Par conséquent, les actes notariés de prêts sont passibles du droit fixe d'enregistrement prévu à
680 du CGI. B. Etat Paiements. Actes des notaires soumis facultativement au paiement sur états
40
Facultativement, le paiement sur états peut s'appliquer aux actes
suivants ( CGI,
- les certificats de propriété ou inventaires après décès;
- les testaments, codicilles et donations entre époux. Dans le cas de paiement facultatif, le notaire doit:
- opter pour ce régime;
Remarque: Aucun formalisme n'est imposé et l'option peut ne porter que sur
certains actes ou certaines catégories d'actes. - déposer, à l'appui de son état mensuel, une copie certifiée de chacun de ces actes, sur
papier libre comportant tous renseignements utiles. 50
Bien que cette liste soit, en principe, limitative, il convient d'y ajouter les actes soumis à
un droit fixe d'enregistrement et qui ont pour seul objet de modifier ou de fixer la quotité des droits des héritiers ou légataires (renonciation, option de l'époux survivant, etc) ainsi que les
délivrances de legs mobiliers.
Imprime Paiement Sur Etat Islamique
Relevé d'acompte d'IS
Impôts sur les sociétés et contributions
Le relevé d'acompte sert de support de paiement aux acomptes d' IS et de contributions assimilées. Millésime 2022
Formulaire(s)
Formulaire 2571-SD: Relevé d'acompte IS
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Notice(s)
Notice 2571-NOT-SD: Relevé d'acompte IS
Millésime 2021
Millésime 2020
- < 1 Ko
Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir
Impôts sur les sociétés et contributions - Taxe sur les salaires - T. V. A
Ce formulaire permet de demander l'imputation partielle ou complète d'une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés... Imprime paiement sur etat islamique. ) sur une prochaine échéance. Millésime 2014
Formulaire(s)
Formulaire 3516-SD: Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir
- < 1 Ko
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Ligne 77 (arrêt Carré Dumaine) ou 52 (arrêt Nominoë)
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À 15 mn au nord de Rennes direction St Brieuc – proche de la mairie – parking de la médiathèque
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