Ce certificat indique également la durée du report. Ce report peut être accordé en une seule période ou en plusieurs périodes. Toutefois, si la femme enceinte est mise en arrêt maladie durant la période reportée, la possibilité de report est annulé. En pratique, le congé prénatal débute donc au 1 er jour de l'arrêt maladie. Quels congés supplémentaires en cas de pathologie? Si la femme enceinte développe une pathologique liée à la grossesse (par exemple, en cas de diabète gestationnel), le médecin peut lui prescrire par un congé pathologique. La durée de ce congé pathologique est de 2 semaines maximum. Ce congé peut être prescrit en une ou plusieurs fois. Il est obligatoirement pris avant la naissance de l'enfant. En aucun cas le congé pathologique ne peut être reportée sur le congé postnatal. Par ailleurs, après son congé postnatal, le salarié peut bénéficier d'un arrêt maladie que l'on appelle « suites de couches pathologiques ». Portail CDG 22 - Modèle d'arrêté - 12-18 - Congé de maternité (titulaire ou stagiaire). Quelle rémunération pour l'agent de la fonction publique durant son congé maternité?
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Les réponses aux questions ne sont pas officielles. est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles. Statut:
Titulaire
Fonction
territoriale
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB
Famille de métier: Culture - Conserv patrimoine
Jurisprudence: fin des RTT durant les congés maternité de la Fonction Publique territoriale? 25/05/2022
Bonjour, Je viens de démarrer un arrêt de travail précédant mon congé maternité. L'établissement public qui m'emploie vient de m'annoncer une nouvelle décision: la réduction des jours RTT en période d'arrêt, de congés pathologiques, maternité ou paternité. Congé de maternité dans la fonction publique | service-public.fr. Or, j'ai lu que les congés maternité n'étaient pas concernés par le dispositif légal: l'article 115 de la loi des finances du 29 décembre 2010 qui mentionne que "le fonctionnaire ou l'agent non titulaire bénéficié d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail" est complété d'une circulaire du 18 janvier 2012 précisant dans les situations d'absence qui engendrent une réduction des droits à l'acquisition annuelle de RTT, les congés de maternité, adoption et paternité, sont exclus.
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Fonction publique d'État
Dans la fonction publique d'État, les primes et les indemnités sont versées en totalité, sauf si elles relèvent des résultats ou si elles sont suspendues par le remplacement de l'agent. Fonction publique territoriale
Dans la fonction publique territoriale, le maintien des primes et des indemnités est défini par délibération de la collectivité. Chaque collectivité dispose donc de ses propres règles. La femme enceinte peut se renseigner auprès du service du personnel. Fonction publique hospitalière
Dans la fonction publique hospitalière, il n'existe pas de règle de maintien ou de suspension des primes et des indemnités. La femme enceinte doit donc se renseigner auprès du service du personnel. Que se passe-t-il à la fin du congé? Fonctionnaires
À la fin du congé maternité, la fonctionnaire doit retrouver son ancien emploi. À défaut, elle doit être affectée dans un emploi équivalent. Congé paternité fpt 2021. Cet emploi doit être le plus proche possible de son dernier lieu de travail. Agent contractuel
À la fin du congé maternité, l'agent contractuel doit lui aussi retrouver son ancien emploi.
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Cette règle ne s'applique pas
quand l'intéressé bénéficie de congés bonifiés. Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence
(du 1er janvier au 31 décembre), ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée
au prorata de la durée de services accomplis. Congé paternité fpt juillet 2021. Le nombre de jours obtenu est arrondi à la
demi-journée immédiatement supérieure. Cas particuliers
Agents effectuant un service irrégulier ou dont le nombre de jours travaillés dans la
semaine n'est pas identique:
La règle du décompte en jours ouvrés impose d'établir une moyenne hebdomadaire de travail. Cas particulier des agents originaires de Corse et des territoires d'outre-mer (TOM):
Les fonctionnaires originaires de Corse ou d'un TOM peuvent, sur leur demande, cumuler
leurs congés sur deux années pour se rendre dans leur département ou territoire d'origine. Cas particuliers des agents d'origine étrangère:
Les agents d'origine étrangère ou dont le conjoint est d'origine étrangère peuvent
exceptionnellement être autorisés à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans
leur pays d'origine ou celui de leur conjoint.
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Le droit communautaire primant sur le droit national, cette jurisprudence trouverait donc à s'appliquer. L'indemnité compensatrice ainsi versée, pourrait, en l'absence de précision, être calculée conformément aux modalités prévues par l'article 5 du décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public.
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04. 2017, req. 406009). Congé de maternité | Portail de la Fonction publique. Le Conseil d'Etat a également précisé qu'en l'absence de dispositions, ce droit au report s'exerçait dans la limite de quatre semaines conformément aux dispositions de l'article 7 de la directive européenne 2003/88/CE. Les congés non pris
Les congés annuels non pris peuvent être déposés sur un compte épargne-temps, dans
les conditions prévues par délibération et conformes aux décrets n° 2004-878 du 26 août
2004 et n° 2010-531 du 20 mai 2010 relatifs au compte épargne temps dans la fonction
publique territoriale. Les agents contractuels qui, à la fin d'un C. D. ou en cas de licenciement n'intervenant
pas à titre de sanction disciplinaire, n'ont pas pu bénéficier de tout ou partie de leurs
congés annuels du fait de l'administration, ont droit à une indemnité compensatrice. Si aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit, en cas de fin de fonctions définitive, le versement d'une indemnité compensatrice pour le fonctionnaire ou le contractuel qui n'a pas pu bénéficier de ses congés annuels du fait de la maladie, la jurisprudence européenne pose le principe de son versement.
Les périodes ouvrant droit à congé
Les congés annuels correspondent à une période de repos autorisée rémunérée, qui
s'ajoute aux repos hebdomadaires et aux jours fériés.
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Poids
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couleur
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thème
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Cette étoile est composée de 30 lampes LED avec une fonction de minuterie intégrée, (ON) correspond à 6 heures et à 18 heures (TIMER OFF) ou à OFF. Vous pouvez utiliser une télécommande Sirius (numéro d'article 10000) compatible avec ce produit. La télécommande peut être réglée sur "ON", "OFF", 2-4-6 ou 8 heures. La télécommande convient à un vaste choix de décorations Sirius, de bougies à LED et de guirlandes. Etoile argentée noel photo. Le Sirius Top Star fonctionne à piles. Utilise des piles 2xAAA. Piles non incluses. Livré dans une boîte cadeau de grande qualité. Pour une utilisation en intérieur uniquement.