Pensez à vous munir de tous les documents susceptibles de permettre à l'architecte de sécurité de vous apporter la réponse la plus précise et complète possible. Service des Architectes de Sécurité
Les types de dérogations accordées
La dérogation accordée par le Préfet peut être totale ou partielle:
Une dérogation totale exempte la maîtrise d'ouvrage demandeuse de la réalisation des travaux de mise aux normes;
Une dérogation partielle dans laquelle les impératifs posés par la réglementation seront atténués, et qui obligera la maîtrise d'ouvrage à ne réaliser que certains types de travaux. L'obtention d'une dérogation pour une impossibilité technique bien précise, par exemple impossibilité d'installer un ascenseur, ne dispensera pas de tous les travaux de mise en accessibilité, par exemple relatifs à l'éclairage, à la sécurisation des escaliers, à la signalétique, … La notification envoyée par le Préfet sera l'élément justificatif à présenter à un usager qui s'étonnerait de la non-conformité de l'ERP au-delà du 1er janvier 2015.
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Les mesures compensatoires
Seuls les ERP remplissant une mission de service public doivent proposer une ou plusieurs mesures de substitution dans leur demande de dérogation. Pour les ERP non publics, les mesures compensatoires ne sont pas obligatoires mais fortement encouragées, surtout lorsqu'elles sont simples à mettre en place et en mesure de faciliter la vie des personnes handicapées. Par exemple, un hôtel ne pouvant proposer de chambres adaptées aux personnes en fauteuil roulant pourra se rapprocher d'un hôtel aux prestations équivalentes (nombre d'étoiles, tarifs, localisation) mais équipé de chambres adaptées.
Le dossier de PC contient un sous-dossier permettant l'instruction « accessibilité ». Ce sous-dossier comprend les pièces nécessaires à l'instruction d'une autorisation de travaux dont les plans et la notice « accessibilité » (cf. arrêté du 11 septembre 2007). Si besoin, le formulaire de demande de dérogation compris dans ce sous-dossier, doit être transmis à la Préfecture de Police de Paris qui organise des contrôles réguliers par la Commission Consultative Départementale Sécurité et Accessibilité (CCDSA). Cerfa n° 13824 - Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique. C'est le Préfet qui accorde ou non la dérogation. A défaut de réponse par le Préfet dans un délai maximal de 50 jours ouvrés, dans la mesure où un contrôle est nécessaire, la dérogation est refusée. En savoir plus:
Service Public / Permis de Construire Cas de travaux nécessitant le dépôt d'une Déclaration Préalable de travaux (DP)
La DP ne vaut pas autorisation de construire. Parallèlement à la DP, le demandeur transmet en mairie le dossier de demande d'autorisation de travaux. Comme pour un PC, le dossier d'autorisation de travaux contient le sous-dossier « accessibilité » avec, si besoin, le formulaire de demande de dérogation à transmettre à la Préfecture de Police de Paris.
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Attachez vos roses à un cintre. Tirez un peu de l'élastique utilisé pour envelopper les roses ensemble sur le crochet d'un cintre. Si vous avez un cintre avec un crochet supplémentaire sous le crochet de suspension, vous pouvez y attacher les roses. Sinon, tirez une partie de l'élastique sur le crochet de suspension du cintre. Suspendez les roses sur la ligne pendant 2-3 semaines. Rose eternelle pour la saint valentin eclaire. Accrochez le cintre à la ligne dans la pièce sombre et laissez-les sécher jusqu'à ce qu'ils soient secs. Cela peut prendre plusieurs semaines avant que vos roses ne soient complètement sèches. Passez-leur une couche de laque pour les faire devenir des roses éternelles.