»
Il est notamment également prévu des modifications de l'article 13-2 du décret de 1967:
« Le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale. »
C'est ainsi que l'article 14 du décret est modifié comme suit:
« Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé:
Présent physiquement ou représenté;
Participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique. Dans le cas où le copropriétaire ou l'associé est représenté, la feuille de présence mentionne les nom et domicile du mandataire désigné et précise le cas échéant si ce dernier participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique…
Elle est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent physiquement, ou par son mandataire.
Feuille De Présence Ag Copropriete H
La Commission rappelle le caractère impératif de l'article 9 al. 3 du décret du 17 mars 1967 aux termes duquel, sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble, et recommande, pour le cas où le règlement de copropriété ne contiendrait pas la stipulation visée, de faire adopter par l'assemblée générale une résolution fixant, au moins à titre subsidiaire, un autre lieu de réunion. 4. 1. RECOMMANDATIONS RELATIVES à LA TENUE DE LA FEUILLE DE PRESENCE ET AU BUREAU DE L'ASSEMBLEE
4. 1.
Feuille De Présence Ag Copropriété 2018
Actualités juridiques
Le décret du 27 juin 2019 permet de préciser les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent désormais participer aux assemblées générales de copropriété par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que les modalités de remise par le syndic des mandats de vote. C'est ainsi que l'article 13 du décret du 17 mars 1967 est modifié puisque désormais « l'Assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s'assurer de l'identité de chaque participant. La décision est prise sur la base de devis élaborés à cet effet à l'initiative du syndic ou du conseil syndical. Le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts. »
« Pour garantir la participation effective des copropriétaires, ces supports doivent, au moins, transmettre leur voix et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Les points clés de l'étude
Les feuilles de présence aux assemblées générales des copropriétaires sont des documents stratégiques que certains syndics refusent de remettre aux copropriétaires, au motif que la transmission des adresses personnelles des copropriétaires serait contraire au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce refus est illégal puisque la communication des feuilles de présence par le syndic répond à une obligation réglementaire qui lui incombe en application des articles 17 et 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. L'étude complète
Les feuilles de présence aux assemblées générales (AG), documents en apparence techniques, sont en réalité au cœur d'« enjeux de pouvoirs » au sein des copropriétés. Elles constituent en effet, au-delà leur fonction première de contrôle de la régularité de l'AG, à la fois un outil de connaissance des adresses personnelles des copropriétaires et d'analyse des « alliances » qui peuvent se jouer au sein de la copropriété. Pour l'ensemble de ces raisons, certains syndics se refusent à remettre ce document et notamment, depuis 2018, s'appuient sur le nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour justifier ce refus.
Les préparatifs vont bon train à l'approche de la marche gourmande du 13 mai
©. La marche gourmande, une occasion de découvrir ou de redécouvrir le vignoble coulangois. Dimanche 13 mai, le syndicat de l'appellation bourgogne coulanges-la-vineuse organise sa 4 e marche gourmande. Sur un parcours, 12 à 15 km entre Coulanges et Val-de-Mercy. Cinq haltes plat-vin et de la musique Cinq haltes sont prévues. Lors de chacun des arrêts – avec une halte apéro cette année –, un plat accompagné d'un vin de l'appellation sera servi. Deux groupes de musique seront présents. Les inscriptions (265 personnes déjà inscrites) comprennent la marche, le menu et les vins, un verre gravé et le porte-verre, le plan de la marche. Marche gourmande (yonne). Il reste encore des places disponibles. Une soixantaine de bénévoles seront sur le pont toute la journée pour le bon déroulement de ce rendez-vous. Pratique. Prix par personne: 29, 50 €. Clôture des inscriptions le 6 mai. Cette année, des toilettes sèches seront à la disposition des marcheurs.
Marche Gourmande Coulanges La Vineuse Plus
Présentation des travaux de la vigne et de son environnement. Sur inscription préalable uniquement. Contact: Syndicat de l'Appellation Bourgogne Coulanges la Vineuse Madame Odile MALTOFF
Toutes les dates:
- Le 21 mai 2022 de 09h00 à 18h00
47. 6998130, 3. 5808540
Festival Mélusine 2022, 9ème édition Escolives-sainte-camille - 89 C'est dans le cadre somptueux de la commanderie du SAULCE, monument historique, avec son parc classé jardin remarquable, qu'aura lieu la 9ème édition du Festival MÉLUSINE dont Éric ASTOUL assure la programmation depuis 2014. - SAMEDI 2 JUILLET Á 16H00 ROMAIN HERVÉ, piano Chopin, Liszt, [... ]