Article 52
52. 1. La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui
est arrêté par l'acheteur et notifié au titulaire
52. 2. Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de
résiliation prise en application des articles 49 et 51 comprend:
52. Au débit du titulaire:
- le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de règlement
partiel définitif et de solde;
- la valeur, fixée par le marché et ses modifications éventuelles, des
moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la
valeur de reprise des moyens que l'acheteur cède à l'amiable au titulaire;
- le montant des pénalités. 52. Au crédit du titulaire:
52. La valeur des prestations fournies à l'acheteur, à savoir:
- la valeur contractuelle des prestations admises, y compris, s'il y a
lieu, les intérêts moratoires;
- la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande de
l'acheteur telles que le stockage des fournitures. 52. Les dépenses engagées par le titulaire en vue de l'exécution
des prestations qui n'ont pas été fournies à l'acheteur, dans la mesure où
ces dépenses n'ont pas été amorties antérieurement ou ne peuvent pas l'être
ultérieurement, à savoir:
- le coût des matières et objets approvisionnés en vue de l'exécution du
marché;
- le coût des installations, matériels et outillages réalisés en vue de
l'exécution du marché;
- les autres frais du titulaire se rapportant directement à l'exécution
du marché;
52.
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Pour un rappel, voir Conseil d'Etat 3 octobre 2012 n°349281 Société VALTERRA c/ COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION REIMS METROPOLE rappelant ainsi le contenu impératif du mémoire en réclamation en application de l'ancien article 34 du CCAG FCS portant désormais la numérotation 37. Enfin, il n'apparait pas inutile de rappeler la solution dégagée par les Juridictions Administratives s'agissant de la situation de blocage dans laquelle le cocontractant peut se retrouver en cas de carence de la collectivité. En effet, on peut s'interroger sur le formalisme à tenir lorsque la collectivité se refuse à établir ce décompte liquidatif à la suite de la résiliation pour motif d'intérêt général. Dans plusieurs arrêts, désormais le Conseil d'Etat a pu rappeler que le titulaire du marché public devait adresser un mémoire en réclamation au pouvoir adjudicataire afin de voir établir le décompte de résiliation et ce préalablement avant de saisir le Juge. C'est donc au cocontractant qu'il appartient en définitive de provoquer la rédaction d'un décompte par la présentation d'un mémoire en réclamation ayant cette fin.
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52. Au crédit du titulaire:
- la valeur contractuelle des prestations admises y compris, s'il y a
52. Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation
prise en application de l'article 48 ou à la suite d'une demande du
titulaire comprend:
52. Au débit du titulaire:
52. La notification du décompte par l'acheteur au titulaire doit être
faite au plus tard deux mois après la date d'effet de la résiliation du
marché. Le défaut de notification du décompte de résiliation dans ce délai
constitue un différend au sens de l'article 55. 1. Le cas échéant, les pénalités pour retard sont appliquées jusqu'à la
veille incluse du jour de la date d'effet de la résiliation.
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1. et 34. 2., au nombre des décisions de résiliation qui doivent faire l'objet d'un décompte de résiliation ». Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures d'attribution des marchés publics? Nos formations spécifiques sur cet objectif:
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3. Les dépenses de personnel dont le titulaire apporte la preuve
qu'elles résultent directement et nécessairement de la résiliation du
marché. 41. 4. Si la résiliation est prise en application de l'article 40, une
somme forfaitaire calculée en appliquant un pourcentage à la différence
entre le montant hors TVA non révisé du marché et le montant hors TVA non
révisé des prestations admises. Dans le silence du marché, ce pourcentage
est de 5%. Le montant ainsi calculé sera révisé à la date d'effet de la
résiliation conformément aux stipulations du marché. 41. 5. Plus généralement, tous préjudices subis du fait de la
résiliation par le titulaire et éventuellement ses sous-traitants et
fournisseurs. 41. Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation
prise en application de l'article 39 comprend:
41. Au débit du titulaire:
- le montant des pénalités;
- le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation
d'un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à
l'article 27.
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Pour faciliter ce travail de réparation intégrale, les cahiers des clauses administratives générales viennent au secours du cocontractant puisque lorsque ces derniers sont applicables et qu'il n'est pas prévu d'y déroger dans le cadre d'autres dispositions contractuelles, les éléments à prendre en considération pour cette réparation intégrale sont relativement largement évoqués. Tel est notamment le cas en ce qui concerne le CCAG fournitures courantes et services (CCAG FCS). L'article 29 du CCAG rappelle que le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à tout moment à l'exécution des prestations de ce co-contractant pour un motif d'intérêt général. Il est ajouté que dans cette hypothèse le titulaire du contrat a le droit d'être indemnisé du préjudice subi du fait de cette décision. Les modalités en sont fixées à l'article 33 du CCAG FCS. L'article 33 est relativement précis puisqu'il rappelle qu'en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, le titulaire aura droit à une indemnité de résiliation obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminuée du montant hors taxes non révisé des prestations qui ont été admises, un pourcentage fixé soit par les documents particuliers du marché, soit fixé à 5%.
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