Demande de naturalisation française: suite a ma demande de naturalisation, j'ai était convoqué pour l'enquête auprès de la gendarmerie de ma ville le gendarme en question qu'i m'a auditionné ( de très mauvaise fois.. ) m'a donner un avis défavorable... - Posée par Noureddine Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
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44). Il revient au ministère d'examiner la demande et de se prononcer dans un délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du récépissé (ce délai est réduit à douze mois si la personne concernée réside en France depuis plus de dix ans. ) La sous-direction peut, en cas de doute sur le comportement du postulant ou de la postulante, décider d'un complément d'enquête et convoquer une nouvelle fois la personne. Le ministre peut à son tour déclarer la demande irrecevable, la rejeter purement et simplement ou prononcer un ajournement assorti d'un délai ou de conditions. Rdv au commissariat pour entretien/ naturalisation | Bladi.info. Au terme de la procédure, les demandeurs et demandeuses retenus sont naturalisés par un décret qui fait l'objet d'une publication au Journal Officiel (décret, art. 50 et 51). Les décisions de rejet doivent être motivées et accompagnées de l'indication des voies de recours. Lorsque la décision négative émane du préfet, le recours hiérarchique devant le ministre, dans les deux mois qui suivent la décision, est un préalable obligatoire pour effectuer ensuite un recours contentieux – devant le tribunal administratif de Nantes – ce qui a pour effet de rallonger encore une procédure déjà longue et éprouvante pour les postulants et postulantes (décret, art.
Bonjour, En ce qui concerne la naturalisation par décret, la visite de la police et/ou la gendarmerie n'est pas systématique, c'est au cas par cas. On ne peut donc pas vous dire si vous allez recevoir cette visite ou non. En ce qui concerne les délais, cela dépend d'une préfecture à une autre et d'une période à une autre, on ne peut pas vous donner une date fixe.
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Vous devez alors télécharger et imprimer ce timbre et ce justificatif pour pouvoir le joindre à votre dossier de demande de naturalisation avant sa transmission à la plateforme des naturalisations. Pour en savoir plus:
> flyer timbre electronique - format: PDF
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Les timbres papiers continueront d'être acceptés.
Ben
8 mai 2022 à 11:43
Bonjour,
Les différentes périodes de confinements télétravail covid ayant pris fin,
vous avez bien entendu contacté le service de naturalisation de la préfecture
par les moyens usuels et graduels, que l'on connait: tel, mail, recommandé accusé reception. pour
savoir où en est maintenant en 2022 votre dossier déposé en 2019
savoir depuis votre entretien de 2020
quand et s'il a été transmis à Rézé, son numéro. et cela a donné quoi?
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Naturalisation par décret
Mise à jour le 03/12/2019
1. Textes Code civil Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique Art. 21-14-1 à 21-29 Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié en dernier lieu par le décret du 30 août 2013. >> On trouvera ici l'ensemble des textes relatifs à la nationalité. 2. Ouvrages Gisti, Le guide de la nationalité française, La Découverte, 2013 Gisti, La nationalité française: Les textes, Note juridique, 2010 Paul Lagarde, La nationalité française, Dalloz, 2011
3. Convocation police pour naturalisation par decret mon. Description de la procédure de naturalisation
a. Procédure et voies de recours
La procédure, telle qu'elle est prévue par le code civil et précisée par le décret du 30 décembre 1993 modifié à plusieurs reprises, comporte plusieurs étapes. Le dépôt de la demande en préfecture (décret, art. 35 à 39)
La personne demanderesse doit produire un formulaire rempli, accompagné de documents justificatifs.
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