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Plus de 638 logements: 553 résidences principales 13% de résidences secondaires ou vacantes La comnune de Bray-en-val compte 99% de maisons et 1% d'appartements. À Bray-en-val, 11% des habitants louent leur logement. Qui sont les habitants à Bray-en-val? Plus de 1384 habitants dont 508 de moins de 30 ans, soit 36% de jeunes. Le revenu médian sur Bray-en-val est de 20592€ /an.
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C) JOURN É E SP É CIFIQUE DU 1er MAI: Le 1er mai est un jour férié chômé. Toutefois, à la différence des autres jours fériés, ce jour peut être payé au lieu d'être récupéré. Aussi, tous les personnels, ayant assuré un service normal effectif ce jour-là, ont droit: - soit, au bénéfice d'un jour de repos supplémentaire (JS); - soit, au paiement d'une indemnité spéciale égale au montant de la journée. Jours fériés fonction publique 2019. Les 2 choix ne sont pas cumulables. Lorsque le 1er mai coïncide avec un autre jour férié, la situation est gérée de la même façon que lorsque le 1er mai coïncide avec un dimanche. Observation Les personnels horaires ayant travaillé le 1er mai ont le droit de choisir soit le paiement de l'indemnité spéciale soit la récupération du temps effectué. REPOS SUPPLEMENTAIRES ET JOURS FERIES Textes réglementaires: - Loi n° 48-746 du 29 avril 1948 abroge et remplace les articles 1er et 2 de la loi n° 47-778 du 30 avril 1947 relative à la journée du 1er mai. - Cour de cassation chambre sociale du 5 décembre 1973, n° de pourvoi: 72-40299.
Jours Fériés Fonction Publique 2019
La liste des jours fériés est fixée par le code du travail, y compris dans la fonction publique
Cet article du code du travail précise:
« Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés:
1° Le 1 er janvier;
2° Le lundi de Pâques;
3° Le 1 er mai;
4° Le 8 mai;
5° L'Ascension;
6° Le lundi de Pentecôte [sauf s'il s'agit de la « journée de solidarité »];
7° Le 14 juillet;
8° L'Assomption;
9° La Toussaint;
10° Le 11 novembre;
11° Le jour de Noël. »
En outre et bien que la France soit proclamée République laïque et Etat unitaire, d'autres jours fériés sont fixés en Alsace-Moselle (Vendredi saint, « 2 e jour de Noël ») et dans les outre-mer (journée de commémoration de l'abolition de l'esclavage). LE TEMPS DE TRAVAIL : le travail du dimanche et des jours fériés - CDG 40. Situation de l'agent pendant un jour férié
Les jours fériés sont chômés lorsque les nécessités de services le permettent. Toutefois certains services publics ne peuvent pas interrompre leur activité durant les jours fériés (hôpitaux, services départementaux d'incendie et de secours-Sdis, polices nationale et municipales, services à la personne, …) et ces jours sont alors inclus dans le calendrier de travail des agents et sont donc travaillés.
Jours Fériés Fonction Publique 2017
Pour les agents soumis à un décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci font l'objet d'un repos compensateur d'une durée égale ou d'une indemnisation horaire. Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité. Pour les agents non soumis à un décompte horaire, les heures supplémentaires font l'objet d'une indemnisation forfaitaire.
Dans ce cas, le jour férié donne lieu à compensation quand il coïncide avec le jour ouvré de repos. Par exemple, si un jour férié tombe un mercredi alors que l'agent est régulièrement en repos ce jour là, le jour férié donnera lieu à compensation. Jours fériés fonction publique 2017. En revanche, aucune compensation n'est accordée lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes incluant le samedi et le dimanche. Jour férié et congés annuels
Un jour férié habituellement non travaillé inclus dans une période de congé annuel n'est pas imputé sur la durée de ce congé. Par exemple, un agent travaillant habituellement du lundi au vendredi dans un service où le 14 juillet est habituellement non travaillé ne doit poser que 4 jours de congés pour la semaine au cours de laquelle le 14 juillet tombe entre le lundi et le vendredi. À l'inverse, un jour férié habituellement travaillé inclus dans une période de congé annuel est imputé sur la durée de ce congé. Par exemple, un agent travaillant dans un service où le 14 juillet est habituellement travaillé et inscrit à son planning de travail doit poser un jour de congé s'il souhaite s'absenter ce jour là.