à mon avis ils devraient contribuer pas facile cette question
#4 17/12/2014 13h58
Jobui73
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En principe les charges sont réparties selon l'état descriptif de division, qui lui est réalisé par un géomètre expert. Dans le cas présent si il s'agit d'une nouvelle installation un nouveau passage du géomètre devra être effectué pour compléter l'EDD et donc renseigner la quote part des copropriétaire pour l'installation/entretien de l'ascenseur. La quote part du premier étage pour les ascenseurs est très faible, mais je ne pense pas qu'elle puisse être nul, même si l'ascenseur dessert le 1er étage et demi. Discussions similaires à "installation d'un ascenseur: clés de répartition pour les locataires? "
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Une fois adoptée, ces deux nouvelles grilles de répartition (coût des travaux et dépenses de fonctionnement + entretien) devront être publiées au fichier immobilier et deviendront partie intégrante du règlement de copropriété. Le principe retenu pour l'élaboration de ces grilles consiste à partir des tantièmes généraux des lots desservis (les lots du rez-de-chaussée n'en font pas partie, de même que les lots en sous-sol si l'ascenseur n'y descend pas) de leur appliquer un coefficient de majoration en fonction de l'étage (le 1er sous-sol comptant comme le 1er étage etc. ). Il s'agit de diviser la charge financière de chaque étage au prorata des surfaces occupées. Par contre, la grille de répartition des « dépenses de fonctionnement, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés » doit répondre au critère de « l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot » (art. 10). Pour les frais d'installation, la méthode donne des coefficients partant de 1 pour le premier étage et progressant de 0, 5 à chaque étage, avec éventuellement des ajustements lorsqu'il s'agit de chambres de service, ou si l'ascenseur dessert des demi-étages.
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Les propriétaires sont donc amenés à se référer à ces clés de répartition afin de savoir à quelle catégorie appartient telle charge, et à quel montant de charge correspond tel bien, ce qui pourra leur permettre d'éviter d'éventuels litiges. Comment modifier les clés de répartition? Si le règlement de copropriété définit ces clés de répartition, il est possible de les modifier dans certains cas précis. En effet, un copropriétaire peut tout à fait estimer que la répartition des charges définie dans le règlement doit être recalculée, car considérée comme non appropriée ou mal établie. Dans ce cas, une modification des clés de répartition des charges peut être demandée et réalisée via un vote à l'assemblée générale de copropriété, qui doit être fait à l'unanimité. Ce type de modification de la clé de répartition peut par exemple intervenir suite à un changement dans l'immeuble, comme l'installation d'un équipement nouveau. Il est également possible de demander la modification des clés de répartition devant le tribunal de grande instance, si un propriétaire estime que sa quote-part de charges spéciales par exemple est trop importante.
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Il n'est plus possible de supprimer une clé utilisée pour un appel de charges ou dans les écritures comptables!!! Il faut alors supprimer l'appel et toutes les écritures…
En mode « modification » on dispose d'un bouton « Voir détail tantièmes ». Utilisation des clés
Les clés de répartition sont ensuite utilisées dans de nombreux écrans et traitements;
Pour les budgets, présentés et regroupés par clé;
Pour les appels, où chaque appel se fait et est calculé sur une clé donnée et avec ses tantièmes spécifiques;
Pour la saisie des factures; il faut préciser sur quelle clé porte l'opération et le cas échéant ventiler la dépenses sur plusieurs clés. En saisie directe; pour tous les comptes de charges (classe 6), il faut indiquer la clé concernée…
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De nos jours, il est d'ailleurs très rare qu'un immeuble se construise sans que l'on ne retrouve d'ascenseur à l'intérieur. Les Français sont plus que jamais déterminés à vouloir faire le nécessaire pour pouvoir rester tranquille chez eux et faire le moins d'efforts quand ils sortent. Notamment grâce à l'utilisation d'un ascenseur qui est très pratique pour les courses ou pour les déménagements qui sont plus fréquents qu'il n'y paraît.
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Selon leur quote-part, chaque copropriétaire doit s'acquitter de ces frais. Les charges spéciales s'appliquent plus spécifiquement aux frais de fonctionnement des équipements utilisés en commun comme le chauffage ou l'ascenseur, le cas échéant. Il est à noter que la clé de répartition des charges d'ascenseur n'inclut pas les copropriétaires qui n'en ont pas l'usage. Dans les faits, un copropriétaire situé au rez-de-chaussée n'aura pas à payer pour l'entretien et la réparation de l'ascenseur. Les charges exceptionnelles désignent les dépenses imprévues qui font l'objet d'un vote direct en assemblée générale. Il peut être question à ce titre de travaux d'ampleur, de réparations urgentes ou d'études techniques obligatoires. La modification des règles de copropriété
La clé de répartition des charges d'un immeuble est indiquée dans le règlement de copropriété. Elle peut être modifiée à la demande d'un des copropriétaires. Trois solutions sont envisageables dans ce cas. Un copropriétaire qui souhaiterait revoir le système de calcul de la répartition des charges peut inscrire cette question à l'ordre du jour lors d'une assemblée générale.
