Congé pour vente: Les formalités à respecter
En plus du délai de préavis à respecter, d'autres formalités strictes sont à prendre en compte. En premier lieu, le congé doit être notifié à chacun des locataires inscrits sur le bail, de façon séparée. Ensuite, la lettre de congé doit préciser le motif, c'est-à-dire la raison pour laquelle vous souhaitez mettre fin au bail (dans notre cas, la vente du logement). Enfin, dans le cas d'un logement loué vide, d'autres mentions supplémentaires sont obligatoires, car le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Il est prioritaire pour racheter le bien (voir explications détaillées ci-dessous). Les éléments suivants doivent donc être mentionnés dans le congé donné par le propriétaire:
le prix et les conditions de vente de l'habitation;
la description précise et détaillée des lieux, à savoir le logement et ses annexes (cave, place de parking…). la reprise des 5 premiers alinéas de l'article 15, II, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989;
la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
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Westend61 / Getty Images
Congé pour vente: principe Le congé pour vente est une formalité prévue par les articles 15 et 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cette loi est celle qui régit le droit commun des baux d'habitation en France. Ces dispositions permettent au propriétaire d'un bien immobilier l'ayant mis en location de donner congé du bail afin de vendre ledit bien. Bon à savoir: pour comprendre, il faut revenir aux principes de base mis en place par cette loi. Le bail signé entre les parties est d'une durée de trois ans lorsque le logement est loué vide, un an lorsqu'il est loué meublé. A l'expiration de ce délai, le locataire bénéficie d'un droit de principe au maintien dans les lieux dans les conditions prévues par le contrat initial. Le bailleur peut toutefois y faire échec mais seulement pour des cas bien spécifiques: il ne peut reprendre le bien que pour y résider lui-même (ou y loger son conjoint, ses ascendants ou descendants), le vendre, ou pour un motif sérieux et légitime (dont notamment, l'inexécution de ses obligations par le locataire).
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Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier donné à bail. Vous souhaitez le vendre. Il vous est possible de donner congé du bail à votre locataire afin de procéder à la cession du bien. Comment faire? Le point sur la question. Principes du congé pour vente
Dans le cadre de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux consentis à titre de résidence principale), un propriétaire bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour certains motifs. La vente du bien immobilier constitue l'un de ces motifs, prévu par l' article 15 de la loi. Le bailleur doit alors engager une procédure spécifique de congé. Voyons dès lors le fonctionnement de ce type de congé. Il diffère selon le caractère vide ou meublé du logement. Congé pour vente: bail d'habitation portant sur un logement vide
Le bailleur qui souhaite donner congé pour vendre le logement doit le faire selon un délai précis (au moins 6 mois avant la fin du bail), en respectant le droit de préemption dont bénéficie le locataire. Le congé doit être donné pour la date anniversaire de signature du bail.
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C'est tout à fait possible, mais le congé ne prendra effet qu'à la fin du contrat. Cela vous permet néanmoins d'être certain de respecter les préavis légaux. Un propriétaire peut effectivement vendre un logement occupé. Dans ce genre de cas, le bail sera simplement transféré au nouvel acquéreur. Mais si le bailleur souhaite vendre son logement libre de toute occupation, il doit préalablement donner congé à son locataire à l'issue du bail. Le congé pour vente en location vide En location vide, un congé pour vente vaut aussi offre de vente à l'endroit du locataire. Le congé doit dès lors respecter un formalisme strict et comporter les informations suivantes: La date de signature du bail; L'adresse du logement; La description du bien; Le montant de l'offre de vente; Les conditions de la vente (ordinaires et de droit ou spécifiques); La reproduction complète des cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. Le formalisme de ce type de procédure peut être un peu intimidant.
Enfin, l'acte de congé doit préciser le motif: la vente. Mais certaines mentions supplémentaires sont également obligatoires si le contrat porte sur un logement loué vide. En effet, dans le cadre d'un contrat portant sur un logement loué vide, le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Cela signifie qu'il bénéficie d'une priorité pour acquérir le logement qu'il occupe. Ainsi, le congé donné par le bailleur devra mentionner non seulement une description précise des lieux mais aussi le prix et les conditions de vente du logement (et de ses éventuelles annexes). Dans ce cas, le congé doit également reprendre les 5 premiers alinéas de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Enfin, une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire doit être jointe au congé. Le congé de vente donné régulièrement vaut alors offre de vente au profit du locataire: celle-ci est valable pendant les deux premiers mois du préavis. >> À lire aussi - Résiliation d'un bail d'habitation: délai et modèle de lettre Nullité du congé donné par le bailleur Le congé donné par le bailleur peut être contesté par le locataire.
