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Le bénéficiaire effectif est défini
à l'article R. 561-1 du Code monétaire et
financier comme « la ou les personnes
physiques qui soit détiennent, directement ou
indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la
société, soit exercent, par tout autre moyen, un
pouvoir de contrôle sur la société au sens des
3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de
commerce ». 561 46 code monétaire et financier aimargues. Les informations relatives au bénéficiaire
effectif déclarées au Greffe du Tribunal de Commerce
sont les suivantes 2:
Dénomination, forme juridique, adresse du siège,
et numéro unique d'identification de la
société,
Identité (nom, nom d'usage, pseudonyme,
prénoms), date et lieu de naissance, nationalité et
adresse personnelle de la ou des personnes physiques,
Nature, modalités et étendue du contrôle
exercé par la ou les personnes physiques sur la
société ou l'entité juridique
visée,
Date à laquelle la ou les personnes physiques sont
devenues le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) de la
visée. Le registre des bénéficiaires effectifs
n'avait, jusqu'à présent, pas vocation
à être consultable par le public.
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561 46 Code Monétaire Et Financière
Nous restons à votre disposition pour toute question concernant votre dossier. Cas donnant lieu à modification du registre des bénéficiaires
La modification du registre des bénéficiaires effectifs est nécessaire dès lors qu'il y a un changement de bénéficiaires effectifs ou un changement concernant la détention ou le contrôle de la société par un bénéficiaire effectif. La modification du registre des bénéficiaires effectifs est également requise en cas de changement concernant la société elle-même.
561 46 Code Monétaire Et Financier Aimargues
L'article R. 561-56 du CMF précise le contenu du document qui doit être ainsi déposé. C'est le représentant légal de la société qui est tenu d'accomplir la formalité auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu siège de celle-ci. La société devra donc requérir les informations relatives à ces personnes (nom et prénom, adresse, situation personnelle, nationalité…) ainsi que celles concernant les modalités de contrôle (actions ou droit de vote dans la société) et les déclarer au tribunal de commerce. Ensuite, tout événement postérieur affectant la vie de la société et susceptible d'entrainer un changement de contrôle de cette dernière, oblige une modification des informations déclarées dans les 30 jours suivant la survenance du transfert ou changement de contrôle (article R. Modification du registre des bénéficiaires effectifs : Guide. 561-55 CMF). Accès au registre des bénéficiaires effectifs
Conformément à l'article L. 561-46 du CMF, seules sont accessibles au public, les informations relatives aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité.
561 46 Code Monétaire Et Financier 2020
Ces frais comportent des frais de greffe et d'INPI. Sanction de l'absence de modification du registre des bénéficiaires effectifs
On peut considérer que le fait de ne pas procéder à une modification du document relatif aux beneficiaires effectifs soit assimilable au fait d'avoir un registre inexact ou incomplet. Il est donc probable que la même sanction pénale que celle qui prévue pour le non dépôt du RBE s'applique, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Déclaration RBE en ligne
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. 561 46 code monétaire et financier 2020. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement. Dernière mise à jour le 10/06/2021
561-49 du code monétaire et financier qui dispose que: "Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de l'article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. "
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