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Le groupe qui se fait désormais appeler Arkéa tout court assure avoir "des échanges réguliers avec les régulateurs en vue de finaliser le schéma technique" qui sera soumis au vote des caisses locales, prévu initialement avant la fin de l'année. "Selon le rapport d'expertise du cabinet Syndex, mandaté par les IRP [instances représentatives du personnel], il ressort qu'une très large majorité des salariés consultés affirment leur confiance dans la direction pour mener à bien le projet d'indépendance du groupe" fait valoir la direction. Au printemps, les administrateurs des caisses locales avaient très largement approuvé (à 94%) le projet d'indépendance porté par la direction, le président Jean-Pierre Denis et le directeur général Ronan Le Moal. Comité d entreprise arkea en. Lire aussi: Crédit Mutuel Arkéa: un vote massif pour l'indépendance et des questions
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Pour les trois OSR [organisations syndicales représentatives], le projet porté par les dirigeants demeure dans un flou juridique et ne lève aucune incertitude sur le devenir économique et social du groupe" ont-elles indiqué dans un communiqué. Elles s'inquiètent pour l'emploi et observent qu'à ce jour " aucune étude n'a été menée concernant l'impact pour les salariés du groupe d'une rupture avec la CNCM, sur la perte de la marque ou d'une implantation de nouvelles fédérations sur les territoires aujourd'hui dévolus à Crédit Mutuel Arkéa ". Les syndicats déplorent par ailleurs la " dégradation du climat social " et les " dénigrements " qu'ils subissent au sein de l'entreprise. Lire aussi: Crédit Mutuel vs Arkéa: la « guerre civile » bancaire
Imperturbable, la la direction d'Arkéa a dit "prendre acte" de cet avis dans un communiqué. Crédit Mutuel Arkéa - Nous connaître - Gouvernance - Comités spécialisés - Page de contenu. "Cette phase de consultation étant désormais achevée, le groupe va poursuivre la mise en œuvre opérationnelle du projet" ajoute-t-elle. Le groupe qui se fait désormais appeler Arkéa tout court assure avoir "des échanges réguliers avec les régulateurs en vue de finaliser le schéma technique" qui sera soumis au vote des caisses locales, prévu initialement avant la fin de l'année.
En vigueur
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. L1226-2 - Code du travail numérique. 233-16 du code de commerce. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
L 1226 2 Du Code Du Travail Congolais
Etape 4: Convoquer le salarié inapte à un entretien préalable au licenciement
Comme pour toute procédure de licenciement, le salarié doit être convoqué à cet entretien dans les conditions posées aux articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail. L'entretien préalable ne pourra intervenir que 5 jours ouvrables après la réception par le salarié inapte de ladite convocation. Etape 5: Licenciement du salarié inapte
La lettre de licenciement devra viser l'avis d'inaptitude, et toutes les diligences entreprises par l'employeur pour tenter de maintenir le salarié dans l'emploi. Le salarié inapte ne bénéficie pas d'un préavis. Son contrat est rompu immédiatement. Mais il perçoit son indemnité de licenciement. Et si l'inaptitude est d'origine professionnelle, des indemnités supplémentaires lui sont dues. Article L1226-2 du Code du travail | Doctrine. Ses documents de fin de contrat lui sont transmis au plus tôt. NB: Si le licenciement est notifié plus d'un mois après l'avis d'inaptitude, l'employeur doit reprendre le versement du salaire pour la période interstitielle.
Code Du travail -p-