Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel du 29 février 2020 permet aux cadres d'emplois non encore éligibles jusqu'à présent de bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sur la base d'équivalences provisoires avec différents corps de l'Etat. Vous pouvez consulter les arrêtés du RIFSEEP de la Fonction Publique d'État, transposable à la Fonction Publique Territoriale pour connaitre les montants plafonds applicables:
Restent exclus du champ d'application du RIFSEEP les professeurs et les assistants d'enseignement artistique.
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De plus, chacun sait que moins un agent fait de mobilité et moins il a de chance d'être inscrit à une promotion de grade. Par ailleurs, nos collègues en poste hors d'une capitale régionale, ayant moins de postes disponibles, devraient être à nouveau pénalisés. En conclusion, nous avons un gouvernement qui prône sans complexe plus de mobilités et d'égalité professionnelle femmes-hommes mais qui, dans la pratique, met en place tous les outils contraires. Mise en oeuvre du RIFSEEP pour les IAE - Groupe de travail du 3 avril 2019 - FO-Agriculture Ministère de l'Agriculture. Le SNIAE vous informe
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L'expérience professionnelle
L'expérience professionnelle est prise en compte au titre de l'IFSE. Elle peut se définir par la connaissance acquise par la pratique, l'élargissement des compétences et des savoirs ou par la consolidation des connaissances pratiques. Tableau groupe de fonction rifseep de. La prise en compte de l'expérience professionnelle nécessite un réexamen à rythme régulier de l'IFSE. La périodicité de ce réexamen ne peut être supérieure à quatre ans et n'exige pas une augmentation systématique du niveau du régime indemnitaire. Si la collectivité ne souhaite pas valoriser financièrement l'expérience professionnelle, elle reste néanmoins contrainte par le texte à la réexaminer au minimum tous les quatre ans. La possible valorisation financière de l'expérience professionnelle au titre de l'IFSE implique que des agents appartenant au même grade et au même groupe d'emplois puisse bénéficier d'un taux d'IFSE différent. L'expérience professionnelle doit absolument être distinguée de l'ancienneté, cette dernière notion étant reflétée par les avancements d'échelons.
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Cette nouvelle structure est organisée en 3 grades, dotés chacun de nouvelles échelles indiciaires de rémunération (C1, C2 et C3), au lieu de 4 précédemment (échelles, 3, 4, 5 et 6), mettre en place une cartographie sur la base de 4 grades est un non sens absolu car il faudra tout revoir
C'est la raison pour laquelle nous avons demandé à l'administration de mettre en place trois groupes d' indemnités basés sur les trois grades existant au lieu des quatre grades antérieur à la nouvelle structure. Mais l'administration y est opposée pour le moment. Tableau groupe de fonction rifseep des. Décidément, il n'y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. D'une façon ou d'une autre, l'administration sera amenée réglementairement à revoir sa position mais le plus tôt sera le mieux
Celle ci nous précise que les postes qui sont en grisés dans le tableau indemnitaire doivent passer en groupe 1 au vu des fonctions qu'ils remplissent. L'ensemble des syndicats précise qu'ils subsistent quelques incorrections et erreurs dans le tableau que nous présente l'administration.
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De ce fait, les groupes pourraient être différents pour nos collègues en PNA hors sphère MAA. Dans un souci de cohérence, le SNIAE-FO a demandé que le MTES soit présent lors du prochain groupe de travail. Le SNIAE-FO demande que le MAA puisse intervenir au moins auprès des opérateurs dépendant de lui pour que les modalités de mise en place du RIFSEEP dans ces structures, soit la plus proche possible de celle du MAA. Le SNIAE-FO vous communiquera les types de poste par groupe de fonction lorsque les discussions seront plus abouties. Lors de la discussion, le SNIAE-FO a été la seule organisation syndicale à dénoncer un système qui ne peut que favoriser l'inégalité professionnelle entre les agents, notamment au détriment de nos collègues femmes. Tableau groupe de fonction rifseep la. En effet, contrairement à la prime spéciale qui varie selon les échelons, l'IFSE n'évolue pas sans changement de groupe ou de grade. Nos collègues "femmes" en charge de famille ont déjà plus de difficultés à faire une mobilité, si en plus elles sont perdantes financièrement sur leur primes cela ne peut qu'accentuer ces inégalités.
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Dans le but de toujours mieux vous aider à appréhender les subtilités du statut de la fonction publique, le service statutaire développe des fiches pratiques thématiques qui seront également publiées chaque mois dans le Petit Statutaire. ►
L'administration nous propose de vérifier ce qui se fait auprès des autres académies, une idée de ce que contient le groupe 1 et 2 et de faire remonter les remarques. 2- Modifications de la cotation des postes, en lien avec l'évolution des fonctions
CATEGORIE B:
Le travail du Rectorat est d'identifier les fonctions qui ne sont pas positionnées au bon endroit.
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Garantie
1 an
Couleur
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Conditionnement
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Livraison
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Description
Détails du produit
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