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24 juin 2017 prodesmots
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Dissertation: La représentation des plaideurs par des professionnels du droit devrait-elle être obligatoire. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 30 Avril 2013 • Dissertation • 2 292 Mots (10 Pages) • 879 Vues
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Dissertation
Dissertation: La représentation des plaideurs par des professionnels du droit devrait-elle être obligatoire? Nul ne plaide par procureur. « Nul ne plaide par procureur », cette célèbre maxime a eu deux sens successifs, d'une part, elle a signifié pendant longtemps que personne ne pouvait se faire représenter en justice, et d'autre part qu'il fallait comparaitre en personne. En effet, dans le droit romain, il était exigé, à l'origine, la comparution personnelle des plaideurs. Ainsi, dans la procédure, les paroles ne pouvaient être prononcées que par les parties, tenues de comparaître de gré ou de force. La représentation en justice était totalement exclue. Cependant, assez rapidement, la complexité des usages et rites liés à la procédure a entraîné la nécessité pour les parties d'être aidées dans le cadre du procès.
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Dans ce sens, la loi Royer du 27
décembre 1973 autorise dans son article 46 les associations à
«exercer devant toutes les juridictions l'action civile relativement aux
faits portant un préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif des consommateurs». La cour de cassation,
interprétant ce texte ambiguë limite le recours à l'exercice
de «l'action civile» proprement dite (impliquant
nécessairement un infraction à la loi pénale). Nul ne plaide par procureur des. La chambre
criminelle de la cour de cassation) refuse que l'action associationnelle donne
lieu à la compensation du préjudice subi personnellement par les
victimes directes de l'infraction, seules capables d'en demander
réparation 36 ( *). Par cette interprétation de la loi Royer, la jurisprudence rejette la
«Class action». La maxime «Nul ne plaide par procureur» a
joué un rôle très large, bien qu'implicite en interdisant
l'appui des tierces personnes et en pénalisant l'absence physique des
parties. La représentation en justice est devenue de rigueur à
cet effet.
Nul Ne Plaide Par Procureur Un
Cependant, l'assistance et la représentation sont deux notions différentes qu'il convient de distinguer puisque la présente réflexion ne concerne que la représentation. A l'origine, l'assistance et la représentation en justice sont des techniques par lesquelles les parties s'appuient sur autrui pour la conduite de leur propre procès. Dans le cadre de l'assistance, une partie qui comparaît en personne se fait aider par un tiers qui va la conseiller et parler en son nom à l'audience. C'est l'article 412 du Code de Procédure Civile qui donne la définition de l'assistance, en précisant que « la mission d'assistance emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger ». Nul ne plaide par procureur un. Dans la représentation, la partie confie à une personne le soin d'agir à sa place et de conduire le procès en son nom. Dans ce cas, la partie n'est plus présente. En réalité, la grande différence résulte dans l'absence de mandat dans l'assistance. Il faut savoir que la représentation en justice peut prendre deux formes.
Qualité pour agir; Association souscriptrice d'un contrat d'assurance-vie; Action au nom des adhérents; Action en restitution de sommes placées sous main de justice; C. civ., art. 1984 et C. proc. pén., art. NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR. 710; Mandat individuel de chaque adhérent nommément désigné; Demande recevable
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