A été admis comme véhicule terrestre à moteur cette tondeuse autoportée, la cour relevant que la tondeuse était « un engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler, équipé d'un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter ». 3
Il est intéressant de relever que dans cette décision, la cour adopte un raisonnement qui ne manque pas d'être confusant. En effet, la cour dans sa réponse assimile deux notions aux sources pourtant différentes:
– la notion de véhicule terrestre à moteur au titre de la loi de 1985; loi supplantant les dispositions de l'article 1384 du Code civil et qui est d'application autonome [4]
– l'obligation d'assurance édictée à l'article L211-1 du code des assurances, de nature exclusivement assurantielle. Les mini-motos sous le joug de la loi Badinter
Outre cet exemple atypique de tondeuse à gazon, la jurisprudence a continué à être soumise à des revendications d'application de la loi Badinter face à des véhicules inhabituels. Ainsi, dans sa décision du 22 octobre 2015, la deuxième chambre civile a été soumise à un cas singulier.
- Véhicule terrestre à moteur dans
- Rt 2012 arrêté du 26 octobre 2010 2018
Véhicule Terrestre À Moteur Dans
Kevin Dutheil
[1] Cass. chambres réunies 02/12/1941 bulletin n°292 p. 523 cf Legifrance– ce fameux arrêt Franck concernait justement une implication de véhicule
[2] Cass. Civ. 2 ème 09/06/1993 bulletin n°198 p. 107
[3] Cass. 2 ème 24/06/2004 bulletin 2004 n°308
[4] Cass. 2 ème 12/06/2010 bulletin 2010 n°94
[5] Cass. 2 ème 04/03/1998 bulletin 1998 n°65 p. 41
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