généraux comme la Loi du 31 décembre 1971 sur la profession d'avocat. La déontologie « générale » trouve à s'appliquer (exemple: conflits d'intérêts, respect des principes essentiels etc…) ainsi que les dispositions spécifiques à l'Aide Juridictionnelle prévues notamment au RIN et au RIBP et ses annexes (AJ partielle, succession d'avocats, refus de délivrance d'AFM etc…).
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