non domestique Certificat de capacité et AOE dès 1 spécimen
Catégories: ESPÈCES/RACES, LÉGISLATION
Tagué: AOE, autorisation d'ouverture d'établissement, certificat de capacité, cobaye, cochon, COCHON D'INDE, domestique, exotique, FURET, GERBILLE, HAMSTER, hérisson, LAPIN, moufette, nac, non domestique, nouveaux animaux de compagnie, octodon, poule, RAT, ratou laveur, rongeurs, SOURIS, vison, zibelline
Publié par Marie-Sophie Germain
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:
Je soussigné (nom, prénom) présente une demande de certificat de capacité pour l'exercice d'une activité liée aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (préciser l'espèce animale et l'activité: la gestion d'un refuge, d'une fourrière, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens ou de chats). Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que j'apporte dans ce dossier. Date, signature. La demande comprend les pièces et indications suivantes:
1)
Les nom, prénoms, date de naissance et adresse complète du domicile du postulant;
2)
Une copie de la carte d'identité ou d'un document reconnu équivalent;
3)
Les espèces d'animaux de compagnie domestiques pour lesquelles la demande est présentée;
4)
La dénomination et l'adresse de l'établissement où le postulant exerce ou va
Certificat de capacité
280 mots | 2 pages
pour cela un maximum de précautions sera de mises. III. Diplômes, titres et certificats requis pour l'exercice des activités liées aux animaux domestiques de compagnie. Statuts juridiques de ces espèces
Cf.
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Le titulaire du certificat doit, en outre, se tenir informé de toute évolution réglementaire et technique de son activité. Avertir en cas de changement de situation
Le titulaire est tenu d'informer le préfet qui lui a délivré le document dans les situations suivantes:
changement de lieu d'exercice d'activité,
cessation d'activité.
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Titres homologués -Certificat pratique d'agent cynophile de sécurité, délivré par le lycée professionnel agricole des Combrailles, à Saint-Gervais-d'Auvergne et le centre de formation professionnelle pour adultes d'Aix-Valabre. -Toiletteur canin, délivré par le centre de formation d'apprentis de Saint-Gervais-d'Auvergne, le centre de formation d'apprentis de l'artisanat de Mulhouse et la cité de la formation professionnelle de Marmande. -Auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire, délivré par le centre de formation par alternance d'Aix-en-Provence. ACACED - Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques - DRAAF PACA. Autres titres et certificats liés à des formations -Moniteur en éducation canine 2e degré, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France. -Certificat d'aptitude aux fonctions de juge et expert confirmateur, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France. -Certificat de formation à l'élevage canin, de la Société centrale canine. -Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, délivré par la Société francophone de cynotechnie, option " chien ".
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L' arrêté du 11 août 2006, émanant du ministère de l'écologie et du développement durable, fixe la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques. Cet arrêté comporte en annexe une liste limitative des espèces considérées comme étant domestiques en France. A ce jour, il existe selon la règlementation française, 5 espèces de poissons domestiques:
La carpe koï: Cyprinus carpio;
Les poissons rouges et japonais: Carassius auratus;
Les races et variétés domestiques du guppy: Poecilia reticulata;
Les races et variétés domestiques du danio: Brachydanio rerio (ou Danio rerio);
Les races et variétés domestiques du combattant: Betta splendens. Si un poisson ne figure pas dans cette liste il est considéré par la loi française comme un animal non domestique. La possession d'un tel animal peut être assujettie à la détention d'un Certificat de capacité. Liste animaux certificat de capacité domestique auto. Les arrêtés du 10 août 2004 fixent le régime de détention de ces animaux.
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Le certificat de capacité est un acte administratif qui est nécessaire à toute personne désirant être responsable de l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques. Ils existent trois types d'activités qui sont concernées par cette obligation:
• La présentation au public d'animaux non domestiques (zoo, aquarium public, parc aquatique, cirque,... ). • L'élevage d'animaux non domestiques. • La vente et le transit d'animaux non domestiques (animalerie, jardinerie, grossiste). L'
Arrete_ministeriel_du_11_aout_2006 (format pdf - 121. 5 ko - 07/03/2017)
fixe la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques. Les animaux qui ne sont pas listés sur cet arrêté sont donc considérés comme des animaux d'espèces non domestiques
Le certificat de capacité est personnel (article R. Liste animaux certificat de capacité domestique mon. 413-3 du code de l'environnement). Il s'agit d'un acte individuel de l'administration, accordé pour certaines espèces précises et pour l'exercice de fonctions dans un type d'établissement défini. Pour obtenir le certificat de capacité (article R. 413-4 du code de l'environnement), le requérant doit présenter sa demande au préfet du département de son domicile
Pour plus d'information vous pouvez vous renseigner à la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP) du département où est localisé votre domicile
Coordonnees_des_DDPP_Normandie (format pdf - 29.
Le certificat de
capacité domestique s'incrit dans plusieurs textes de loi
français. Vous trouverez ci-dessous les principaux articles. Ils ont volontairement été
synthétisés afin que vous puissiez mieux les
appréhender. Vous pouvez accéder aux textes
originaux en cliquant sur les liens.
Informations TRAVAUX EN COURS – CHEMIN DES PENSIONS
A compter du lundi 9 mai 2022 et pour une durée prévisionnelle de 4 mois, un dispositif de circulation alternée et de route barrée, sera mis en place afin de procéder à une réfection des réseaux de canalisation en eau potable et d'une partie du réseau d'assainissement. Horaires de ligne - 75 75-Grand Coude Jean Petit Gare Saint Joseph - CARSUD. Nous vous demandons de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée. TRAVAUX EN COURS – ROND-POINT DE LA CAVE
À partir d'aujourd'hui le carrefour de la cave coopérative est en giratoire provisoire en attendant la mise en place du rond-point définitif. Suivez nous
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Page chargée le 24/05/2022 à 15h12