Si vous décidez de vendre un lot en copropriété, vous devrez communiquer les règles concernant le paiement des charges dans le cadre du droit d'information de l'acheteur. Ces renseignements doivent être transmis avant que ne soit signé l'acte authentique de vente. Si les informations s'avèrent erronées, une annulation de la vente peut être demandée par l'acheteur, il est donc important d'être à jour quant au règlement de copropriété.
Vous avez un appartement à vendre à Rennes et vous venez de recevoir plusieurs offres d'achat. Sachez qu'en savoir plus sur le projet et la motivation de l'acheteur est tout aussi important que l'analyse de la solidité de son plan de financement. Vérifier la motivation de l'acheteur
Dès lors que vous recevez deux offres d'achat simultanées, c'est-à-dire émises le même jour, vous avez la possibilité de faire un choix et opter pour celle qui vous convient le mieux. Comment contresigner une offre d'achat ? - Welmo réussir votre vente !. Afin de déterminer si une offre est plus fiable qu'une autre, il est nécessaire de prendre en compte plusieurs paramètres: motivation de l'acheteur ou encore solidité du plan de financement. Pour y voir plus clair, vous devez dans un premier temps vous renseigner sur l'acheteur, soit directement, soit via votre agent immobilier. Des détails sur le projet immobilier de l'acheteur pourront ainsi vous donner une idée de sa motivation et de l'avancée de ses recherches. Si un potentiel acquéreur vous explique qu'il vient de mettre en vente sa maison pour en trouver une autre, il est fort probable que votre vente accuse un peu de retard.
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Il a alors la possibilité de renoncer à son engagement sans en formuler les raisons et sans avoir à payer de pénalité. Ce qui n'est plus le cas une fois ce délai dépassé et où en cas de désistement: des pénalités seront alors dues. Est-ce qu'une offre d'achat engage à l'achat? Lorsque vous rédigez une offre d'achat et que celle-ci est acceptée, une fois le délai de rétractation passé, cela est synonyme d'un engagement à acheter le bien immobilier. Cela l'est aussi du côté du vendeur. Par conséquent:
L'offre n'est alors plus modifiable et aucune mention ne peut plus lui être ajoutée. Recevoir plusieurs offres d achat majeur cryptonaute. Le vendeur n'a plus le droit d'accepter d'autres offres, même si elles sont plus avantageuses. S'il ne respectait pas cette obligation, il pourrait être poursuivi en justice par le futur acquéreur qui pourrait demander une indemnisation ou forcer la vente. Toutefois, le vendeur n'a pas le droit de demander ou de recevoir de l'argent. C'est seulement au moment de la signature du compromis de vente que l'acquéreur lui verse une somme correspondant généralement à 10% du prix de vente du bien.
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Les modalités de réponse du vendeur doivent également être précisées. Vous devez également ajouter le type de financement prévu pour acheter le bien: ce peut être un achat comptant ou par le biais d'un crédit. L'offre d'achat doit contenir une description sommaire du bien: le nombre de pièces, la surface, le type de logement. L'acquéreur peut indiquer un délai de rétractation qui est généralement de 7 jours. Pour la rédaction de l'offre d'achat, il est possible d'utiliser un modèle de lettre type. Ceux-ci sont disponibles sur Internet et permettent de s'assurer que l'on n'oublie aucun élément. Offre d'achat : présentation et délai légal. La durée de validité de l'offre d'achat
Lorsque le vendeur met son bien en vente, après les visites, il peut recevoir des offres d'achats de plusieurs acquéreurs potentiels. Il dispose alors de quelques jours pour se décider. C'est l'acheteur qui fixe la durée de validité de son offre en la précisant dans son offre d'achat. Cette durée de validité n'est pas clairement encadrée par la loi qui ne prévoit pas de durée officielle.
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On comprend donc qu'après l'offre d'achat, les deux parties sont engagées à mener à bien la transaction immobilière. Cette dernière sera complète au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire.
Néanmoins certains cas de jurisprudence considèrent que la contresignature du vendeur ne l'engage pas définitivement. Par exemple si l'offre est jugée trop succincte: si le compromis de vente mentionne une condition d'obtention de prêt alors que celle-ci n'était pas mentionnée dans l'offre d'achat initiale. Par précaution, nous vous conseillons de ne contresigner une offre d'achat que si vous êtes sur de vouloir vendre votre bien au prix mentionné.
Ces questions permettent en effet d'éviter des déconvenues quelques temps après la signature du compromis de vente (refus de prêt par une banque). Une offre au prix doit être acceptée
Si vous avez confié la vente de votre bien à plusieurs agences, prenez garde à ne pas refuser une offre faite au prix et aux conditions du mandat. Recevoir plusieurs offres d achat de prochaine. Cette situation vous expose en effet au paiement de dommages et intérêts à l'agent immobilier évincé. Enfin, il n'est pas possible de revenir sur une offre qui a été acceptée. Lire aussi:
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