Les avis de remboursement d'assurance maladie et maternité doivent être conservés pendant 2 ans. Il n'y a pas de règles par contre pour tout ce qui concerne les documents de mutuelle santé. Chaque organisme définit en effet ses délais de conservation. Une ordonnance est à classer pendant 1 an au minimum avant de s'en débarrasser. Il faut garder les preuves de versement d'indemnités journalières jusqu'à la liquidation des droits à la retraite. Les papiers relatifs au logement Pour ceux qui possèdent leur logement, les titres de propriété doivent être conservés à vie. Tous les documents qui concernent la copropriété (paiement des charges, courriers au ou du syndic, procès-verbaux d'assemblée générale, etc) doivent être archivés pendant 10 ans. Les factures de travaux de gros œuvre sont à garder 10 ans et celles de plus petits travaux, 2 ans, tout comme les attestations d'entretien annuel des chaudières. Les certificats de ramonage doivent, quant à eux, être conservés 1 an. Pour les locations d'appartements, les contrats, états des lieux et quittances de loyer doivent rester en votre possession pendant toute la durée de la location et 3 ans après.
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Au demeurant, la CNIL [7] considérait, en 2004, que si les motifs des absences ne devaient pas être conservés au-delà du temps nécessaire à l'établissement des bulletins de paie, « les informations nécessaires à l'établissement des droits du personnel (droits à la retraite.. ) », pouvaient être « conservées sans limitation de durée ». L'on en déduisait, en pratique, l'obligation, pour les employeurs, de conserver les bulletins de paie jusqu'à la date de liquidation des droits à la retraite. Si cette pratique n'a jamais été validée par un texte législatif ou réglementaire, la très longue durée de conservation des bulletins de paie sous forme électronique vient, en quelque sorte, la valider a posteriori. Pascal ALIX, avocat associé et DPO externe
[1] Article 5. 1 e) du RGPD
[2] Article 83. 5 du RGPD
[3] D'où le nom du décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 « relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité »
[4] Article D.
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Seheno Randriamanantena Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit Mise à jour le 17. 03. 2022 En tant qu'employeur, il est nécessaire de prêter attention aux règles qui régissent la gestion de la paie. Veiller au respect de la durée de conservation des fiches de paie en fait partie. L'employeur doit-il procéder à la conservation des fiches de paie de ses salariés? Quelles sont les règles de conservation des bulletins de paie par l'employeur? PayFit vous répond. Sommaire L'employeur doit-il procéder à la conservation des fiches de paie de ses salariés? L'obligation de conserver les bulletins de salaire Aujourd'hui, la loi oblige l'employeur à conserver un double des bulletins de paie de ses salariés. Un double d'un bulletin de paie correspond concrètement à sa copie en version papier ou en version électronique. Le respect de la durée de conservation des fiches de paie par l'employeur est donc une nécessité: il doit en garder une copie. Cela n'a pas toujours été le cas. En effet, cette exigence n'existe que depuis le 1er août 1998.
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Article L244-3 Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 39 (V) L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. L'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations. Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales et des déclarations annuelles des données sociales doivent être mises en recouvrement par voie de mise en demeure dans un délai de deux ans à compter de la date de production desdits documents ou, à défaut, à compter selon le cas soit de la notification de l'avertissement, soit de la mise en demeure prévus à l'article L.
Il doit cependant respecter un délai de prévenance d'un mois. Le salarié peut toujours s'opposer à cette remise dématérialisée et exiger un bulletin de paie « version papier ». Pour aller plus loin: En savoir plus sur la manière dont vous pouvez stocker des documents en ligne de manière sécurisée, grâce au coffre-fort numérique. Absence de contrat de travail: importance du bulletin de salaire. 9 façons simples de compléter vos revenus.
Pourquoi devez-vous conserver un double des bulletins de paie de chacun de vos salariés? En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de conserver les fiches de paie de vos salariés pendant une durée minimale dans le but de pouvoir les présenter à l'inspection du travail ou autre organisme habilité en cas de contrôle. Sous quelle forme devez-vous les conserver? Le double des bulletins de salaire à conserver peut être sous forme papier ou électronique. Pendant combien de temps avez-vous l'obligation de conserver les bulletins de paie? Selon le code du travail, vous avez l'obligation de conserver les bulletins de paie de vos salariés pendant un délai de 5 ans minimum à compter de leur émission. La législation fiscale oblige à les conserver pendant 6 ans minimum à compter de leur émission. Et le code du commerce oblige à les conserver pendant 10 an s minimum à compter de leur émission. Dans le cas d'une conservation numérisée, le délai peut aller jusqu'à 50 ans ou jusqu'aux 73 ans du salarié.