Objet: mise en congé Madame, Monsieur, Je soussigné M ________, propriétaire des locaux ________ Suite au contrat de location conclu le ________, j'ai le regret de vous informer que vous devez quitter les lieux pour la date du ________ A cette même date, vous serez tenu de me rendre les clefs, puis nous établirons l'état des lieux de sortie. Vous avez un délai de préavis de trois mois afin de trouver un autre logement. Le congé est motivé (1) par: Mon intention de reprendre le logement Mon intention de vendre le logement Un motif légitime et sérieux (2) (indiquer lequel)... Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées (1) Pour les baux meublés à usage d'habitation principale du locataire conclus ou renouvelés depuis le 20 janvier 2005. Article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation (loi 2005-32 du 18 janvier 2005) (2) Notamment l'inexécution par le locataire de l'une ou des obligations lui incombant Profitez de notre expertise au meilleur taux!
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Nombre de personnes 4
Temps de préparation 10 min
Temps de cuisson 10 min
Degré de difficulté Facile
Coût Bon marché
Les ingrédients de la recette
125 g d'oseille 2 jaunes d'œufs bien frais 50 g de gruyère 4 tranches de pain de mie 50 g de beurre sel et poivre
La préparation de la recette
• Lavez et hachez grossièrement les feuilles d'oseille. • Dans une casserole inoxydable mettez le beurre à fondre et ajoutez l'oseille. Laissez revenir quelques instants, le temps que l'oseille « fonde ». • Pendant ce temps, à part, faites bouillir un litre d'eau et versez-le ensuite sur l'oseille. Laissez bouillir 5 minutes. • Faites griller les tranches de pain de mie et râpez le gruyère. Déposez chaque tranche de pain recouverte de gruyère râpé dans chaque assiette. Recette de Velouté à l'oseille. • Dans la soupière, déposez les jaunes d'œufs et battez-les légèrement à la fourchette.
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Difficulté
Préparation
Cuisson
Temps Total
Facile
10 mn
45 mn
55 mn
1
Faire bouillir un litre d'eau, puis ajouter les perles du Japon. Laisser cuire à feu doux pendant 30 minutes. 2
Pendant ce temps, émincer l'oignon, puis le faire revenir dans une poêle avec une cuillère à soupe d'huile d'olive. Soupe froide à l oseille de. Cuire pendant 5 minutes. 3
Si c'est de l'oseille fraîche, l'émincer, l'ajouter à l'oignon et laisser fondre pendant 15 minutes. Si c'est de l'oseille surgelée mettre les galets et laisser réduire 10 minutes. Saupoudrez légèrement de sucre pour ôter l'acidité de l'oseille. Retirer du feu et réserver. Pour finir
Une fois les perles du Japon cuites ajouter le mélange oignon-oseille, bien remuer. Mettre la crème fraîche et déguster.
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Infos pratiques
Temps de préparation 15 minutes
Temps de cuisson 35 minutes
Les ingrédients de la recette
150 g d'oseille 40 g de beurre 50 g de crème fraîche 3 grosses pommes de terre farineuses 1 cuillerée à soupe rase de farine 1 jaune d'œuf 1/2 citron, sel et poivre. La préparation de la recette
Epluchez et lavez l'oseille, hachez-la grossièrement. Faites-la fondre dans le beurre chaud. Ajoutez la farine, remuez. Ajoutez l'eau chaude, puis les pommes de terre épluchées et coupées en tranches. Soupe froide oseille. Laissez cuire à petits bouillons. Passez le potage à la moulinette. Dans la soupière, mettez le jaune d'œuf, la crème fraîche et le jus de citron. Versez le potage peu à peu en tournant. Vidéo - Portrait gourmand de Pierre Hermé:
Recette parue dans le numéro 1972_472
Imprimer la recette
Pour 4 personnes
Temps de préparation: 10 minutes
Temps de cuisson: 40 minutes
Ingrédients:
– 800 g de courgettes vertes (3 à 4 courgettes)
– 60 g d'oseille
– 2 échalotes
– 2 gousses d'ail
– 250 ml de bouillon de volaille ou de légumes
– 1 cuillère à soupe d'huile d'olive
– sel, poivre
Recette:
Eplucher les gousses d'ail et l'échalote. Les dégermer puis les ciseler. Les faire revenir dans l'huile d'olive dans une sauteuse. Ajouter les feuilles d'oseille et les laisser fondre. Ajouter les courgettes coupées en rondelles ou en petits dés. Saler et poivrer. Soupe froide à l oreille droite. Laisser revenir pendant 5 minutes en remuant régulièrement. Mouiller avec le bouillon et laisser mijoter à feu doux et à couvert pendant environ 30 minutes. Mixer le tout jusqu'à l'obtention d'une texture lisse et homogène. Laisser refroidir totalement au réfrigérateur avant de déguster. Astuces et conseils diététiques:
– Le temps de cuisson des courgettes va dépendre de la taille où vous les aurez découpé. Elles doivent être bien tendres pour être mixées.