Décret no 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret no 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
Le décret prévoit la réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités.
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Les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale versées dans le cadre d'un contrat de prévoyance, lorsque le contrat de travail n'est pas rompu, ne constituent pas des revenus de remplacement. Source:
Comment calculer le salaire brut abattu et les cotisations CSG CRDS? La base du forfait social correspond à la participation patronale à l'assurance décès cadre: 50 €, à la participation patronale à la prévoyance de 30 € ainsi qu'à la participation patronale à la mutuelle de 35 € = 50 + 30 + 35 = 115 €. Les bases de la C. et C. correspondent au salaire brut abattu = 3 000 x 98, 25% = 2 947, 50 auquel il convient d'ajouter la participation patronale à l'assurance décès cadre, à la prévoyance et à la mutuelle = 115 €. La base de C. /C. Simulateur indemnité compensatrice csg 200 million. = 2 947, 50 + 115 = 3 062, 50 €. Cotisations
base
taux
montant
CSG deductible
3062, 5
6, 80%
208, 25
CSG non deductible
2, 40%
73, 50
CRDS
0, 50%
15, 31
Total de la cotisation CSG CRDS est 297. 06€
Création d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
Depuis le 01/01/2012, l'assiette CSG et RDS passe de 97 à 98, 25%
( 100% si le montant dépasse 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale)
A compter de cette même date, certains revenus ne bénéficient plus de l'abattement de CSG-CRDS.
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Concernant les agents contractuels de droit public, une indemnité différentielle sera générée par le logiciel de paye; toutefois il est possible (... )
EXONERATION CONTRIBUTION CNFPT
Le Oct 27, 2020
Par souci de solidarité envers les collectivités pour la crise sanitaire, le conseil d'administration du CNFPT, présidé par François Deluga, a pris la décision de ne pas percevoir les cotisations des collectivités territoriales pour les mois de novembre et de décembre 2020. A partir du 1er janvier 2021, le taux de cotisation obligatoire perçu par le CNFPT reviendra à son niveau habituel. RELEVEMENT DU SMIC AU 1ER OCTOBRE 2021
Le Sep 30, 2021
A compter du 1er octobre 2021, le montant brut du SMIC horaire augmente de 2. CSG- Indemnité compensatrice - Actualités statutaires | CDG971. 20% pour s'établir à
10. 48 €, soit 1 589. 47 € mensuel. A la même date, le minimum garanti est porté à 3. 73 €.
A compter de cette date, l'indice brut servant de référence au calcul des indemnités de fonction des (... )
INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA HAUSSE DE LA CSG
Le May 10, 2018
Le Décret n° 2017-1889 du 30/12/2017 institue une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction pubique. Simulateur indemnité compensatrice csg 2020 live. Vous avez à votre disposition une note d'information, un simulateur, et un justificatif pour la trésorerie. Le décret n° 2018-807 du 24/09/2018 modifie la liste des primes et indemnités exclues du "transfert primes/points" en y ajoutant l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG. (... )
PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT ET INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE INGENIEUR HORS CLASSE
Le Sep 24, 2018
Le décret n° 2018-762 et les arrêtés du 30/08/2018 modifient les textes relatifs à la PSR et à l'ISS afin de prendre en compte le création du grade d'ingénieur hors classe dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat:
PSR: le taux annuel de base est égal à 4 572 €, le montant peut varier selon un coefficient de 0 à 2.
Combien y en avait-il d'autres? Béatrice BRUGERE - Secrétaire générale d'UNITE MAGISTRATS est interviewée 48 minutes par les journalistes du magazine Internationales TV5 Monde, RFI et Le Monde. - Syndicat Unité Magistrats SNM FO - Syndicat Unité Magistrats SNM FO. La sécurité en Europe est compromise en raison du...
30/05/2022 à 18h51
Stade de France: "Les collègues nous ont dit qu'ils n'avaient jamais vu autant de mineurs isolés, essentiellement des Nord-africains, regroupés et hyperactifs. Ils ont même vu un aveugle et un homme en fauteuil roulant se faire voler des biens personnels. " Les fonctionnaires sur place ont donc assisté à des scènes de vols répétées et sans précédent, sans presque pouvoir intervenir tant elles étaient multiples.
Béatrice Brugère Fille Du Juge Brugère Les
France Culture
Définition multiple du terrorisme
Sven Mary et Romain Delcoigne, devant la salle d'audience du palais de justice de Bruxelles. Les deux avocats attaquent Salah Abdelsam, reconnu coupable dans les attentats de Paris. (23/04/2018)
Jean-Luc Mélenchon devant les locaux de la police anti-corruption à Nanterre où il était entendu ce jeudi 18 octobre. Béatrice brugère fille du juge brugère de la. Florence Parly et Edouard Philippe à la DGSI
La ministre de la Défense Florence Parly et le Premier Ministre Edouard Philippe le 13 juillet 2018 à la DGSI à Levallois-Perret
à Bagdad, sur les lieux de l'attentat du 2 juillet dernier
5 Il ne serait toutefois pas pertinent de faire des « éthiques du care » une position féministe peu soucieuse des marges de manœuvre des individus, à opposer par exemple aux théories queer qui s'attachent à penser les résistances et les subversions. Ainsi, l'auteure envisage même de les lier à partir de la notion de « trouble », qu'elle juge pertinente pour critiquer le modèle de la complémentarité qui enferme la sollicitude et celles qui la portent. Le care et le queer auraient également en commun la mise en question du sujet politique « femme » pour le féminisme, sujet à pluraliser afin de dénoncer précisément les différentes « hiérarchies injustes, ce qui suppose bien sûr de rejoindre d'autres combats contre la domination qui concernent la classe sociale ou l'origine ethnique » (p. 114). Béatrice brugère fille du juge brugère pour. 2 Voir Bubeck Diemut, « Feminism in political philosophy: Women's difference », in Miranda Fricker e (... )
6 Donner une dimension politique à la sollicitude – problématique envisagée dans le troisième et dernier chapitre – passerait alors par une autre compréhension du tissu social au sein duquel doivent être écouté-e-s en priorité « les victimes de l'Histoire, les opprimés, les anciens esclaves, les populations déplacées, exterminées ou niées dans leur existence collective » (p. 133).