Les + Protège votre bandeau, permet la pose de Gouttières Nantaises et Havraise. Rappel: Ce produit fait parti des articles qui ne sont ni repris ni échangés. Afin de garantir les meilleurs prix tout en proposant un grand choix de déclinaisons, nous fabriquons les articles personnalisables à la commande. Zinc prépatiné ou naturel ?... - 8 messages. Lorsque vous commandez un article avec cette mention, ce dernier sera fabriqué uniquement pour vous en tenant compte des caractéristiques choisies. Procédure de montage
Fiche technique
Matière
Zinc Quartz 0, 65 mm
Longueur
2 mètres
Garantie
10 ans
Durée de vie
30 ans +
Diamètre Ourlet
14 mm
Normes
CE / NF
Type de pose
Emboitement par l'ourlet, à clouer avec clous calotin
Style
Traditionnel
Aperçu rapide
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Toiture Zinc Quartz Reviews
La bande à Ourlet Zinc quartz 2 mètres sert à protéger les bois de charpente. Les Bandes à Ourlet Zinc quartz s'emboîtent entre elles par l'ourlet et se fixent à l'aide de clous calotins. Référence: BO-ZQ
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Les Bandes à Ourlet Zinc quartz s'emboîtent entre elles par l'ourlet. Elles se fixent à l'aide de clous calotins: 4 au mètre. ATTENTION! LA DIMENSION INDIQUEE EST LE DEVELOPPE A PLAT SANS L'OURLET. LA SURFACE UTILE EST LE DEVELOPPE MOINS L'OURLET. Surface utile:
Ourlet 45 mm de développé
Dev: 120 mm -> 75 mm surface utile
Dev: 166 mm -> 121 mm surface utile
Dev: 180 mm -> 135 mm surface utile
Dev: 200 mm -> 155 mm surface utile
Dev: 250 mm -> 205 mm surface utile
Dev: 300 mm -> 255 mm surface utile
Dev: 400 mm -> 355 mm surface utile
Le zinc naturel a un aspect métallique brillant lorsqu'il est neuf puis il prend une patine d'un ton gris clair. Il confère une très bonne étanchéité et sa durée de vie est d'au moins 30 ans. Bardage en zinc et toiture en zinc quartz cintré — Vigot SARL. La Bande à Ourlet zinc quartz Brico-Toiture est garantie 10 ans.
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Précaution d'emploi Nos aspects de surface sont protégés par un film pelable, dont l'exposition est limitée selon les environnements à 2 mois au maximum. Après enlèvement du film, il est nécessaire de se prémunir contre les traces de doigts, rayures et coups ainsi que les contaminations par des agents ou produits agressifs pour le zinc.
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Or c'est une connerie de chercher à imiter. Il vaut mieux l'original, à savoir du zinc naturel qui patine tout seul dans le temps et qui donnera des nuances du plus bel effet. Dit comme ça, les ABF accepteront toujours cet argument: du vrai, pas de l'imitation. L'EXCEPTION:
La seule chose qui est vraie. Le zinc naturel ne patinera pas si la zone est à l'abri de la pluie (sous- face d'avant toit en zinc par exemple). Car sans eau, l'oxydation ne se fait pas. Alors, reste à vous d'arroser au jet d'eau tous les soirs pendant un mois. LES AUTRES COULEURS, PATINES:
Par contre les autres couleurs de patines (noir anthra zinc, pigmento,... ) sont bien des couleurs très différentes DU ZINC PREPATINE QUARTZ et plus chères aussi que l'on ne peut pas obtenir autrement que par une teinte d'usine. Là, c'est une question de gout. Toiture zinc quarts de finale. Il y a aussi les zinc bilaqués (brun, blanc, bleu, vert) qui sont cette fois ci des thermolaquage d'usine bien spécifiques. Les deux fabriqnants qu'on trouve en france:
VM Zinc (= Vieille montagne): français
RHEINZINK: allemand
Les deux sont équivalents et vendent la meme chose à 99%
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Zinc prépatiné
Avec QUARTZ-ZINC, la patine de protection est le résultat d'un traitement de surface du zinc naturel avec des phosphates. Ce procédé de pré-patinage respectueux de l'environnement donne au zinc une patine dès le départ. Esthétique du QUARTZ-ZINC
QUARTZ-ZINC présente un aspect gris velour. Sa teinte, très proche de la patine du zinc naturel, évolue assez peu dans le temps. Toiture zinc : caractéristiques, avantages et inconvénients - Guiderenovation.fr. Sa texture est spécifique au zinc. Lumineux, chaleureux, il évoque l'univers minéral. QUARTZ-ZINC peut présenter une légère variabilité de teinte d'une fabrication à l'autre. Ces différences de nuance font partie intégrante du produit et n'affectent en rien les qualités intrinsèques du zinc. Il convient d'en tenir compte dans l'utilisation du produit pour un rendu esthétique optimal. Applications QUARTZ-ZINC se marie harmonieusement avec les autres matériaux de construction, le rendant idéal pour l'architecture contemporaine aussi bien que traditionnelle, en rénovation ou construction neuve. Il est particulièrement apprécié: En façade, où la prise de patine du zinc est généralement plus lente, En rénovation puisqu'il s'adapte particulièrement bien au zinc plus ancien déjà patiné.